Un chargé de mission offre médico-sociale – référent pour le suivi de la programmation pluriannuelle des installations et des autorisations H/F

Publié le : 12 mars 2019-Mis à jour le : 12 mars 2019

I. Activité et organisation de la direction

1. Activités de la direction des ESMS

La direction des établissements et services médico-sociaux (DESMS) est chargée de la répartition et de la bonne gestion sur l'ensemble du territoire national de l'objectif global des dépenses destinées à financer les prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, ainsi que du développement et de l’adaptation de l’offre en établissements et services.

À ce titre :

  1. elle répartit l'objectif de dépenses entre les régions en s'appuyant sur toutes analyses ou études permettant d'évaluer les besoins des personnes et d'établir à partir de ces besoins une programmation de l'offre de services ;
  2. elle assure une fonction d'appui et d'expertise auprès des agences régionales de santé dans l'élaboration des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
  3. elle assure le suivi des capacités d'accueil dans les établissements et services médico-sociaux ;
  4. elle participe, dans le cadre des travaux préparatoires de chaque loi de financement de la sécurité sociale, à la construction de l'objectif global de dépenses et en assure le suivi ;
  5. elle assure la mise en œuvre des actions d'aide à l'investissement des établissements et services médico-sociaux financées par la Caisse ;
  6. elle mesure l'impact des politiques tarifaires sur l'évolution des coûts des établissements et services en s'appuyant sur un système d'information dont elle assure la maîtrise d'ouvrage avec l'appui de la direction des systèmes d'information ;
  7. elle assure l’élaboration des schémas nationaux d’organisation sociale et médico-sociale et le pilotage de leur mise en œuvre ;
  8. elle élabore la stratégie  d’urbanisation des SI dans le champ de compétence de la direction et en assure la mise en œuvre ;
  9. elle contribue au pilotage et au suivi du projet MAIA. 

La direction des établissements et services médico-sociaux est composée de trois pôles placés chacun sous l’autorité d’un responsable de pôle :

  • le pôle programmation de l’offre de services ;
  • le pôle allocation budgétaire ;
  • le pôle réforme de la tarification des établissements et services accueillant des personnes handicapées.

La direction des établissements et services médico-sociaux est également composée :

  • d’une mission de maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information placée sous l’autorité du directeur ;
  • d’un chargé de mission communication/affaires juridiques ;
  • d’un responsable études et liens CNAMTS qui est chargé, à sa demande, de conduire toutes études dans les domaines d'attribution de la direction et de participer plus spécialement à l'animation des relations avec le réseau de l'assurance maladie ; à ce titre il suit la mise en œuvre de la convention liant la CNSA à la CNAMTS.

La direction des établissements et services médico-sociaux est placée sous l’autorité d’un directeur et d’un directeur adjoint.

2. Présentation du pôle programmation de l’offre de services

La mission du pôle programmation est centrée sur :

  • la contribution à l’élaboration et la mise en œuvre des plans et programmes nationaux relatifs au développement et à la transformation de l’offre d’accompagnement en établissements et services médico-sociaux ;
  • l’accompagnement et le suivi des ARS dans le déploiement de ces politiques ;
  • l’élaboration de propositions de méthodes et critères de répartition des crédits entre ARS, dans un objectif de réduction des inégalités de ressources entres les territoires et de diversification des modes d’accompagnement ;
  • l’appui des décideurs locaux dans l’analyse des besoins collectifs et l’expertise sur les méthodes de planification et de programmation en matière de création, extension, transformation et organisation des établissements et de services médico-sociaux ;
  • la coordination avec les partenaires publics (ANAP, HAS...) et privés (OPCA en particulier) engagés dans l’appui aux ESMS.

L’exercice des missions s’appuie sur une connaissance organisée et continue de l’offre de services collectifs par type de besoins, nature de service, public, territoire.

Le pôle est chargé de l’analyse des programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, et des schémas régionaux. En vue de suivre la mise en œuvre des politiques médico-sociales et de participer à l’allocation de ressources aux ARS, il exploite :

  • en lien avec le pôle allocation budgétaire, les données relatives à la programmation, l’autorisation et l’installation des places en ESMS, issues du système d’information SEPPIA dont il est maître d’ouvrage ;
  • les données relatives aux dispositifs GEM et MAIA.

Il contribue, avec le pôle allocation budgétaire, à la conception et à la réalisation du dialogue de gestion annuel avec les ARS sur la fixation et l’atteinte des objectifs relatifs aux politiques médico-sociales.

II. Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

Le/La chargé(e) de mission est hiérarchiquement rattaché(e) à la Direction ESMS. Pour la partie de ses missions exercées au sein de cette direction, il est rattaché au responsable du pôle programmation.

III. Les missions du chargé de mission

Le poste à pourvoir porte sur :

  • le suivi de l’évolution de l’offre de service médico-sociale, ses transformations et son adaptation à la diversité des besoins, au travers notamment du suivi de l’exécution des programmations de création de places nouvelles et des répertoires existants ;
  • la conduite de projet sur l’évolution de l’outil de suivi de la programmation de l’offre médico-sociale ;
  • la participation aux travaux en vue de prévoir et d’accompagner la diversification de l’offre destinées aux personnes âgées.

Les missions principales du poste sont les suivantes :

  •  vous devrez procéder à l’analyse qualitative, quantitative et territoriale de l’évolution de l’offre de service en vue de l’aide à la décision au travers du système d’information SEPPIA (suivi de l’exécution et de la programmation pluriannuelle des installations et des autorisations) :
    • réalisation du  bilan et de l’analyse approfondie de l’exécution des plans nationaux,
    • réalisation du bilan et de l’analyse approfondie de l’exécution des PRIAC,
    • perspectives de l’évolution de l’offre de services, en particulier aux fins de prévision des installations de places nouvelles et de leur inscription dans le cadre de l’ONDAM médico-social ;

         Ces analyses peuvent être territorialisées, assorties de cartographies, mises en relation avec d’autres sources de données le cas échéant.        

  • vous serez responsable de l’application SEPPIA :
    • conduite de projet sur l’évolution de l’outil,
    • appui aux utilisateurs sous l’angle formation, et questions métiers ponctuelles,
    • gestion des extractions de données,
    • développement de restitution pour les utilisations ARS et direction ESMS sur Business Object ;
  • vous participerez à la construction de l’ONDAM et préparerez les arbitrages budgétaires, en lien avec  le pôle allocation budgétaire :
    • préparer et mettre en œuvre les échanges techniques avec les ARS,
    • contribuer à la détermination des propositions de répartition budgétaire,
    • plus généralement, apporter un appui sur les sujets liés au nouveau mode d’allocation budgétaire ;
  • vous serez référent, au sein de la direction, des thématiques suivantes : Travaux sur la diversification de l’offre de services sur le secteur des personnes âgées ;
  • dans le cadre des travaux généraux du pôle, vous serez un appui à l’analyse de l’offre de services et son évolution :
    • participation à la construction d’indicateurs pertinents en fonction des besoins et des territoires,
    • participation à la préparation de la période suivant la mise en œuvre des plans nationaux,
    • gestion des dossiers section V relevant de ses missions,
    • contribution à l’élaboration et à la conduite des dialogues de gestion avec les ARS,
    • contribution aux travaux menés par la direction scientifique qui concernent son champ de compétence,
    • contribution à la préparation des arbitrages budgétaires (en lien avec le pôle budgétaire). Il assure notamment la gestion des dossiers section V (soutien aux projets innovants) relevant de ses missions.

Le chargé de mission participe globalement à l’ensemble des missions dévolues au pôle programmation de l’offre, sous la coordination du responsable de pôle et en étant force de proposition.

Le chargé de mission contribue à la mission d’appui métier aux ARS et d’animation de leur réseau :

  • apporter aux ARS appui et expertise sur les sujets dont le chargé de mission est responsable ;
  • contribuer à l’organisation et à l’animation de réunions nationales avec les ARS.

Les missions du chargé de mission sont évolutives. Elles peuvent être modifiées en fonction des contraintes rencontrées dans le pôle, de nouveaux sujets exigeant un investissement particulier mais non fléchés sur un des chargés de mission.

Sur les différents thèmes, le référent doit :

  • maîtriser la connaissance de l’offre de services spécialisée et des référents du domaine ;
  • s’appuyer sur les études existantes et les travaux en cours ;
  • dégager des problématiques en lien avec les missions de la direction établissements et services ;
  • participer aux groupes de travail internes et externes à la CNSA.

En outre, l’agent contribue à la communication de la CNSA auprès des partenaires externes :

  • élaboration des documents (rapports, cartographies, tableaux, graphiques) de communication ;
  • participation à des colloques et des journées d’information ;
  • utilisation des sites internet et extranet de la CNSA comme moyens de communication.

IV. Compétences requises

Les compétences transverses à l’emploi-type de chargé de mission sont :

  • Travailler ensemble
  • Etre fiable
  • Analyser, diagnostiquer
  • Evaluer les situations
  • Capitaliser et partager son savoir-faire
  • Proposer des actions de progrès

Les compétences spécifiques au poste de chargé de mission sont :

  • Connaitre le socle de base  des savoirs budgétaires et tarifaires (financement de la protection sociale, de la santé et des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, connaissance des règles de tarification)
  • Conduire des projets métiers et SI (métiers pluridisciplinaires : suivi des plans nationaux / mesures formules de répit PMND SEPPIA)
  • Analyser les bases de données métiers, à visées décisionnelles et prospectives
  • Produire des rapports, notes, propositions (en particulier à partir SEPPIA)
  • Concevoir et contribuer sur le domaine MS au dialogue de gestion et à l’animation du réseau des ARS (tableau de bord de pilotage, suivi d’exécution, appui,
  • Assurer la veille juridique disponible et la documentation existante procéder à l’identification des questions clés et des personnes ressources sur le domaine de du poste
  • Concevoir, exploiter le  SI de gestion au titre de la maîtrise d’ouvrage métier pour le suivi des programmations/ autorisations/installations et des plans nationaux (SEPPIA) et accompagner les utilisateurs en matière d’évolution du SI

Les connaissances attendues pour occuper ce poste sont : Connaissance des politiques et enjeux du secteur sanitaire et médico-social.

V. Profil

De formation Bac+ 5 à compétences statistiques/exploitation de données chiffrées et ayant des connaissances des politiques publiques médico-sociales, le candidat devra posséder une expérience de 3 à 5 ans environ.

Une expérience dans un des organismes suivants : MDPH, gestion d’établissement ou service médico-social, cabinet d’études et conseils, CREAI, ARS, conseil départemental alliée à une expérience réussie dans la gestion de projet seraient appréciées.

Engagée en faveur de l'égalité des chances, la CNSA vous informe que ce poste est ouvert aux candidats en situation de handicap.

Poste à pourvoir dans le cadre d’un CDI, niveau 7 relevant de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale ou dans le cadre d’un détachement, catégorie A, pour les fonctionnaires de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

VI. Modalités de candidature

Dossier de candidature (Lettre de motivaion + CV) à adresser à la direction des Ressources, sous la référence DESMS/CMPPIA/022019 par e-mail à l’adresse suivante : Candidature.CNSA@cnsa.fr avant le 27 mars 2019.

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