Campagnes de transmission des comptes administratifs et des ERRD 2020 : le 30 avril maintenu avec des tolérances

Publié le : 21 avril 2021-Mis à jour le : 21 avril 2021

Les gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux peuvent déposer leurs documents budgétaires et financiers dans les plateformes ImportCA et ImportERRD. Chaque année, les établissements et services médico-sociaux transmettent à leurs autorités de tarification leur compte administratif (CA) ou leur état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD).

Les organismes gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux peuvent déposer leur compte administratif (CA) ou leur dossier d’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) au titre de l’exercice 2020 d’ici le 30 avril 2021. Les établissements publics de santé qui gèrent des activités sociales et médico-sociales doivent transmettre leurs documents pour le 8 juillet 2021. 

Contrairement à l’année dernière, il n’y a pas de dérogation réglementaire à la date du 30 avril pour la transmission des CA et des ERRD. Les plateformes resteront toutefois ouvertes après cette date, pour permettre aux autorités de tarification d’envisager, au cas par cas et à la demande du gestionnaire, d’éventuelles adaptations, au regard de situations manifestement exceptionnelles ou spécifiques.

Les fichiers normalisés à utiliser

Les 2 applications d’import ne sont pas des plateformes de saisie en ligne des données, mais des plateformes de dépôt de fichiers.

Pour l’ERRD, les fichiers à déposer doivent être conformes aux cadres normalisés disponibles sur le site de la DGCS (nouvelle fenêtre). Concernant la campagne ERRD 2020, les fichiers suivants ont été modifiés :

  • ERRD complet ;
  • ERRD simplifié ;
  • Tableau de présentation tarifaire
  • Tableau des effectifs et des rémunérations.

Les fichiers des comptes administratifs sont disponibles sur la page Aide de l’application ImportCA. Afin d’approfondir la connaissance du secteur et en complément des enquêtes et études de coûts réalisées dans le cadre du projet SERAFIN-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées), les onglets « SERAFIN PH » sont à renseigner par les établissements et services accueillant des enfants ou des adultes en situation de handicap à l’exception des CAMSP, CMPP, BAPU, SSIAD, SAAD et SPASAD qui ne relèvent pas du périmètre du projet SERAFIN-PH du point de vue de la réforme tarifaire.

Les organismes gestionnaires d’ESMS de la compétence exclusive du conseil départemental et soumis au compte administratif sont invités à le déposer dans l’application ImportCA. C’est indispensable à la CNSA, qui doit réaliser des simulations d’impacts dans le cadre de la construction d’un nouveau modèle de financement dans le champ du handicap (réforme SERAFIN-PH). Sans les données des structures de la compétence exclusive des conseils départementaux, cette simulation ne sera que partielle. Cependant, sans vecteur réglementaire opposable, ce dépôt ne vaut pas dépôt réglementaire et le compte administratif doit être transmis au conseil départemental selon les modalités habituelles.

Accès aux applications

Les 2 applications sont accessibles à partir du portail de connexion aux applications de la CNSA (https://portail.cnsa.fr). ImportCA et ImportERRD sont ouvertes. Les fichiers peuvent être déposés.

Les outils d’aide et d’accompagnement

Les manuels d’utilisation des applications ImportCA et ImportERRD sont directement mis à disposition dans la page « Aide » de ces applications. En cas de difficulté pour transmettre les documents ou utiliser les plateformes, un support informatique est joignable : support@cnsa.fr ou 01 74 73 09 80.
Pour les nouveaux déposants, ou en cas de mise à jour de compte d’accès, une demande de création-modification doit être faite au plus tôt via le portail de connexion.

Alimentation du tableau de bord de la performance

Les données comptables relatives aux dépenses et aux recettes de fonctionnement issues des CA et des ERRD seront injectées dans le tableau de bord de la performance du secteur médico-social dont la campagne des données 2020 a été reportée au 1er septembre 2021. Il s’agit de 24 données qui entrent dans le calcul de 26 indicateurs du tableau de bord. L’année dernière, cette reprise de données a été possible pour 90% des structures ayant renseigné le tableau de bord.

L’application Prix-ESMS est également disponible pour la transmission des prix et tarifs 2021 des EHPAD et résidences autonomie

L’application Prix-ESMS complète l’ensemble des applications (Import CA, ERRD, EPRD) mises à disposition des établissements. Cette application leur permet de transmettre chaque année à la CNSA les prix pratiqués et les prestations. En 2021, la date limite est fixée au 30 juin. Une fois transmis, les prix et tarifs sont affichés dans l’annuaire des établissements du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. L’objectif est d’apporter une information transparente au grand public. Les établissements sont ainsi invités à mettre à jour leurs prix à chaque changement via l’application Prix-ESMS, ouverte en continu et accessible en se connectant au portail des applications de la CNSA.

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