Transmission des prix des résidences autonomie

Publié le : 02 juin 2017-Mis à jour le : 06 juin 2017

Dans une volonté de meilleure information du grand public et de plus grande transparence, la loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit que les prix des résidences autonomie soient affichés dans l'annuaire du portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr animé par la CNSA. Ces informations tarifaires seront affichées à l’automne 2017. Les résidences autonomie transmettent leurs prix à la CNSA via la plateforme web de saisie « Prix-ESMS », accessible à partir du 6 juin 2017.

Quel est le calendrier pour saisir les prix et tarifs ?

En 2017, toutes les résidences autonomie doivent avoir transmis leurs prix avant le 30 juin comme le prévoit le décret d’application n°2015-1868 du 30 décembre 2015 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

A partir de 2018, les résidences autonomie devront transmettre leurs prix au plus tard le 30 juin de l’année en cours et seront invitées à mettre à jour au fil de l’eau les prix dès qu’ils changent.

Une application « Prix-ESMS » pour la transmission des prix des résidences autonomie

L'application de saisie des prix et tarifs, dénommée « Prix-ESMS », est accessible aux résidences autonomie depuis le 6 juin 2017 à l’adresse suivante : https://prix-esms.cnsa.fr via le portail de connexion aux applications de la CNSA.

Les EHPAD utilisent l’application depuis juillet 2016 pour transmettre leurs tarifs dépendance et prix hébergement.

Elle est accessible en continu pour toute modification ou mise à jour.

Comment vous connecter à l'application ?

 

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Vous avez déjà un compte pour vous connecter aux applications de la CNSA, car vous avez déjà utilisé Prix-ESMS pour les EHPAD ou Import CA par exemple.

Dans ce cas, connectez-vous avec votre identifiant et mot de passe à : https://portail.cnsa.fr 

Puis demandez une modification de votre compte pour :

  • demander des droits pour accéder à l’application Prix-ESMS si vous ne l’avez pas déjà demandé 
  • demander le rattachement d’établissements à votre compte : ici il s’agit d’indiquer les numéros Finess géographiques des résidences autonomie pour lesquelles vous voulez saisir les prix.

Vous n'avez pas de compte : dans ce cas, il faut faire une demande de compte via la page d'authentification du portail de connexion aux applications de la CNSA (https://portail.cnsa.fr), en suivant la procédure précisée dans le manuel de connexion à l'application Prix-ESMS téléchargeable ci-dessous.

Quelles informations saisir dans la plateforme Prix-ESMS ?

Les résidences autonomie saisissent le prix plancher de la redevance mensuelle pour les F1, F1bis et F2 habilités et non habilités à l’aide sociale à l’hébergement.

Le prix plancher est le prix le plus bas pratiqué pour chaque type de logement proposé par la résidence autonomie.

La redevance mensuelle = le prix du loyer + le prix des charges locatives + le prix des prestations non-optionnelles (par exemple, le prix d’un repas systématiquement facturé même si le résident ne le prend pas).  

Après avoir saisi les prix plancher pour chaque type de logement, les résidences autonomie sont invitées à préciser les prestations comprises dans le ou les prix saisis.

Il s’agit d’une liste à cocher reprenant les prestations qui devront être proposées obligatoirement par les résidences autonomie en 2021 (décret n°2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie) et d’autres prestations souvent proposées (téléassistance, 1 repas par jour…)

Un autre champ intitulé « autres prix et prestations … » est proposé aux résidences autonomie qui souhaitent donner des informations sur d’autres prix d’hébergement proposés (par ex : F3) ou le prix des prestations optionnelles (donc facturées en sus du ou des prix saisis).

Toutes les informations saisies (prix et informations sur les prestations) seront affichées dans l’annuaire du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr à l’automne 2017.

Pour en savoir plus sur les informations à saisir, consulter le guide d’utilisation de l’application Prix-ESMS.

 

A télécharger

Guide utilisateur de l'application Prix-ESMS ( PDF, 878.95 Ko ) Manuel d'utilisation "Connexion à l'application Prix-ESMS" ( PDF, 1.56 Mo ) FAQ ( PDF, 617.75 Ko )
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