Le forfait autonomie

Publié le : 04 mars 2016-Mis à jour le : 05 novembre 2018

Le concours forfait autonomie a été posé par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Ses modalités de calcul et de versement aux départements sont précisées dans le décret n°2016-212 du 26 février 2016.

La loi entend développer les activités de prévention de la perte d’autonomie des résidences autonomie. Elle complète en outre leur mission de prévention en leur demandant de proposer un minimum de prestations individuelles ou collectives aux résidents : blanchisserie, restauration, dispositif de sécurité, actions de prévention de la perte d’autonomie, animation de la vie sociale…

Pour appuyer le développement de la prévention, les résidences autonomie recevront une aide modulable dite « forfait autonomie ».

Cette aide est gérée par le département et financée au moyen du concours «  forfait autonomie » qu’il reçoit de la CNSA. Elle sera versée sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) permettant notamment de définir les engagements de l’établissement à assurer les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie.

Chaque année, un arrêté fixe le montant du concours correspondant au forfait autonomie. La CNSA notifie les concours aux départements au plus tard le 31 mars. À cette même date, elle verse un acompte correspondant à 70% du montant annuel.

En 2016, la CNSA a versé 25 millions d'euros aux départements au titre du forfait autonomie. En 2017, compte tenu des dépenses réellement effectuées en 2016, inférieures aux montant délégués, le concours initialement prévu à 40 millions d'euros s'est établi à 32,9 millions d'euros.

Pour 2018, le concours prévisionnel est fixé à 40 millions d'euros ; le concours définitif sera établi en fonction des dépenses réelles des départements sur leur concours 2017.

Documents à télécharger

Notification 2018 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention ( PDF, 1.09 Mo )Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2018 ( PDF, 1.26 Mo )Notification initiale des concours forfait autonomie et autres actions de prévention 2017 ( PDF, 287.28 Ko )Notification 2016 des soldes des concours forfait autonomie et autres actions de prévention ( PDF, 408.82 Ko )Notification initiale 2016 des concours créés par la loi ASV : forfait autonomie et autres actions de prévention ( PDF, 504.58 Ko )Notification des concours défiinitifs forfait autonomie et autres actions de prévention 2017 ( PDF, 818.33 Ko )
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