La procédure d’appel à projets et d'appel à candidatures

Publié le : 27 février 2019-Mis à jour le : 05 mars 2019

Depuis le 1er août 2010, et la publication du décret n°2010-870, toute création, transformation ou extension d’établissement ou de service social ou médico-social doit faire l’objet d’un appel à projets publié par l’agence régionale de santé (ARS) du territoire concerné.

En quoi consiste la procédure d’appel à projet ?

Créé par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009, l’appel à projets représente l’un des principaux leviers d’évolution de l’offre médico-sociale, dès lors qu’il s’agit de créer des services et des places nouvelles en établissement. Les appels à projets sont lancés par les financeurs (préfets de région, directeurs généraux des agences régionales de santé, présidents de conseils départementaux), seuls ou conjointement, sur la base de diagnostics réalisés au sein de chacun des territoires.

Cette procédure doit permettre de répondre plus rapidement et plus efficacement aux besoins et aux attentes des usagers, en soutenant l’innovation et l’expérimentation.

Les préfets, les présidents de conseil départemental, les directeurs généraux d’ARS engagent une procédure d’appel à projets pour sélectionner les projets à partir d’un cahier des charges et lorsqu’ils disposent des moyens nécessaires et des orientations définies dans les schémas et différents programmes dont le PRIAC pour le médico-social. La décision d’autorisation est rendue après classement des projets par la commission de sélection des appels à projets placée auprès de chaque autorité.

La circulaire de la Direction générale de la cohésion sociale du 20 octobre 2014 précise le cadre de la procédure des appels à projets, préalable à l’autorisation de la plupart des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La procédure d’appel à projets en pratique

Les étapes de la procédure d’un appel à projets

Cas d’un appel à projets relevant d’une seule autorité :

  1. L’appel à projets est lancé par l’autorité compétente selon un calendrier qu’elle définit.
  2. L’appel à projets fait l’objet d’une publication qui doit garantir une procédure sincère, loyale et équitable.
  3. Les opérateurs ont un délai de réponse qui peut aller de 60 à 120 jours.
  4. Une commission de sélection des projets placée auprès de chaque décideur classe les projets. Elle a un rôle consultatif.
  5. L’autorité compétente délivre l’autorisation.

Cas d’un appel à projets relevant de compétences conjointes :

  1. L’appel à projets est lancé conjointement par les deux autorités, selon un calendrier défini par eux.
  2. L’appel à projets fait l’objet d’une publication par chacune des autorités qui doit garantir une procédure sincère, loyale et équitable.
  3. Les opérateurs ont un délai de réponse qui peut aller de 60 à 120 jours.
  4. Les dossiers sont instruits par les deux autorités.
  5. Une commission conjointe classe les projets.
  6. L’autorisation est délivrée conjointement par les deux autorités.

Le cahier des charges

Il est établi, selon le cas, par la ou les autorités conjointement compétentes pour délivrer l’autorisation. Il rappelle et précise les besoins à satisfaire et le cadrage des projets, dont les modalités de financement.

La commission de sélection des appels à projets

Elle comprend de 14 à 22 membres. Elle donne autant de poids aux usagers qu’aux autorités publiques qui disposent l’un et l’autre de 4 ou 6 représentants lors des délibérations. Les autres membres de la commission ont voix consultative : les gestionnaires d’établissements, les personnes qualifiées, les représentants d’usagers spécialement concernés et les personnels techniques.

Les critères de sélection des projets

Les critères de sélection et les modalités de notation ou d’évaluation des projets qui seront appliqués doivent être mentionnés dans l’avis d’appel à projet et dans le cahier des charges.

L’utilisation de critères et leur communication dans le cahier des charges permettent d’alerter l’ensemble des promoteurs de façon transparente et équitable sur les éléments jugés comme essentiels dans leur réponse et d’évaluer les différents dossiers de manière homogène et équitable.

On distingue trois niveaux de critères :

  • la complétude du dossier : elle conditionne la recevabilité du dossier proposé par le promoteur et déclenche son processus d’instruction ;
  • la conformité et l’éligibilité du projet soumis : si ces critères ne sont pas remplis, la proposition est automatiquement disqualifiée ; s’ils sont remplis, la proposition peut être évaluée ;
  • l’évaluation du projet soumis : les critères sont pondérés et constituent la base de la notation et de la classification des projets soumis à la commission de sélection des appels à projets, notamment sur les points suivants : qualité du projet, aspects financiers du projet, expérience du promoteur, capacité à faire.

La réforme de la procédure d’appel à projets

Le décret d’application n° 2016-801 du 15 juin 2016 de l’article 65 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a réformé la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Certaines structures sont désormais exonérées de cette procédure, totalement ou sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Les exonérations totales concernent :

  • les opérations de regroupement des ESSMS par les gestionnaires détenteurs des autorisations si elles n’entraînent pas des extensions de capacité supérieures au seuil déclenchant l’intervention de la commission d’information et de sélection, c’est-à-dire 30 % de la capacité du service ou de l’établissement ;
  • les projets de transformation d’établissement ou de service ne comportant pas de modification de la catégorie de bénéficiaires de l’établissement ou du service ;
  • les projets de création et d’extension des lieux de vie et d’accueil ;
  • les projets d’extension de capacité des ESSMS de petite taille, inférieurs à 15 places ou lits. Sont concernées les structures dont la capacité n’excède pas 10 places ou lits.

Les exonérations sous réserve de la conclusion d’un CPOM concernent :

  • les projets de transformation d’établissements et de services – à l’exception des services à domicile qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux – entraînant une modification de la catégorie des bénéficiaires de la structure, sous réserve que :
    • il n’y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes, lorsque l’activité relève d’une autorisation conjointe,
    • les projets de transformation n’entraînent pas une extension de capacité supérieure à 30 % ;
  • les projets de transformation d’établissements de santé en ESSMS, sauf lorsque ces projets entraînent une extension de capacité supérieure à 30 %.

La commission d’information et de sélection doit néanmoins donner son avis sur ces projets de transformation.

L’appel à candidatures : un nouveau levier de l’évolution des procédures d’autorisation médico-sociale

L’appel à candidatures (AAC) est utilisé par les ARS, notamment dans le cadre de la création de pôles d’activité et de soins adaptés (PASA) ou d’unités d’hébergement renforcées (UHR), de plateformes d’accompagnement et de répit, d’unités d’enseignement en maternelle (UEM), ou encore de services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et de pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE).

Il s’agit d’une version plus souple de la procédure d’AAP :

  • les avis des AAC font l’objet d’une publication sur le site Internet des ARS, mais ne sont pas publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ;
  • les AAC ne donnent pas lieu à publication obligatoire de calendrier prévisionnel. Le délai de publicité est d’un mois ;
  • la commission de sélection est composée de représentants d’associations du secteur et émet un avis ;
  • leur cahier des charges est allégé ;
  • les délais de publication, de dépôt des dossiers, d’examen de la commission et de réponse sont plus courts que ceux des AAP.

Les AAC permettent donc d’assouplir la procédure d’autorisation médico-sociale, en réponse aux besoins identifiés dans les territoires. 36 appels à candidatures ont été lancés en 2016, ce qui représente un quart de l’ensemble des procédures recensées.

Les procédures d’autorisation, par appel à projets et par appel à candidatures, font l’objet d’un suivi régulier depuis 2011. L’objectif de ce suivi est de mesurer la mise en œuvre et l’appropriation de la nouvelle procédure par les acteurs.

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