Un juriste – acheteur – marchés publics H/F en CDI

Publié le : 02 septembre 2019-Mis à jour le : 03 septembre 2019

I. Activités de la Direction des Ressources

La direction des ressources en charge des ressources humaines, des marchés publics, des affaires juridiques, des services généraux, de la coordination budgétaire et financière et du contrôle interne.

Elle est responsable de la communication interne avec l’appui de la direction de l’information des publics et de la communication dans la diffusion d’informations à destination du personnel de la Caisse.

Elle est composée de trois pôles (Pilotage et gestion des ressources humaines, Services généraux, budget et finances), d’une cellule des marchés publics et de l’appui juridique et d’une cellule de contrôle interne.

1/ Le pôle Pilotage et Gestion des Ressources humaines

Il définit et met en œuvre en liaison avec les autres directions les politiques de gestion individuelle et collective du personnel.

À ce titre :

  • il élabore les documents stratégiques, de pilotage et de programmation des ressources humaines, notamment en termes de dépenses de personnel et d’emplois ;
  • il élabore et gère le référentiel des métiers et des compétences ;
  • il prépare les actes et décisions individuels relatifs à la situation des agents ;
  • il élabore le plan de formation de l'établissement et assure son exécution ;
  • il assure le secrétariat des instances de représentation du personnel ;
  • il définit et met en œuvre les politiques en matière d'action sociale et de médecine préventive ;
  • il élabore la paye des agents de la CNSA et est responsable de toutes les déclarations aux organismes sociaux.

2/ Le pôle Services généraux

Il exerce l'ensemble des services généraux.

À ce titre :

  • il définit et met en œuvre les politiques en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail et assure une veille règlementaire sur ces sujets ;
  • il met en œuvre et assure le suivi des programmes de travaux, de maintenance et de sûreté des biens immobiliers, des installations et des équipements ;
  • il apporte un appui logistique à l'ensemble des directions ;
  • il assure la réception, la distribution et l'expédition du courrier et des colis ;
  • il assure l'accueil physique et téléphonique du public.

3/ Le pôle Budget et Finances

Il assure la préparation et l'exécution du budget (ressources et emplois), ainsi que de la clôture des comptes et la comptabilité de l'ordonnateur pour les recettes et les dépenses.

À ce titre :

  • il ordonnance les dépenses et établit les titres de recettes ;
  • il gère le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
  • il gère les concours versés par la Caisse aux départements (APA, PCH, MDPH…) ;
  • il gère les subventions versées aux ARS au titre des plans d’aide à l’investissement ;
  • il gère les subventions versées aux acteurs du secteur médico-social au titre de la formation, de la professionnalisation et des actions innovantes.

Il réalise des documents d'analyse et de synthèse budgétaire et financière en liaison avec les autres directions et assure la cohérence des études économiques et statistiques qui y concourent. Il assure le suivi de la trésorerie de la Caisse et procède au placement des excédents de trésorerie. Il réalise, en liaison avec les autres directions et les partenaires de la CNSA, des prévisions et évaluations relatives à l'évolution des recettes et des dépenses de la Caisse et à la place des financements de la Caisse dans le financement de la prise en charge de la perte d'autonomie.

Chacun des pôles est placé sous l’autorité d’un responsable de pôle.

4/ Une cellule des marchés publics et de l’appui juridique

Elle assure la conformité des achats passés par la Caisse à la règlementation de la commande publique et apporte ses conseils et son expertise juridiques à l’ensemble des directions.

À ce titre :

  • elle instruit et gère les procédures de passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25.000 euros HT ;
  • elle rédige les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25.000 euros HT ;
  • elle assiste et conseille les directions pour tous leurs achats ;
  • elle est en charge des questions juridiques afférentes à la vie de la Caisse.

5/ Une cellule du contrôle interne

Elle est chargée du contrôle et de l’audit internes de la Caisse, ainsi que de la préparation de la certification des comptes.

La direction des ressources est placée sous l’autorité d’un directeur et d’un directeur adjoint.

II. Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

Le poste est positionné au sein de la cellule marchés publics et appui juridique, composée de deux personnes dont un expert déjà en poste.

La cellule marchés publics et appui juridique est rattachée au directeur et au directeur adjoint.

III. Les missions

Le/la juriste assure la conformité des achats passés par la Caisse à la règlementation de la commande publique et leur pertinence économique et apporte ses conseils et son expertise juridique et en matière d’achats à l’ensemble des directions.

Il/elle a pour missions principales :

1. Rédaction des marchés et accompagnement des services :

À ce titre, il/elle devra :

  • Participer à la planification des procédures de marchés,
  • Prendre en charge tous types (services, fournitures, travaux) de marchés et accords-cadres, essentiellement ceux inférieurs aux seuils de procédures formalisées, en lien avec les services prescripteurs, en leur apportant conseil et assistance dans la définition de leurs besoins et dans le choix de leurs procédures, dans l’élaboration des documents techniques, en rédigeant les dossiers de consultation des entreprises, en complétant et validant les rapports d’analyse ;
  • Gérer la mutualisation des achats en lien avec différents acteurs externes à la Caisse et être force de proposition d’achats mutualisés auprès des prescripteurs internes ;
  • Assurer la veille juridique sur les marchés publics et l’achat et s’assurer de la mise à jour des documents au regard de l’évolution législative et réglementaire
  • Rédiger des notes juridiques sur tous les sujets pouvant impacter la Caisse et prendre en charge les questions juridiques de l’ensemble des directions de la caisse.
  • Appui juridique au délégué à la protection des données dans le cadre de la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD).

2. Suivi administratif et financier des marchés publics :

À ce titre, il/elle devra :

  • Gérer le suivi de l’ensemble des marchés et accords-cadres (achats en propres et mutualisés/inférieurs et supérieurs aux seuils européens), et les relations avec les fournisseurs et utilisateurs : modifications, gestion des transferts de société, certificats administratifs, reconduction, sous-traitance, pénalités…, ceci notamment en tenant le tableau de suivi de l'exécution financière (engagement, bons de commande, avances, acomptes, pénalités…), administrative et qualitative des marchés, en s’assurant de la régularité administrative des fournisseurs et en veillant au respect des seuils via les codes de nomenclature achats ;
  • Vérifier la corrélation entre les données des marchés et accords-cadres et les données issues de l’outil financier de la caisse. Apporter les corrections nécessaires, le cas échéant.
  • Procéder ponctuellement, en lien avec la personne en charge du contrôle et de l’administration du système de gestion financière, aux mises à jour des actes liés à l’ensemble des marchés et accords-cadres dans l’outil financier (solde des engagements juridiques/bons de commande, des services faits) ;
  • Appuyer et accompagner les services pour l’engagement des dépenses rattachées aux marchés/accords-cadres et l’agent chargé de l’enregistrement des marchés dans l’outil de gestion financier ;
  • Transmettre les pièces à l’agence comptable et informer les services ordonnateurs de la mise en exécution du contrat ;
  • Organiser des rencontres ponctuelles avec les services prescripteurs pour faire le point sur leurs dépenses dans les marchés ;
  • Participer aux travaux à mener pour formaliser et développer la politique achat de la CNSA ;
  • Assurer la gestion des précontentieux liés à l’exécution des marchés et accords-cadres ;
  • Archiver les marchés (papier, dématérialisé) ;
  • Gérer la rubrique « marchés » de l’intranet de la CNSA : comptes rendus de réunion marchés, achats mutualisés, réglementation relative aux marchés…

IV. Compétences requises

Les compétences transverses sont celles de l’emploi type chargé de mission à savoir :

  • Aptitude à travailler ensemble
  • Être fiable
  • Évaluer les situations
  • Analyser/diagnostiquer
  • Capitaliser et partager son savoir-faire
  • Proposer des actions de progrès

Les compétences spécifiques requises sont les suivantes :

Les « SAVOIR-FAIRE » :

  • Capacité rédactionnelle
  • Capacité à expliquer et faire appliquer la politique achat de l’établissement
  • Forte appétence pour les outils de gestion
  • Capacités d’analyses, de synthèses et de résolutions des problèmes

Les « SAVOIR » :

  • Maitrise du cadre réglementaire de la CNSA : marchés publics, subventions, gestion budgétaire et comptable publique, RGPD, droit public et droit privé

V. Profil du candidat

De formation bac+5, le candidat devra posséder une expérience de 3 ans minimum dans le domaine juridique.
Engagée en faveur de l'égalité des chances, la CNSA vous informe que ce poste est ouvert aux candidats en situation de handicap.
Poste à pourvoir en CDI convention collective UCANSS niveau 6 ou plus selon profil et expérience ou fonctionnaire en détachement de catégorie A de l’État ou de la fonction publique territoriale.

VI. Conditions de travail

Par ailleurs, la CNSA engagée dans un processus d’amélioration continue de la qualité de vie au travail de ses agents, offre la possibilité de télétravailler à raison d’un jour par semaine.

VII. Modalités de candidature

Lettre de motivation et CV à adresser à la Direction des ressources, sous la référence CMJAMP/DR/092019 par mail à l’adresse suivante : Candidature.CNSA@cnsa.fr avant le 29 septembre 2019.

 

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