Réforme du mode de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Publié le : 13 février 2015-Mis à jour le : 15 juin 2018

L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit une réforme de la tarification et de la contractualisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

La réforme de la tarification des EHPAD doit permettre de simplifier l’allocation des financements et donner davantage de transparence sur les tarifs et les coûts des EHPAD.

L’ensemble des textes d’application de la réforme de la contractualisation et de la tarification des établissements et services médico-sociaux, prévue par les lois n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 58) et n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 75) ont  été publiés (voir l'encadré au bas de l'article).

La généralisation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)

La loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit que le CPOM, obligatoire pour tous les EHPAD, se substitue à la convention tripartite à compter du 1er janvier 2017.

Le CPOM sera conclu tous les cinq ans entre l’organisme gestionnaire d’un ou plusieurs EHPAD, le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé. Il pourra concerner plusieurs EHPAD d’un même département, voire d’un territoire plus large au sein d'une même région, sous réserve de l’accord des conseils départementaux concernés. Il pourra également couvrir d’autres types d’établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d’un même gestionnaire, dans une logique de décloisonnement de l’offre.

Le CPOM fixera les obligations respectives des signataires et leurs modalités de suivi. Il définira des objectifs en matière d'activité, de qualité de prise en charge, d'accompagnement, y compris en matière de soins palliatifs.

Tarification « à la ressource » : une nouvelle logique à l’œuvre

L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement crée les conditions d’un pilotage par les ressources (et non plus par les dépenses) en prévoyant le passage à un financement forfaitaire des soins. Celui-ci reposera, pour la partie des ressources allouées à l’hébergement permanent, sur une équation tarifaire tenant compte du niveau de perte d’autonomie et du besoin en soins des résidents (mesurés à l’aide des outils AGGIR et PATHOS). Des financements complémentaires interviendront pour les autres modalités d’accueil (accueil temporaire notamment).

Le financement de la dépendance relèvera lui aussi d’un forfait, prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents de l’établissement. L’activité de l’établissement sera également prise en compte, permettant une modulation des deux forfaits à partir de 2018.

Cette évolution de la tarification s’accompagne de l’introduction de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), plus adapté à la « nouvelle donne budgétaire », qui se caractérise par une inversion de la logique antérieure : la prévision des produits détermine dorénavant celle des charges. L’EPRD établit également un lien étroit entre l’exploitation et le cycle de l’investissement dans une optique pluriannuelle.

Le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 précise notamment le contenu de l’EPRD et de l'état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD), leurs calendriers de dépôt, leurs modalités d’approbation, les interactions entre les gestionnaires et les autorités de tarification. Il précise également les dispositions transitoires pour 2017.

L’état prévisionnel des recettes et des dépenses est entré en vigueur au 1er janvier 2017. Il concernera donc le budget 2017 des EHPAD.

La CNSA développe actuellement une application web, dite Import EPRD, qui intégrera l’ensemble du processus de gestion de dépôt et de validation des documents budgétaires et financiers prévisionnels (EPRD et annexes). Celle-ci sera opérationnelle au lancement de la campagne tarifaire 2017.

Les tarifs des EHPAD dans le portail Pour-les-personnes-agées

Les travaux ont permis de préciser la liste des prestations minimales liées à l’hébergement (administration générale, hôtellerie, restauration, et animation de la vie sociale) que les EHPAD doivent obligatoirement proposer à leurs résidents.

En 2016, les EHPAD ont transmis les prix pratiqués à la CNSA par l’intermédiaire d’une plateforme numérique accessible par internet. Ces prix ont alimenté l’annuaire du portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui affiche désormais les prix hébergement et les tarifs dépendance pratiqués par les EHPAD. Ainsi, les personnes à la recherche d’un EHPAD peuvent comparer les prix affichés par les établissements, ainsi que leur reste à charge grâce à deux outils : un comparateur des prix des maisons de retraite et un comparateur des restes à charge.

Cadre réglementaire

  • Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
  • Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
  • Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles.
  • Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
  • Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le modèle de compte d’emploi du forfait soins des établissements mentionnés au IV de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
  • Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R. 314-214 du code de l'action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d'investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

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