« Une première version du tronc commun du système d’information commun des MDPH prête à la fin du mois de juin »

Publié le : 21 juin 2016-Mis à jour le : 05 juillet 2016

Stéphane Corbin, directeur de la compensation de la perte d’autonomie et Assia Afaifia, directrice de programme, évoquent les différentes étapes du système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement confie à la CNSA la mission de concevoir et de mettre en œuvre un système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Le choix d’un scénario de conception et de déploiement par harmonisation progressive du système d’information actuel de chaque MDPH a été retenu et précisé dans la convention d’objectifs et de moyens passée entre l’État et la CNSA.

Ce programme « SI commun des MDPH », chantier majeur pour la CNSA, a démarré en 2016 à la suite d’une mission d’audit achevée en 2014 et d’une étude de faisabilité menée par l’ASIP Santé en 2015.

Pourquoi créer un système d'information commun aux MDPH ?

Stéphane Corbin : C’est un enjeu de professionnalisation des MDPH et c’est également une nécessité liée à l’évolution de la politique en direction des personnes handicapées.
La récente conférence nationale du handicap a réaffirmé la nécessité de proposer une réponse individuelle aux personnes, par la mise en œuvre de la démarche « réponse accompagnée pour tous », par une meilleure connaissance des besoins des personnes, des orientations prononcées et de la qualité de l’offre.

La recherche de l’individualisation de l’accompagnement implique deux choses : disposer d’une vision plus précise des besoins des personnes en situation de handicap et d’outils qui permettent à l’usager d’être mieux informé du suivi de ses demandes.

Le système d’information commun aux MDPH, basé sur un langage commun et des données harmonisées, doit répondre à ces enjeux.

Par ailleurs, les MDPH font face à une activité croissante, près de 4 millions de demandes en 2014. Pour continuer à produire des décisions dans des délais convenables, elles doivent avoir des processus plus performants. Le système d’information commun y contribuera.

Assia Afaifia : Et ces processus peuvent différer d’un département à l’autre. Leur harmonisation participera à l’équité de traitement des usagers.

SC : Le système d’information commun des MDPH n’est pas un simple projet informatique. C’est un projet qui touche les organisations.

Comment ce système d’information commun sera-t-il organisé ?

AA : Il repose sur un tronc commun et des services transverses. Le tronc commun décrira de façon harmonisée l’ensemble des activités de la MDPH, de l’accueil de la personne au suivi de la mise en œuvre de la décision qui la concerne. C’est ce qu’on appelle les processus métier de la MDPH. Les services transverses visent eux à rendre plus efficaces les échanges et le partage d’informations avec les partenaires de la MDPH (établissements et services médico-sociaux, services publics de l’emploi, Éducation nationale, caisses d’allocations familiales pour le versement des prestations, l’imprimerie nationale pour les cartes mobilité inclusion...).
Outre l’élaboration du système d’information en lui-même, nous conduisons des chantiers transversaux : un diagnostic des systèmes d’information existants, la consolidation des relations avec les éditeurs chargés d’implémenter les cahiers des charges dans leurs logiciels, l’accompagnement des équipes au changement, la communication sur le projet… C’est un véritable programme que nous menons.

Quelles sont les différentes étapes du programme ?

SC : Tous les 18 mois, nous franchirons un palier. Cette stratégie d’amélioration continue donnera de la visibilité sur l’évolution du programme à la CNSA, aux MDPH et à leurs partenaires.
Chaque palier sera composé d’une phase de conception, de réalisation, puis de déploiement. À mi-parcours d’une phase de développement, nous amorcerons un nouveau palier.

Quels sont les objectifs pour 2016 ?

SC : 2016 est une année importante. Elle doit permettre de lancer une dynamique au sein de chaque MDPH autour de ce programme. Nous posons les bases du programme par les travaux sur le diagnostic et sur le tronc commun et nous préparons les premiers résultats qui seront visibles en 2017.

AA : D’ici fin juin, nous disposerons de la première version du tronc commun. Elle sera traduite dans un référentiel fonctionnel et technique, autrement dit un cahier des charges, entre juin et septembre. Le développement par les éditeurs s’échelonnera entre octobre et février, ce qui nous permettra de déployer à compter de mars 2017.

Pour ce qui est de l’orientation des personnes handicapées, la CNSA a publié en avril 2016 un cadre fonctionnel de référence du suivi des orientations, qui décrit l’ensemble des activités métier nécessaires au suivi des orientations. Il sera complété, au deuxième semestre 2016, par un cadre d’urbanisation du suivi des orientations, c’est-à-dire un document qui décrira les flux d’échanges entre les systèmes d’information des MDPH et les applications des établissements ou des services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées.

Nous disposerons d’ici fin juin d’une première une cartographie des systèmes d’information des MDPH et de leur fonctionnement. Nous avons besoin de connaître les versions utilisées, l’implication du service informatique du conseil départemental dans le projet… Cette première cartographie alimentera un observatoire que nous souhaitons mettre en place d’ici la fin de l’année.

Comment les MDPH sont-elles associées au programme ?

SC : Les MDPH seront associées à toutes les étapes du programme, c’est la clé de la réussite. Ce système d’information harmonisé va modifier leur façon de travailler, nous avons besoin qu’elles participent, qu’elles réagissent. C’est le principe de la coconstruction.

AA : Elles sont déjà très impliquées. Elles sont toutes mobilisées pour réaliser leur diagnostic, 99 d’entre elles ont rempli le questionnaire. Par ailleurs, 36 MDPH volontaires participent au groupe de travail sur le tronc commun depuis mars (12 réunions). Une partie d’entre elles travaillera sur le référentiel fonctionnel et technique dont je parlais tout à l’heure, puis nous nous appuierons sur des MDPH pilotes pour tester les premiers développements.

Et comment travaillez-vous avec les différents partenaires ?

SC : Au quotidien, la MDPH dialogue avec de nombreux partenaires et avec les usagers. Le système d’information doit donc être le reflet de ce dialogue. La CNSA mobilise donc les institutions nationales – nous venons d’ailleurs de signer une convention avec la CNAV et la CNAF –, les agences régionales de santé, les partenaires locaux (établissements et services, Pôle emploi, Cap emploi, Éducation nationale) et les associations d’usagers.

Les conseils départementaux doivent être particulièrement mobilisés. C’est souvent eux qui portent le système d’information des MDPH et la réussite du programme tient en partie à la capacité des départements à inscrire ce programme dans leurs priorités. C’est pour cela que nous dialoguons de manière permanente avec les départements et leurs représentants nationaux (ADF, ANDASS).

Enfin, l’association des directeurs de MDPH est un partenariat naturel que nous sollicitons régulièrement et qui participe au pilotage du programme.

Nous avons également instauré des rendez-vous stratégiques et opérationnels avec les éditeurs, nous sommes invités à leurs « clubs utilisateurs ».

Quels sont les moyens dédiés à ce programme ?

SC : La CNSA a mis en place une équipe projet dédiée, composée à terme de 8 personnes. Cette équipe s’appuie aussi sur l’expertise de collègues lors de certains moments clés des chantiers. La CNSA a également conclu un partenariat avec l’ASIP Santé pour être accompagnée et disposer de son expertise, en particulier sur la définition des exigences techniques et d’interopérabilité, sur l’implémentation des spécifications par les éditeurs et la labellisation, sur la stratégie industrielle, et en matière d'appui juridique.

Enfin, lors de la conférence nationale du handicap le 19 mai 2016, le président de la République a annoncé une participation financière de 15 millions d’euros : 13 millions d’euros pour soutenir la modernisation des systèmes d’information des MDPH (pour financer les développements, le déploiement et l’accompagnement au changement) et 2 millions d’euros pour le déploiement d’outils de suivi des orientations sur le territoire national.

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