Réforme tarifaire des établissements pour personnes handicapées

Publié le : 11 février 2015-Mis à jour le : 17 mars 2016

Malgré un effort public important (dépense publique globale, tous financeurs confondus, de plus de 16 milliards d’euros, création de 50 000 places supplémentaires avec le plan 2008-2012) et des évolutions sociétales majeures (lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005), les modalités d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées en France ne sont pas toujours adaptées aux attentes et aux besoins des personnes. Par ailleurs, l’allocation de ressources aux établissements et services est souvent considérée comme inéquitable, car reposant sur des dotations historiques, sans qu’il soit possible de l’objectiver. La CNSA conduit donc, avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), depuis fin 2014, les travaux nécessaires à la réforme de la tarification de ces établissements et services. L’objectif du projet SERAFIN-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées) est de proposer un nouveau dispositif d’allocation de ressources aux établissements et services pour l’accompagnement des personnes handicapées.

L’année 2015 a permis aux parties prenantes d’élaborer les premiers outils de la réforme : des nomenclatures décrivant, avec un vocabulaire homogène et partagé, les besoins des personnes accueillies et les prestations apportées en réponse à ces besoins par les établissements et services médico-sociaux (ESMS). La secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion a présenté aux membres du deuxième comité stratégique de la réforme, réuni le 21 janvier 2016, les résultats des travaux de l’année 2015, à savoir la création de nomenclatures des besoins et des prestations, qui permettront de disposer des éléments de description du secteur à même d’objectiver l’allocation des ressources dans la réforme à venir.

Trois domaines majeurs permettent de décrire les besoins et les prestations :

  • Le domaine de la santé concerne la santé somatique ou psychique : qu’il s’agisse de la déficience de la personne ou de tout autre problème de santé en lien ou non avec sa déficience ;
  • Le domaine de l’autonomie concerne l’entretien personnel, les relations et les interactions avec autrui, la mobilité, la prise de décision adaptée (notamment pour garantir sa sécurité et celle des autres) ;
  • Le domaine de la participation sociale désigne l’implication d’une personne dans une situation de la vie réelle : l’accès et l’exercice des droits, le fait de vivre dans un logement et d’accomplir des activités domestiques, l’exercice de rôles sociaux comme le fait d’être élève, de travailler, d’être en situation de s’occuper de sa famille.

La structuration de ce « dictionnaire » permet de partir des besoins pour définir des prestations : à partir de l’évaluation précise des besoins, on peut déduire les réponses nécessaires. Les réponses consistent alors dans la combinaison de prestations, présentes dans un ou plusieurs ESMS voire en dehors de l’ESMS, y compris de droit commun.

Les nomenclatures de besoins et de prestations (pdf, 2.33 Mo) sont donc susceptibles de contribuer à des chantiers dépassant la stricte logique tarifaire et permettront ainsi : 

  • d’engager un travail d’observation des coûts, qui facilitera de véritables comparaisons entre les ESMS ;
  • de construire des indicateurs de pilotage managérial de l’activité venant compléter le tableau de bord médico-social de la performance ;
  • d’outiller les maisons départementales des personnes handicapées et les ESMS en matière d’orientation : en articulant les besoins et les réponses requises autour des domaines santé, autonomie et participation sociale, les nomenclatures doivent pouvoir décrire la réalité de ces besoins et réponses en ne se limitant pas à la notion de « place » qui rend difficilement compte de la multiplicité des formes d’accompagnement nécessaires.

A télécharger

Plaquette "La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux" ( PDF, 4.95 Mo ) Rapport intermédiaire du rapport Serafin-PH - Élaboration des nomenclatures ( PDF, 3.48 Mo ) Nomenclatures Serafin-PH détaillées ( PDF, 2.33 Mo ) Présentation graphique des nomenclatures Serafin-PH ( PDF, 190.44 Ko ) Journal de projet Serafin-PH n°1 - Avril 2015 ( PDF, 392.88 Ko ) Journal de projet Serafin-PH n°2 - Juillet 2016 ( PDF, 424.96 Ko ) Journal de projet Serafin-PH n°3 - Janvier 2016 ( PDF, 443.51 Ko )

Ailleurs sur le web

Discours de Ségolène Neuville Comité stratégique Réforme de la tarification des ESMS pour les personnes handicapées - Projet SERAFIN-PH
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