Schéma pluriannuel d’accessibilité 2019-2021 de la CNSA

Cadre légal

L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Définition de l'accessibilité numérique

L’accessibilité numérique permet d’accéder aux contenus (sites web, documents bureautiques, supports multimédias, intranets d’entreprise, applications mobiles…), quelle que soit sa façon de naviguer.

L’accessibilité numérique est indispensable aux personnes en situation de handicap pour :

• s’informer ;
• communiquer ;
• accomplir des démarches administratives ;
• mener une activité professionnelle…

Essentielle pour les personnes handicapées, l’accessibilité numérique profite à tous : aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap temporaire, aux personnes peu à l’aise avec Internet…

L’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche d’égalité et constitue un enjeu politique et social fondamental afin de garantir à tous, sans discrimination, le même accès à l’information et aux services en ligne.

L’accessibilité numérique est un domaine transverse qui concerne toutes les personnes impliquées dans la création, la maintenance et l’utilisation des dispositifs numériques : décideurs, chefs de projet, graphistes, développeurs, producteurs de contenus.

Politique d’accessibilité numérique de la CNSA

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations de la CNSA, dans le cadre de ses différentes missions :

• mission d’information du public ;
• mission d’animation de réseau, d'appui et d'harmonisation des pratiques.

Ainsi, l’accessibilité numérique est prise en compte dans les phases de développement et de mise à disposition de sites web ou d’applications à destination des différents publics auxquels s’adresse la CNSA (personnes âgées, personnes handicapées, établissements et services médico-sociaux, réseaux et partenaires de la CNSA…). 

Cette volonté s’illustre par l’élaboration et la publication d'un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à un plan annuel d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité d’un référent e-accessibilité à la CNSA. Sa mission est de :

• promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques ;
• sensibiliser les équipes en interne et proposer des actions de formations ;
• faire une veille sur les évolutions réglementaires.

La CNSA s’engage au-delà des normes RGAA et souhaite proposer, dans la mesure du possible, au plus grand nombre un accès à l'information. Ainsi, elle met à disposition sur ses sites d’information :

• des vidéos traduites en langue des signes française (LSF) ;
• des contenus selon les règles européennes pour une information « Facile à lire et à comprendre », portées par l’Unapei et l'association Nous aussi.

Par ailleurs, la CNSA a soutenu la rédaction du guide Communiquer pour tous de Santé publique France, publié en 2018.

Ce guide s’adresse notamment aux organismes publics et privés tels que les municipalités, les établissements de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les associations… Il présente les règles à suivre pour garantir une information comprise de tous facilitant l’accès aux droits, aux dispositifs de prévention et de soins et l’exercice d’une pleine citoyenneté. Ces règles sont valables bien sûr pour l’essentiel au-delà du champ de la santé.

Actions de sensibilisation et de formation

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de sensibilisation et de formation sont proposées. Plus précisément, il s’agit de :

• sensibiliser pour bien faire comprendre pourquoi il est important de respecter les règles de bonnes pratiques d’accessibilité numérique.
  Agents concernés : direction générale, directeurs métiers, managers, chefs de projets DSI, rédacteurs, statisticiens, assistantes, nouveaux arrivants ;
• former pour acquérir les bonnes pratiques indispensables :
  • pour produire des sites accessibles (graphisme, ergonomie, développement).
    Agents concernés :  direction de la communication, chefs de projet DSI, chefs de projets métiers,
  • et publier accessibles (Word, PDF, Powerpoint).
    Agents concernés : contributeurs sites web, Intranet, Extranet, rédacteurs de documents bureautiques, nouveaux arrivants.

Cartographier, évaluer l’accessibilité et s’inscrire dans un processus d’amélioration

Pour ce plan triennal, la CNSA se donne les objectifs suivants :

Objectif n° 1 : progresser sur les publications mises en ligne sur son site institutionnel

• 2019 : publier dans un format PDF accessible les 3 documents phare (rapport annuel, chiffres clés et l'essentiel) et évaluer le niveau d’accessibilité de l’ensemble des documents type PDF mis en ligne sur www.cnsa.fr ;
• 2020 : publier dans un format PDF accessible les 3 documents phare (rapport annuel, chiffres clés et l'essentiel) et mettre en accessibilité 30 % de plus de publications par rapport au niveau d’accessibilité évalué en 2019 ;
• 2021 : publier dans un format PDF accessible les 3 documents phare (rapport annuel, chiffres clés et l'essentiel) et mettre en accessibilité 30 % de plus de publications par rapport au niveau d’accessibilité évalué en 2020.

Objectif n° 2 : progresser sur les sites et applications web

• atteindre à l’occasion de leur refonte le niveau légal d’accessibilité requis pour les sites de la CNSA ayant une forte audience :
  • le site institutionnel : www.cnsa.fr (100 000 visites en moyenne par mois),
  • le portail Pour les personnes âgées : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr (400 000 visites en moyenne par mois) ;
• cartographier l’ensemble des autres sites et applications métiers concernés par le RGAA, avec une évaluation en 2019 de leur niveau d’accessibilité et une amélioration progressive sur 3 ans, pour tendre vers le niveau légal si possible.

Pour atteindre ces objectifs, la CNSA prend en compte la notion d’« aménagements raisonnables » (voir l'article 2 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées – CRDPH – des Nations Unies) et s’engage à proposer une méthode alternative permettant si besoin à l’utilisateur d’accéder aux contenus concernés.

Recours à des compétences externes

La CNSA s’appuie sur des experts externes pour améliorer l’accessibilité de ses sites et applications métiers auxquels elle confie autant que de besoin :

• les actions de sensibilisation ;
• les actions de formation ;
• les audits et les actions d’accompagnement pour la mise en accessibilité des sites web et applications concernés.

Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA constituent une clause contraignante des appels d’offre web de la CNSA. La capacité de prendre en compte les exigences de conformité au RGAA des prestataires est un critère pris en compte au moment de l’analyse des offres.

Tests utilisateurs

Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’utilisateurs est constitué, dans toute la mesure du possible, de personnes en situation de handicap.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact est mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application pour permettre aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.

Recensement, évaluation et qualification

Le tableau ci-dessous recense les sites web et applications métiers gérés par la CNSA. Il précise pour chaque site ou application : l’URL, la date de mise en ligne, la date de refonte, l’audience quand elle est connue, le niveau de priorité et la réalisation des audits.

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité s’étaleront sur les années 2019 à 2021.

Les indications notées « – » sont inconnues ou en cours de collecte et feront l’objet d’une mise à jour ultérieure.

Plans annuels 2019/2020/2021

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’action qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique à la CNSA :

• plan annuel 2019 ;
• plan annuel 2020 ;
• plan annuel 2021.