Ouverture des plateformes de collecte des budgets prévisionnels et exécutés des établissements et services médico-sociaux

Publié le : 23 avril 2018-Mis à jour le : 30 octobre 2018

Les plateformes ImportEPRD et ImportERRD qui permettent aux gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux de déposer leurs EPRD et ERRD ouvrent le 24 avril 2018.

Nouvelle version d’ImportEPRD

Une nouvelle version de la plateforme de collecte de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux, appelée ImportEPRD, est ouverte à compter du 24 avril 2018. L’application a évolué pour tenir compte du retour d’expérience et des observations formulées par les utilisateurs durant la campagne de collecte l’an dernier.

ImportEPRD n’est pas une plateforme de saisie en ligne des données, mais de dépôt des fichiers qui doivent être conformes aux cadres normalisés en vigueur (nouvelle fenêtre). NB: le format des fichiers a évolué depuis l’an dernier.

Qui doit déposer un EPRD ?

Les gestionnaires d’EHPAD, soumis à l’EPRD depuis 2017 qu’ils aient ou non signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), ainsi que les gestionnaires d’établissements et services du champ des personnes handicapées, d’accueils de jour autonome de SSIAD/SPASAD ayant signé un CPOM relevant de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) avant le 1er janvier 2018 doivent déposer leurs EPRD au titre de l’année 2018.

L’EPRD n’est pas applicable aux gestionnaires d’établissements relevant uniquement de la compétence exclusive du conseil départemental ou du préfet.

Quelle est la date limite pour déposer un EPRD ?

Le dépôt doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la réception de la plus tardive des notifications de financements alloués au titre de l’année 2018 et au plus tard le 30 juin 2018.

Ouverture d’ImportERRD

La CNSA ouvre, le 24 avril 2018, la plateforme de collecte des états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) des établissements et services médico-sociaux : ImportERRD.

ImportERRD permet aux organismes gestionnaires de déposer leurs ERRD et aux autorités de tarification (agences régionales de santé et conseils départementaux) de faire des observations.

Qui doit déposer un ERRD ?

Les organismes gestionnaires qui étaient soumis à l’EPRD en 2017 doivent déposer leur ERRD pour la clôture de l’exercice 2017.

Quel est le format l’ERRD ?

Les fichiers déposés doivent être conformes aux cadres normalisés et disponibles sur le site de la DGCS (nouvelle fenêtre) . À l’instar des EPRD, aucune saisie ne doit être effectuée directement sur la plateforme ImportERRD.

Quelle est la date limite pour déposer un ERRD ?

En 2018, les organismes gestionnaires doivent déposer leur ERRD 2017 avant le 30 avril 2018 pour le cas général et le 8 juillet 2018 pour les établissements publics de santé.
La plateforme restera ouverte après le 30 avril : la création de dossiers et le dépôt de documents resteront possibles jusqu’à la date de fermeture qui sera communiquée ultérieurement aux gestionnaires par leurs autorités de tarification.

Les outils d’aide et d’accompagnement

Les manuels d’utilisation des deux applications seront directement mis à disposition dans la page « Aide » de ces plateformes.
En cas de difficulté pour transmettre les documents ou utiliser les plateformes, un support informatique est joignable : support@cnsa.fr/01 74 73 09 80.

Accès à la plateforme ImportERRD

Les droits d’accès sont automatiquement attribués aux gestionnaires qui ont déposé leur EPRD en 2017 sur la plateforme ImportEPRD.

Pour les autres gestionnaires, ou en cas de mise à jour du compte, une demande de création-modification de compte doit être faite au plus tôt sur le portail https://portail.cnsa.fr .

À noter
Les EHPAD n’ayant pas signé de CPOM et dont le tarif hébergement est fixé dans le cadre d’une procédure budgétaire doivent transmettre au conseil départemental un état des réalisations au titre de l’année 2017 uniquement pour la section hébergement au format de l’annexe 3-4 du CASF.
Ils doivent donc faire deux démarches : déposer leur ERRD sur la plateforme et envoyer leur annexe 3-4 pour la partie hébergement directement au conseil départemental.

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Instruction interministérielle du 12 juillet 2018 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD)
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