Approche juridique du handicap psychique

Publié le : 02 novembre 2010-Mis à jour le : 20 août 2019

La définition du handicap donnée par la loi du 11 février 2005 fait apparaître de manière spécifique le handicap d’origine psychique en le distinguant du handicap mental. Pareille distinction est loin de correspondre à celle de bien des normes internationales, européennes ou étrangères en la matière. Elle a pourtant pour avantage de faire apparaître une catégorie bien particulière de handicap et de population.

La loi de 2005 poursuit plus généralement une meilleure effectivité de la prise en charge d’une diversité de handicaps au travers, notamment, de prestations sociales et de mesures d’insertion sociale et professionnelle. Précisément, il s’est agi de voir en quoi ces dernières, relevant du droit de l’emploi, du travail et de la protection sociale, répondaient aux situations de handicap d’origine psychique.

Le constat fondamental demeure qu’il n’existe que peu de dispositifs spécifiques adaptés. Si les administrations, les institutions spécialisées et les entreprises semblent de plus en plus sensibilisées à cette forme particulière de handicap, il n’en demeure pas moins que le droit social reste marqué par la référence au « handicap physique ». Faute d’imaginer des mesures appropriées, voire des « aménagements raisonnables », on tente de transposer les outils fabriqués pour le « handicap physique » au « handicap psychique ». Par ailleurs, le bénéfice de certaines prestations sociales a tendance aujourd’hui à être soumis à la contrepartie d’une volonté d’insertion sociale et professionnelle parfois illusoire avec la réalité vécue du handicap d’origine psychique vécu.

De façon générale, le contexte économique de grande concurrence entre entreprises, mais aussi entre travailleurs, associée aux caractéristiques spécifiques du handicap psychique (instable, évolutif, invisible) est peu favorable à l’accès à l’activité ou à l’emploi comme au maintien en emploi des personnes en cas de survenance d’un « handicap psychique », même si des outils juridiques « classiques » (suspension de contrat, droit à reclassement et aménagement de poste…) sont disponibles. La discrimination dont souffrent les personnes handicapées psychiques risque de perdurer tant que des outils adaptés, des passerelles spécifiques, des réseaux entre intervenants ne seront pas mis en œuvre, notamment pour encadrer l’organisation, nécessairement particulière, de leur activité.

À quoi servirait-il d’avoir nommé une catégorie de handicap alors même qu’aucune prescription internationale ou européenne ne l’imposait sans apporter de réponses particulières, autres que celles de caractère général pertinentes pour tout type de handicap ?

Pour plus d’information sur ce projet

  • AUVERGNON P. « Approche juridique du handicap psychique : les enjeux d’une définition en droit social », Alter, European Journal of Disability Research, n° 4, Elsevier Masson, 2012, p. 255-266.
  • LABERON S., AUVERGNON P., DESVAUX M., et al. Étude des leviers et des freins au recrutement et à l’intégration dans l’entreprise des personnes en situation de handicap psychique, rapport d’enquête exploratoire PEPS CNRS, IDEX Bordeaux, 2013, 48 p.
  • AUVERGNON P. « Référence à la loi du 11 février 2005 et prise en compte du "handicap psychique" par les accords collectifs relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés », in S. LABERON, et al. L’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap psychique, rapport de recherche pluridisciplinaire, IRESP, 2017, p. 99-123.

À propos du laboratoire

Le Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (COMPTRASEC) – nouvelle fenêtre – a pour objet principal le développement d’activités de recherche à dimension comparative et pluridisciplinaire dans le champ du droit du travail, des relations professionnelles, de la protection sociale et des sciences de la population.

Les axes prioritaires de recherche concernent, d’une part, l’actualité et les mutations des protections (intégration sociale et professionnelle, santé-sécurité : travail et environnement, vieillissement : risque social et questions d’emploi, fait familial : générateur de droits sociaux et de non droit), d’autre part, les tendances et les enjeux des régulations (émergence d’un droit social de la mondialisation, droit et libertés des mobilités, pluralités de la négociation sociale, diversification des différends et de leur traitement).

Contact

Philippe Auvergnon, directeur de recherche
Directeur de COMPTRASEC – université Montesquieu-Bordeaux IV
Courriel : philippe.auvergnon@u-bordeaux.fr

Référence du projet n° 029
Appel à projets 2008 – Handicap psychique, autonomie, vie sociale (partenaire : DREES)
Titre : Approche juridique du handicap psychique : les enjeux d’une définition en droit social (P. Auvergnon).

Documents à télécharger

Fiche de résultat de recherche : Approche juridique du handicap psychique ( PDF, 284.21 Ko )
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