Prise en charge de la dépendance des personnes âgées : politiques et pratiques des conseils départementaux

Publié le : 02 avril 2013-Mis à jour le : 23 août 2019

Les résultats de cette recherche portent sur quatre points principaux :

  • un premier éclairage est fourni par l’examen de l’organisation des services dédiés : répartition du travail entre les agents chargés des demandes, notamment pour remplir l’obligation de visite à domicile ; organisation hiérarchique des services ; spécialisation horizontale des services (par population cible, par interlocuteur, par métier) ; formes de décentralisation mises en place. Loin d’être seulement gestionnaire, cette approche permet de saisir les arbitrages des conseils départementaux (conseils généraux à l’époque du projet) face aux contraintes rencontrées et de révéler ainsi les priorités effectivement retenues ;
  • un deuxième axe porte sur la mise en œuvre de l’éligibilité. Les différences de pratiques entre départements portent sur la mise en œuvre de l’évaluation médico-sociale de la dépendance, sur la gestion de l’éligibilité et sur la prescription de l’aide. En particulier, l’approche « médico-sociale » reçoit des définitions très variables et implique des combinaisons multiples d’acteurs. Enfin, la définition du plan d’aide révèle des conceptions variées des politiques d’aide sociale, notamment en matière de subsidiarité par rapport à l’aide fournie par la famille ;
  • le troisième axe de la recherche traite de la solvabilisation des personnes, qui a une incidence directe sur l’implication financière du conseil départemental et sur les montants restant à la charge des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Une fois défini, le plan d’aide doit être converti en euros. Pour cette opération, deux méthodes sont utilisées : la première utilise le prix facturé par l’intervenant, la seconde, le tarif qualifié de prospectif, défini indépendamment du prix facturé. Au-delà de leurs caractéristiques techniques, ces deux manières de faire font tout d’abord apparaître les enjeux assurantiels de l’APA : couvre-t-elle le risque lié à la variabilité des prix facturés ? Elles conduisent aussi à infléchir le caractère redistributif du financement public de l’aide à domicile ;
  • le quatrième volet traite de la tarification pour montrer comment celle-ci peut constituer un outil décentralisé de normalisation des processus de production des services de soins à domicile via l’incitation budgétaire. La question de la reprise du déficit est ici essentielle. De plus, l’impact des règles de tarification dépend largement de leur mise en œuvre concrète, ce qui ouvre un espace de négociation entre services tarifés et tarificateurs sur des aspects finalement peu encadrés (qualification du personnel d’intervention, nombre d’heures d’intervention par équivalent temps plein, distance parcourue). Cette situation tient à la faible légitimité politique des tarificateurs pour intervenir sur la qualité des prestations et sur celle des emplois du secteur ; elle s’explique aussi par le principe même de la tarification médico-sociale : les informations transmises par les services d’aide aux tarificateurs ne peuvent pas être directement utilisées pour fixer des normes.

À propos du laboratoire

Agnès Gramain (nouvelle fenêtre) est actuellement rattachée au BETA (Bureau d’économie théorique et appliquée) de l’université de Lorraine. Ses principaux thèmes de recherche sont :

  • prise en charge de la dépendance et du handicap ;
  • économie des politiques publiques décentralisées ;
  • méthodes d’enquête et pratiques empiriques.

Contact

Agnès Gramain, professeur des universités
BETA – université de Lorraine
Courriel : agnes.gramain@univ-lorraine.fr

Référence du projet n° 051
Appel à projets 2009 – Handicap et perte d’autonomie (DREES-Ministère des Affaires sociales et de la Santé)
Titre : La prise en charge de la dépendance des personnes âgées : les dimensions territoriales de l’action publique (A. Gramain)

Documents à télécharger

Fiche de résultat de recherche : Prise en charge de la dépendance des personnes âgées : pratiques des conseils départementaux ( PDF, 129.77 Ko )
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