Le Conseil de la CNSA finalise sa contribution à la réforme Autonomie et Grand âge

La contribution du Conseil de la CNSA à la réforme Autonomie et Grand âge s’inscrit dans une approche sociétale des politiques pour l’autonomie dans notre système de protection sociale. Elle se compose de 3 éléments :

• des principes clés permettant l’affirmation de la pleine et entière citoyenneté de la personne, quels que soient son âge, sa situation de santé ou de handicap, quel que soit le lieu où elle vit, quel que soit son mode de vie ;
• des mesures immédiates, des investissements dans la transition à court terme selon une méthode d’orientation territorialisée ascendante, ouverte et flexible, adaptée aux diversités locales ;
• un scénario de gouvernance et de financement des politiques pour l’autonomie par l’association des parties prenantes et le renforcement des fonctions agentielles nationales, régionales et territoriales.

Les principes clés de la contribution :

• une loi d’orientation fondée sur une ambition :
  • l’affirmation de la pleine et entière citoyenneté de la personne, quel que soit son âge, sa situation de santé ou de handicap, quel que soit le lieu où elle vit, quel que soit son mode de vie ;
  • l’affirmation du « chez-soi » qui détermine la capacité de la personne à vivre au cœur de la société.
• une convergence des politiques pour l’autonomie selon une approche domiciliaire, qui part de la situation de la personne, prend en compte toutes les dimensions de sa vie et sous-entend la suppression des barrières d’âge ;
• une approche fondée sur l’expression concrète des aspirations et besoins de vie dépassant ainsi le critère de l’âge en tant que tel ;
• une ambition de réponse aux personnes qui prend en compte 4 composantes intégrées et cohérentes entre-elles : l’aide et l’accompagnement, le soin, le logement, la fonction présentielle ;
• un financement des politiques pour l’autonomie qui prenne en considération ces 4 composantes et qui assure leur cohérence et leur coordination selon un principe de subsidiarité ;
• un principe de solidarité nationale pour ce qui relève de l’ambition d’une vie autonome, notamment par la limitation du reste à charge ;
• une gouvernance par l’association des parties prenantes des politiques pour l’autonomie.
• un renforcement et un développement des fonctions agentielles nationales, régionales et territoriales qui participent de la capacité de l’État à articuler pleinement son action en lien étroit avec les parties prenantes, sur tous les territoires, en prenant en compte des déterminants locaux, économiques, sociaux, structurels, environnementaux ;
• une simplicité d’accès à l’information et à la réponse pour la personne, l’aidant et les professionnels qui l’accompagnent;
• le conventionnement personnalisé et le partenariat : outils de la nouvelle gouvernance des politiques partagées pour l’autonomie ;
• l’intégration des interventions des professionnels, des méthodes et dispositifs de coordination du soin, de l’aide et de l’accompagnement, du présentiel ;
• la préfiguration et la mise en place de conférences pour l’autonomie dans les territoires, adaptées aux diversités locales : dotées d’une fonction agentielle et garanties par une gouvernance, réunion des parties prenantes.

Ce modèle de gouvernance doit permettre la réduction des iniquités territoriales et des fractures qu’elles causent dans notre système de protection sociale. Les membres du Conseil de la CNSA soulignent l’importance, pour y parvenir, d’une nouvelle étape de la modernisation de l’État, de la déconcentration et de la décentralisation des politiques pour l’autonomie.

Cette contribution portée par le Conseil de la CNSA sera communiquée à Dominique Libault à la fin du mois. Au-delà, le Conseil de la CNSA poursuivra ses travaux de préfiguration.
Ils donneront lieu à des productions ultérieures sur l’approche domiciliaire et son impact dans les méthodes production des réponses à nos concitoyens quel que soit leur âge, leur situation de handicap ou de santé. Ils s’attacheront en outre à approfondir les besoins financements de nos politiques pour l’autonomie, à partir des 4 composantes intégrées de la réponse.