Chargé de mission réforme de la tarification des ESMS handicap - H/F

Publié le : 09 avril 2018-Mis à jour le : 09 avril 2018

I.    Activité et organisation de la direction

1.    Activités de la direction des établissements et services médico-sociaux

La direction des établissements et services médico-sociaux (DESMS) est chargée de la répartition et de la bonne gestion sur l'ensemble du territoire national de l'objectif global des dépenses destinées à financer les prestations des établissements et services mentionnés à l'article L 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, ainsi que du développement et de l’adaptation de l’offre en établissements et services.

A ce titre :
1/ elle répartit l'objectif de dépenses entre les régions en s'appuyant sur toutes analyses ou études permettant d'évaluer les besoins des personnes et d'établir à partir de ces besoins une programmation de l'offre de services ;
2/ elle assure une fonction d'appui et d'expertise auprès des agences régionales de santé dans l'élaboration des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
3/ elle assure le suivi des capacités d'accueil dans les établissements et services médico-sociaux ;
4/ elle participe, dans le cadre des travaux préparatoires de chaque loi de financement de la sécurité sociale, à la construction de l'objectif global de dépenses et en assure le suivi ;
5/ elle assure la mise en œuvre des actions d'aide à l'investissement des établissements et services médico-sociaux financées par la Caisse ;
6/ elle mesure l'impact des politiques tarifaires sur l'évolution des coûts des établissements et services en s'appuyant sur un système d'information dont elle assure la maîtrise d'ouvrage avec l'appui de la direction des systèmes d'information.
7/ elle assure l’élaboration des schémas nationaux d’organisation sociale et médico-sociale et le pilotage de leur mise en œuvre.
8/ elle élabore la stratégie  d’urbanisation des systèmes d'information dans le champ de compétence de la direction et en assure la mise en œuvre.
9/ elle contribue au pilotage et au suivi du projet MAIA.

La direction des établissements et services médico-sociaux est composée de trois pôles placés chacun sous l’autorité d’un responsable de pôle :

  • le pôle programmation de l’offre de services ;
  • le pôle allocation budgétaire ;
  • le pôle réforme de la tarification des établissements et services accueillant des personnes handicapées.

La direction des établissements et services médico-sociaux est également composée :

  • d’une mission de maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information placée sous l’autorité du directeur.
  • d’un chargé de mission communication/affaires juridiques
  • d’un responsable études et liens CNAMTS qui est chargé, à sa demande, de conduire toutes études dans les domaines d'attribution de la direction et de participer plus spécialement à l'animation des relations avec le réseau de l'assurance maladie ; à ce titre il suit la mise en œuvre de la convention liant la CNSA à la CNAMTS.

La direction des établissements et services médico-sociaux est placée sous l’autorité d’un directeur et d’un directeur adjoint.

En lien avec la DGCS, une équipe projet Serafin-PH est créée ayant pour mission la réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) accompagnant les personnes en situation de handicap. Cette équipe est placée auprès de la DESMS.

2.    Présentation du projet Serafin-PH

L’équipe projet Serafin-PH est chargée de mener à bien la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des personnes handicapées. Cette réforme a pour objectif, au-delà du nouveau modèle tarifaire, d’accompagner l’évolution de l’offre médico-sociale et de faciliter le parcours des personnes handicapées dans une vision inclusive de la société.
Lancée fin 2014, le projet consiste dans une première phase à établir des outils de description des besoins des personnes en situation de handicap et des prestations délivrées par les ESMS en réponse à ces besoins. Ce travail a été mené en collaboration avec l’ensemble des acteurs du champ du handicap, réunis dans un groupe technique national. L’élaboration de ces nomenclatures a été réalisée en 2015, avec une validation officielle en janvier 2016.

Afin de poursuivre et de mener à bien la réforme, l’équipe projet Serafin-PH devra :

  • tester les nomenclatures décrivant les besoins des personnes handicapées  et les prestations proposées par les établissements et services
  • diffuser et permettre la mise en œuvre de ces nomenclatures dans les différents chantiers reliés (indicateurs d’activité, description de l’offre, systèmes d’information…) et auprès de l’ensemble des acteurs du champ du handicap (agences régionales de santé, conseils départementaux, maisons départementales des personnes handicapées, ESMS, fédérations d’associations gestionnaires et de représentants d’usagers…), assurant ainsi la compatibilité des chantiers à la réforme Serafin-PH
  • réaliser des études / enquêtes de coûts visant à affiner la connaissance des coûts des prestations délivrées aux ESMS, en lien avec l’ATIH (Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation)
  • faire le lien, dans une logique tarifaire, entre les besoins des personnes handicapées et les prestations délivrées par les ESMS : réflexion et caractérisation de profils de personnes selon les prestations délivrées et leurs coûts
  • participer à la réflexion puis la construction du nouveau modèle tarifaire et de ses impacts : aide à la décision sur le modèle retenu
  • conduire le changement induit par cette réforme auprès de l’ensemble des acteurs du secteur du handicap

L’ensemble de ces missions est portée à la CNSA par l’équipe Serafin-PH, constituée de trois chargé(e) de mission et d’une responsable de pôle. Les missions décrites ci-dessus sont réparties entre les chargé(e)s de mission ; leur répartition et les missions elles-mêmes peuvent évoluer en fonction de l’avancement et des besoins du projet.

La conduite d’ensemble du projet est assurée conjointement par la DGCS (directrice de projet dédiée) et la CNSA

Un des objectifs principaux de la réforme de la tarification est de corréler les caractéristiques des personnes en situation de handicap (traduites en besoin) au montant alloué aux établissements et services qui délivrent des prestations pour répondre aux besoins de ces personnes.

II.    Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

Le/la  candidat(e) est sous la responsabilité hiérarchique de la responsable du pôle « réforme de la tarification » de la Direction des établissements et services médico-sociaux de la CNSA.

III.    Les missions du chargé de mission

Le/la chargé(e) de mission est autonome et responsable sur les dossiers qui lui sont confiés. Il/elle doit rendre compte de façon fluide et régulière à la responsable du pôle « réforme de la tarification ». Il/elle travaille en équipe et en étroite collaboration avec les autres chargées de mission, sur un mode projet, afin que l’avancement de l’ensemble des dossiers constituant la conduite du projet Serafin-PH soit cohérent et pertinent dans l’objectif visé, aboutir à un nouveau modèle tarifaire.

Le ou la candidat(e) qui sera recruté(e) sera plus particulièrement chargé(e), en lien avec les autres chargés de mission, de :

  • Participer à l’animation du ou des groupes qui réuniront l’ensemble des acteurs concernés (administrations, représentants des personnes handicapées et des gestionnaires…) dans le cadre des travaux Serafin
  • Participer à la production des livrables issus du travail de ces groupes
  • Eclairer l’impact des différents modèles de financement envisageables (efficacité, efficience), notamment du point de vue des autorités de tarification (ARS et CD)
  • Contribuer à l’élaboration du référentiel tarifaire par une expertise sur le handicap et les ESMS de ce champ
  • Apporter une expertise métier (tarificateur / handicap) sur l’ensemble des chantiers du projet SERAFIN-PH
  • Assurer une veille législative sur les textes pouvant être en lien avec Serafin et apporter ses connaissances en matière de législation sur les ESMS du champ du handicap (tarification et autres)
  • Assurer une veille active sur les chantiers connexes
  • Conduire le changement : communication et suivi de l’usage et de la diffusion des nomenclatures. A titre d’exemples, conduire les chantiers relatifs aux usages suivants : tableau de bord de la performance médico-sociale,

Le/la chargé(e) de mission, comme l’ensemble de l’équipe projet Serafin-PH, travaille en partenariat étroit avec la Direction générale de la cohésion sociale, ainsi que tout autre service/agence/opérateur de l’État devant être impliqué(e) ou informé(e) dans la réforme (Direction de la Sécurité Sociale, Caisse Nationale d’Assurance Maladie, Agence Nationale d’Appui à la Performance, Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation, Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux).
Il/elle a également des relations de travail avec l’ensemble du secteur du handicap : acteurs institutionnels (Agences Régionales de Santé, Conseils Départementaux, Maisons Départementales des Personnes Handicapées), associatifs (fédérations et associations représentants les personnes handicapées et les gestionnaires d’établissements et de services), et plus globalement tous acteurs devant être impliqués dans la réforme.

En interne, le/la chargé(e) de mission travaille, en lien avec ses dossiers, avec les deux autres pôles de la direction des établissements et services (pôle programmation de l’offre et pôle budgétaire), ainsi qu’avec les autres directions de la CNSA (Compensation, Scientifique, Communication), dans un souci de transversalité, de diffusion et de cohérence du projet Serafin-PH avec les autres travaux conduits par la CNSA.

IV.    Compétences requises

Les compétences transverses à l’emploi-type de chargé de mission sont :

  • Travailler ensemble ;
  • Etre fiable ;
  • Analyser, diagnostiquer ;
  • Evaluer les situations ;
  • Capitaliser et partager son savoir-faire ;
  • Proposer des actions de progrès.

Les compétences spécifiques au poste de chargé de mission sont :

  • Contribuer à définir la cible d’un projet : définition du cadre méthodologique et stratégique
  • Organiser, coordonner et animer des groupes de travail ;
  • Capacité à conduire et gérer en mode projet au sein d’une équipe et en partenariat avec de nombreux intervenants en interne à la CNSA et à la DGCS et en externe, de manière à atteindre des objectifs qui devront être affinés tout au long de la mission ;
  • Savoir rédiger : rédactions de notes et documents écrits permettant d’expliciter en langage clair les résultats atteints ;
  • Savoir faire le lien entre les différents chantiers, en mesurer les impacts
  • Savoir élaborer des modalités d’accompagnement au changement (contenus et supports divers de formations)

Les connaissances attendues pour occuper ce poste sont :

  • Connaissance des politiques et enjeux du secteur médico-social
  • Connaissance du champ du handicap, de son organisation et de ses modalités de tarification ; connaissance de l’organisation administrative et acteurs institutionnels ; dont les autorités de tarification
  • Connaissance du droit de la tarification et de la réglementation du champ du handicap
  • Connaissance des ESMS
  • Connaissances administratives et juridiques : droit public, droit administratif, finances publiques, comptabilité publique et privée

V.    Profil

Le/la candidat(e) devra être titulaire minima Bac+5. Une expérience professionnelle d’au moins 5 ans acquise dans les services d’une autorité de tarification est requise. Le profil visé est un inspecteur de l’action sanitaire et sociale (ou similaire), ayant une expérience dans le champ du handicap et une bonne connaissance des établissements et services médico-sociaux de ce champ (enfants /adultes ; financement assurance maladie / conseil départemental).
Engagée en faveur de l'égalité des chances, la CNSA vous informe que ce poste est ouvert aux candidats en situation de handicap.

Poste à pourvoir en contrat à durée déterminée de droit public d’une durée de trois ans (décret 86-83) ou fonctionnaire en détachement de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Ce poste est également ouvert à des agents de la grille de la classification (niveau 7 ou plus selon profil et expérience) des employés et cadres de la convention collective UCANSS dans le cadre d’une mise à disposition inter-organismes.

VI.    Modalités de candidature

Dossier de candidature (Lettre de motivation + CV) à adresser à la direction des Ressources, sous la référence DESMS/CMSERAFIN/042018 par e-mail à l’adresse suivante : Candidature.CNSA@cnsa.fr avant le 06/05/2018.

 

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