Dossier de presse du Conseil du 5 octobre 2020

Publié le : 06 octobre 2020-Mis à jour le : 06 octobre 2020

Réuni à titre exceptionnel, le Conseil de la CNSA a rendu son avis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 qui consacre la création de la nouvelle branche de l’autonomie, après avoir pu échanger avec Laurent Vachey sur les perspectives ouvertes par son rapport remis au mois de septembre.

Ces dernières rejoignent largement les réflexions du Conseil, formalisées dans son chapitre prospectif 2020 (pdf 3.71Mo), relatives au futur périmètre et aux modalités de gouvernance de la branche autonomie de la Sécurité sociale. Pour le Conseil, « concevoir la branche autonomie comme un ensemble cohérent est déterminant pour faire progresser les mesures en faveur de l’autonomie ».

En clôture de réunion, Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, et Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie, ont assuré le Conseil de leur entière mobilisation pour accompagner la création de la 5e branche autour des enjeux d’universalité, d’équité territoriale, de simplification, et de transversalité des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Un avis favorable sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021 assorti d’alertes

Le Conseil a émis un avis favorable sur le PLFSS 2021 avec 50 voix « pour », 3 voix « contre », 15 abstentions et 12 « prises d’acte ». Il a ainsi tenu à saluer cette « avancée majeure » qui matérialise la 5e branche de Sécurité sociale et concrétise des engagements du Ségur de la santé (revalorisations salariales, soutien volontariste à l’investissement) et de la Conférence nationale du handicap.

Les objectifs de dépenses de la branche autonomie 2021 s’élèvent à 31,2 milliards d’euros. Les dépenses de la nouvelle branche sont constituées de celles de la CNSA ainsi que de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé précédemment prise en charge par la branche famille. Les dépenses en faveur des établissements et services médico-sociaux intègrent l’effet des mesures de revalorisation salariale (1,7 milliard d’euros en 2021) et de majoration des investissements (400 millions d’euros en 2021) décidées lors du Ségur de la santé.

Les membres du Conseil soulignent toutefois que la 5e branche devra « voir ses ressources renforcées et pérennisées pour adapter sa capacité à gérer le risque dans la perspective de l’évolution des besoins de financement de l’autonomie (nécessaire actualisation du financement des politiques de l’âge et du handicap) et de leur revalorisation ».

Ils déplorent que les mesures de revalorisation salariales prises lors du Ségur de la santé créent une concur-rence entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, entre le grand âge et le handicap. Ils s’alarment de la situation des métiers de l’aide à l’autonomie (difficultés financières, perte d’attractivité) alors que « le gouvernement affiche une forte ambition domiciliaire ».

Conséquence de la crise sanitaire sur le budget de la CNSA : un 3e budget rectificatif 2020

Le Conseil a adopté un 3e budget rectificatif 2020 qui s’élève à 29,658 milliards d’euros, par 68 voix « pour », 3 voix « contre », 7 abstentions et 3 « prises d’acte ».

En raison de la crise sanitaire, le rendement des recettes propres de la CNSA sera inférieur de 372,1 millions d’euros par rapport aux prévisions (-33,1 millions d’euros de CASA, -191,3 millions d’euros de CSA, -147,7 millions d’euros de CSG). La progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) vient couvrir une partie de cette baisse pour garantir la stabilité du montant des concours « allocation per-sonnalisée d’autonomie, APA 1 » et « prestation de compensation du handicap » à leurs niveaux initiaux (1,977 milliard d’euros et 618,2 millions d’euros). Cette décision garantit le versement des aides aux personnes âgées et en situation de handicap fragilisées par la crise.

L’augmentation de 630 millions d’euros de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et celle de l’objectif global de dépenses (OGD) 2020 à hauteur de 475 millions d’euros permettent également de mettre en œuvre les engagements pris lors du Ségur de la santé (revalorisation des salaires des professionnels des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes à compter du 1er sep-tembre et complément de compensation des surcoûts ou baisse de recettes des établissements médico-sociaux).

Le 3e budget rectificatif porte à 80 millions d’euros les crédits de soutien à l’aide à domicile, qui seront mobilisés en soutien du financement de la prime Covid versée aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Il réserve 10 millions d’euros pour soutenir les maisons départementales des personnes handicapées  (MDPH) en difficulté dans le traitement des demandes, et pour mettre en œuvre le livret numérique de parcours inclusif et le système d’information des MDPH.

Le Conseil se prononcera sur le budget 2021 de la Caisse le 1er décembre prochain.

Consultez le dossier de presse pour plus d'informations sur l'avis du Conseil sur le PLFSS, les 6 nouvelles missions de la CNSA et les idées forces du Conseil sur le financement des politiques de l’autonomie (chapitre prospectif 2020).

Documents à télécharger

Dossier de presse du Conseil du 5 octobre 2020 (DOCX, 2.41 Mo)
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