SOMMAIRE
- Une MDPH dans chaque département
- Les missions de la MDPH
- L’accompagnement de la CNSA à l’amélioration de la qualité de service des MDPH
- L’activité des MDPH en quelques chiffres
- Le financement des MDPH
- Le réseau des MDPH et la CNSA
- La formation des professionnels des MDPH
Une MDPH dans chaque département
La loi du 11 février 2005 a prévu que soit ouverte dans chaque département, en janvier 2006, une maison départementale des personnes handicapées, un lieu chargé de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. La MDPH est une structure partenariale, un groupement d’intérêt public, qui associe l’État, le département, les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales et les associations représentatives des personnes handicapées. Elle est placée sous la responsabilité du conseil départemental.
La MDPH est administrée par la commission exécutive (comex), présidée par le président du conseil départemental. Cette commission est composée :
- pour moitié de représentants du conseil départemental ;
- pour un quart de représentants des associations de personnes handicapées ;
- et pour le quart restant, de trois représentants de l’État, des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales, le cas échéant, des représentants des organismes adhérents volontaires ;
- depuis la mise en application de la loi du 28 juillet 2011, du directeur de l’agence régionale de santé ou de son représentant.
Le directeur de la MDPH est nommé par le président du conseil départemental.
La MDPH travaille en lien avec les associations, avec les comités locaux d’information et de coordination gérontologique qui apportent l’information de proximité aux personnes âgées, avec les centres communaux d’actions sociales, avec des organismes assurant des services d’évaluation, avec les professionnels de l’Éducation nationale, avec les professionnels des établissements de santé, avec les directeurs d’établissements médico-sociaux…
Les missions de la MDPH
La loi lui a fixé les missions suivantes :
- information ;
- accueil - écoute ;
- évaluation des besoins de compensation ;
- élaboration du plan de compensation ;
- attribution des prestations et orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ;
- suivi des décisions ;
- médiation et conciliation.
La personne est au cœur du dispositif. Elle exprime son projet de vie dans le dossier de demande [1]. Ses besoins sont évalués par une équipe pluridisciplinaire. Ses droits sont reconnus par la commission des droits et de l’autonomie composée des représentants du conseil départemental, des services de l’État, des caisses de protection sociale, des organisations syndicales et des associations (de parents d’élèves, de représentants de personnes handicapées et de leurs familles).
L’accompagnement de la CNSA à l’amélioration de la qualité de service des MDPH
Afin d’améliorer la qualité de service des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la CNSA a élaboré avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, des directeurs de MDPH et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) un référentiel de missions et de qualité de service. Le Conseil de la CNSA a validé ce référentiel à la fin de l’année 2015. Celui-ci a pour objectif d'aider les MDPH à identifier le niveau de qualité à atteindre pour chacune de leurs principales missions, dans une dynamique d'amélioration continue. Organisé en 7 grandes missions, le référentiel identifie ainsi différents niveaux, de la qualité socle (qualité de base requise pour le service) jusqu'aux niveaux de qualités supérieures.
Chaque MDPH devra également déterminer, à partir d’un autodiagnostic, une trajectoire d’amélioration. Pour les aider à l'établir, la CNSA a diffusé aux directeurs de MDPH, en décembre 2016, un questionnaire en ligne. L'autodiagnostic dressera un état des lieux du fonctionnement de la MDPH au regard des différents niveaux de qualité posés par le référentiel de missions et de qualité de service. La convention pluriannuelle prévoit que chaque MDPH établisse son autodiagnostic d’ici le 31 mai 2017, mais la CNSA les accompagnera dans cette dynamique tout au long de l’année 2017. Le bilan de cet autodiagnostic et son suivi devront être retracés dans le rapport d’activité annuel de la MDPH et transmis à la CNSA.
L’activité des MDPH en quelques chiffres
En 2016, près de 4,4 millions de demandes ont été déposées dans les MDPH par 1,75 million de personnes, ce qui représente une augmentation de 4,5 %. 29,7 % des demandes enfants sont des demandes d'allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH, y compris compléments) ; 26,1 %, des demandes d'orientation en établissements et services médico-sociaux (y compris orientation scolaire) ; 17,9 %, de l'aide humaine à la scolarisation ; 8,1 %, des cartes d’invalidité ou de priorité ; 5,1 %, des demandes de carte européenne de stationnement et 4,5 % des demandes d'avis de transport scolaire ; 4,7 %, des demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) et 3,8 %, des demandes autres (maintien d'amendement Creton, avis de matériel pédagogique).
Parmi les demandes adultes, 21,8 % concernent des cartes d'invalidité ou de priorité, 17,2 % l'allocation aux adultes handicapés (AAH), 16,9 % une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, 14,8 % la carte de stationnement, 11,2 % l'orientation et la formation professionnelles, 7,3 % la prestation de compensation du handicap (PCH), 5,7 % le complément de ressources, 4,3 % une orientation en établissements et services médico-sociaux et près de 1 % sont d'autres demandes (allocation compensatrice pour tierce personne – ACTP et avis d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse).
En 2016, on estime que 292 700 demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) [2] ont été déposées dans les MDPH, ce qui représente près de 7 % des demandes. Ce nombre progresse toujours. Il est en augmentation de 8 % par rapport à 2015. Sur les 284 000 décisions prises au sujet de la PCH, 45 % ont donné lieu à un accord.
Le financement des MDPH
Les trois principaux financeurs des MDPH sont les conseils départementaux, l’État – principalement par la mise à disposition de personnel – et la CNSA.
À partir de 2017, la CNSA attribue les crédits de l’État aux MDPH pour financer les postes vacants suite au départ de personnel mis à disposition par l'État, ainsi que leurs dépenses de fonctionnement. Ces crédits s’ajoutent au concours habituellement versé par la CNSA.
138,8 millions d’euros sont donc alloués au financement des MDPH en 2017, dont :
- 70,8 millions d’euros correspondant au concours habituel de la CNSA aux départements pour le fonctionnement des MDPH ;
- 68 millions d’euros pour compenser le coût de fonctionnement et du personnel de l’État parti et non remplacé.
6 millions d’euros sont destinés au financement du système d’information commun des MDPH et au suivi des orientations. Enfin, 5 millions d’euros viennent appuyer les MDPH s’engageant dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous ». Cette mesure est financée par les fonds propres de la CNSA.
Le mécanisme de répartition de ce concours entre les départements repose sur deux critères : le nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans (variable entrant pour 120% dans le calcul de la dotation du département) et le potentiel fiscal (-20%).
Le décret n°2005-1590 du 19 décembre 2005 précise les dispositions relatives à ce concours.
Le réseau des MDPH et la CNSA
La CNSA assure un rôle d’animation du réseau des MDPH et de leurs équipes :
- en permettant l’échange d’expériences et d’informations entre les départements lors de rencontres entre professionnels (rencontres deux fois par an avec les directeurs, les référents d’insertion professionnelle, les correspondants scolarisation, les coordonnateurs d’équipes pluridisciplinaires, les référents statistiques, les référents aides techniques) ;
- en diffusant les « bonnes pratiques » d’évaluation individuelle des besoins ;
- en construisant, avec les MDPH, des outils d’appui aux pratiques professionnelles et d’aide à la décision tels que le guide « trouble dys [3]» (pdf, 1.3 Mo), le cahier pédagogique sur l’éligibilité à la PCH [4] (pdf, 491.84 Ko), un guide PCH aides humaines, un outil en ligne d’aide à la cotation de l’éligibilité à la PCH enfant… ;
- en accompagnant des expérimentations ou des dispositifs innovants, par exemple sur l’employabilité des adultes handicapés ou la scolarisation des enfants handicapés, ou encore en apportant un soutien aux territoires pionniers du projet « une réponse accompagnée pour tous » ;
- en offrant un appui juridique ;
- en facilitant la formation des professionnels qui y travaillent.
La CNSA a pour mission de suivre la qualité du service rendu aux personnes handicapées en garantissant l’équité de traitement sur le territoire pour tous les handicaps. Elle passe donc une convention d’appui à la qualité de service avec chaque conseil départemental, qui comporte des indicateurs de suivi.
Les conventions d’appui à la qualité de service étaient jusqu’à présent centrées sur les MDPH (échanges de données, appui aux professionnels et aux missions des MDPH, équité de traitement, observation de la qualité de service). Elles prévoyaient également des dispositions concernant les concours financiers de la CNSA (APA, PCH et contribution au financement des MDPH), le cadre d’appui de la CNSA à la modernisation de l’aide à domicile et au soutien à la recherche et à l’innovation et les modalités d’échanges d’information concernant l’offre de service médico-sociale. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit une évolution du cadre conventionnel. Pour la prendre en compte, une nouvelle convention type a donc été élaborée. Elle est composée de cinq chapitres qui couvrent l’ensemble du domaine commun au département et à la CNSA dans les politiques de l’autonomie. Un sixième chapitre y est ajouté, qui concerne le suivi et la mise en œuvre de la convention.
Un nouveau référentiel de missions et de qualité de service des MDPH est annexé à la convention pluriannuelle.
Les conventions pluriannuelles entre la CNSA et les départements ont été signées avant le 31 décembre 2016.
La formation des professionnels des MDPH
Les actions mises en place entre 2006 et 2011
Entre 2006 et 2011, la CNSA a initié deux types d’actions :
- La mise en place de formateurs-relais : destinés à répondre aux besoins prioritaires de formation recensés par la CNSA, qui n’étaient pas encore couverts par l’offre de formation classique, ces formateurs, mobilisés et formés par la CNSA, sont notamment intervenus sur l’évaluation pluridisciplinaire des besoins, l’utilisation du guide-barème et l’allocation aux adultes handicapés. Ils ont permis la mise en place d’un premier niveau de formation commun à toutes les MDPH.
- Le référencement de formations : afin de faire émerger une offre de formation classique, la CNSA a référencé des organismes de formation qui proposaient aux MDPH des cycles d’apprentissage sur des thématiques en lien avec le parcours d’une demande (accueil, démarche d’évaluation, élaboration des réponses, décisions, contentieux) ou sur des thématiques liées à des types de déficiences ou de pathologies (handicap d’origine psychique, autisme et troubles envahissants du développement...). La commission de référencement réunissait la CNSA, des MDPH ainsi que le CNFPT.
Ces deux dispositifs ont été arrêtés en 2011, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi Blanc du 28 juillet 2011 qui a désigné le CNFPT comme organisme de formation des MDPH pour l’ensemble de leur personnel.
Depuis 2011, structuration d’une offre de formation autour du CNFPT
Le 8 janvier 2013, la CNSA et le CNFPT ont signé une convention [5] (pdf, 825.95 Ko) pour mettre en œuvre l’article L.146-4-3 du CASF [6] qui missionne le CNFPT comme organisme compétent pour la formation des personnels des MDPH, quel que soit leur statut. Jusqu’à présent, leurs statuts très variés constituaient un obstacle à la formation des agents ne relevant pas de la fonction publique territoriale. Un comité technique réunissant la CNSA, l’INSET d’Angers, des conseillers formations du CNFPT et des directeurs de MDPH assure la mise en œuvre de cette convention.
Cette convention, prorogée jusqu'à fin 2016, décline des actions autours de plusieurs axes :
- Réaliser un diagnostic partagé des besoins de formations : des axes prioritaires de formation ont été définis au sein du comité technique, sur la base d’échanges avec les directeurs de MDPH. L’accueil des usagers, l’évaluation des besoins de compensation, la prestation de compensation du handicap, l’AAH, le guide-barème, l’autisme ont par exemple été repérés comme thématiques prioritaires.
- Organiser en commun des actions événementielles : un premier colloque a été organisé en 2013 autour des situations de handicap complexe.
- Constituer un réseau de formateurs qualifiés : depuis septembre 2013, la CNSA et le CNFPT repèrent au sein des MDPH des professionnels susceptibles de devenir formateurs pour le compte du CNFPT. Ces formateurs sont accompagnés par la CNSA et le CNFPT qui leur proposent des formations de formateurs spécifiques et les outillent pour assurer une qualité des interventions et une homogénéisation des messages, dans le but de favoriser l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire.
Ce nouveau partenariat qui se prolonge dans le cadre d'une nouvelle convention avec le CNFPT à partir de 2017 [7] doit permettre à toutes les catégories de personnel des MDPH d’améliorer leurs connaissances, individuellement ou lors de sessions collectives, soit en fonction de l’offre existante dans le catalogue national du CNFPT (l’itinéraire du directeur de MDPH, l’encadrement des équipes pluridisciplinaires, la gestion du contentieux, l’accueil d’un usager en situation de handicap...), soit grâce à des formations pluridisciplinaires sur-mesure organisées par les délégations territoriales du CNFPT (formations au guide barème, au GEVA...).
Par ailleurs, la CNSA s’engage dans le développement d’actions de formation partagées entre les professionnels des MDPH et leurs partenaires, notamment sur le sujet de la scolarisation.
Pour obtenir les coordonnées de la MDPH de votre département, rendez-vous sur la page d'accueil [8].