Évaluer les besoins de compensation de la personne

Publié le : 26 février 2019-Mis à jour le : 11 avril 2019

L’évaluation de la situation et des besoins de la personne handicapée est au cœur du droit à compensation. Pluridisciplinaire et multidimensionnelle, elle envisage tous les aspects de la situation de la personne : facteurs personnels et environnementaux, obstacles et facilitateurs aux activités et à la participation à la vie sociale. Elle tient compte du projet de vie de la personne et de son environnement pour qu’un accompagnement adapté puisse lui être proposé dans le plan personnalisé de compensation.

Le rôle de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH

L’équipe pluridisciplinaire est chargée au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d’évaluer les besoins de la personne à partir notamment de son projet de vie. Cette équipe est composée de professionnels aux compétences différentes et complémentaires : médecins, ergothérapeutes, psychologues par exemple, mais aussi professionnels du travail social, de l’accompagnement scolaire ou de l’insertion professionnelle. Sa composition peut varier en fonction de la nature des besoins, des projets et du parcours de la personne ou des troubles à l’origine de sa situation de handicap.

L’évaluation de la situation de handicap, dans le cadre d’un échange avec la personne ou son représentant légal, s’appuie sur les informations collectées et peut nécessiter des investigations comme des demandes de compléments ou d’expertises particulières par des professionnels extérieurs, des visites à domicile ou en établissement... Ainsi, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, disposant du juste niveau d’informations transmises par ses partenaires, n’a pas toujours besoin de rencontrer directement les personnes.

Grâce à l’analyse et à la mise en perspective des données recueillies, des réponses adaptées à la situation singulière de chaque personne lui sont proposées par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Ces réponses sont formalisées dans un plan personnalisé de compensation (PPC) qui peut être complété par un plan d’accompagnement global (PAG). Le PAG peut être proposé ou demandé par la personne dans le cadre du dispositif d’orientation permanent (DOP) quand la proposition d’orientation cible ne peut être immédiatement mise en œuvre (du fait de l’indisponibilité ou de l’inadaptation des réponses connues ou encore de la complexité de la réponse à apporter). Le dispositif d’orientation permanent s’inscrit dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous », initiée depuis 2016.

L’élaboration de réponses de compensation personnalisées génère les conséquences suivantes sur les pratiques d’évaluation des équipes pluridisciplinaires des MDPH :

  • la prise en compte du projet de vie (souhaits et possibilités de chacun) ;
  • la centralisation des informations nécessaires à la description des situations de handicap : informations sur les retentissements des troubles dans la vie quotidienne, sociale, familiale ou professionnelle, contraintes et effets des traitements médicamenteux et des différentes démarches d’accompagnement déjà mises en œuvre le cas échéant ;
  • une orientation adaptée vers une solution mobilisable rapidement ;
  • l’implication des personnes tout au long du processus.

Les pratiques d’évaluation et leurs outils

Dans le cadre de sa mission d’expertise et de proposition pour améliorer les dispositifs d’évaluation des besoins des personnes, la CNSA a engagé différents travaux depuis 2006, à la fois sur les pratiques d’évaluation, sur les outils utilisés, sur la place des usagers et sur les difficultés rencontrées par les professionnels.

  • trois cabinets (Deloitte, 2iConseil, TNS HealthCare) ont mené une large étude de terrain en 2007 et 2008 sur les pratiques, les méthodes et les perceptions de la fonction d’évaluation des besoins des personnes en perte d’autonomie dans différents secteurs (personnes handicapées et personnes âgées, à domicile et en établissement) ;
  • en janvier 2009, la CNSA a publié un état des lieux de l’utilisation de plusieurs outils et démarches (AGGIR, GEVA, GEMAPA, RAI, SMAF, MAP, DESIR, EGS ODGAM, OSE, HOLE, MHAVIE). Basé sur le recueil d’informations auprès de professionnels, concepteurs et utilisateurs de ces outils, ce travail a permis de dégager 3 grandes familles d’outils d’évaluation :
    • des outils d’éligibilité des personnes à des prestations,
    • des outils de recueil de données cliniques,
    • des outils d’observation partagée de la situation des personnes ;
  • en 2008, le cabinet ASDO a réalisé une étude sur la place que les outils accordent à l’usager. Cette étude définissait une typologie des expériences vécues par les usagers et des perceptions des professionnels sur la place de l’usager et proposait des recommandations ;
  • 4 projets de recherche ont été financés pour élaborer de nouveaux outils et démarches destinés aux personnes en situation de handicap d’origine psychique.

La CNSA a également mené en 2008 un référencement bibliographique sur l’évaluation des besoins de compensation de la perte d’autonomie (pdf, 882.88 Ko) et a mis en place des comités de lecture autour de trois thèmes : les outils et démarches, l’organisation et les pratiques d’évaluation, la place de l’usager (pdf, 426.84 Ko). Trois synthèses sont issues de ces comités et ont notamment servi de support de réflexion/débat pour le séminaire de travail et de recherche du 11 février 2009. L’ensemble des travaux ont été restitués lors des premières rencontres scientifiques sur l’autonomie « Évaluer pour accompagner », organisées par la CNSA le 12 février 2009.

La CNSA a confié une recherche-action nationale en 2008 au CEDIAS-Délégation ANCREAI Île-de-France sur l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap d’origine psychique. Les résultats de ce travail ont été restitués et discutés lors du colloque « Handicaps d’origine psychique » le 23 mars 2009.

Enfin, à la suite de la parution du décret définissant le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA) comme outil de référence national pour les équipes pluridisciplinaires des MDPH, la CNSA a publié un bilan de son appropriation par ces équipes en 2010. Ce rapport soulignait que la difficulté résidait davantage dans le fait d’évaluer les situations de handicap que d’utiliser un outil de recueil de données.

L’appropriation des pratiques d’évaluation multidimensionnelle et du GEVA

À la suite de ces travaux, il est apparu nécessaire de prolonger les actions visant à accompagner les professionnels dans la réalisation de l’évaluation des situations des personnes en perte d’autonomie. Par conséquent, la CNSA a mis en œuvre des actions permettant de s’approprier les pratiques de l’évaluation multidimensionnelle :

  • des échanges de pratiques et des rencontres pour inciter et favoriser le rapprochement entre partenaires afin de s’inscrire dans une démarche de coopération ;
  • la démarche de GEVA-compatibilité ;
  • une révision des modules de formation ;
  • l’élaboration d’outils complémentaires à la pratique de l’évaluation, par exemple des guides pour mieux comprendre le processus d’éligibilité à la PCH et ainsi clarifier ou aider à mieux distinguer l’« évaluation » de l’« éligibilité ».

Par ailleurs, la phase d’évaluation des besoins n’étant que l’une des phases qui participent au traitement de la demande pour proposer des réponses de compensation à la personne, la CNSA poursuit son action en élargissant ses travaux, en particulier sur la phase d’élaboration des réponses de compensation.

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