Chargé de mission appui tarification des établissements et services médico-sociaux auprès des ARS H-F CDI

Publié le : 26 septembre 2019-Mis à jour le : 26 septembre 2019

I. Activité et organisation de la direction

La direction des établissements et services médico-sociaux (DESMS) est chargée de la répartition et de la bonne gestion sur l'ensemble du territoire national de l'objectif global des dépenses destinées à financer les prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, ainsi que du développement et de l’adaptation de l’offre en établissements et services. Elle assure ces missions en lien étroit avec les équipes des agences régionales de santé (ARS), auxquelles elle apporte un appui métier et des outils (SI notamment), et dont elle contribue à animer le réseau en lien avec le Secrétariat général des ministères sociaux et les autres acteurs nationaux du champ médico-social. À ce titre :

  1. elle répartit l'objectif de dépenses entre les régions en s'appuyant sur toutes analyses ou études permettant d'évaluer les besoins des personnes et d'établir à partir de ces besoins une programmation de l'offre de services
  2. elle assure une fonction d'appui et d'expertise auprès des ARS dans l'élaboration des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie et dans leur mise en œuvre
  3. elle assure le suivi des capacités d'accueil et d’accompagnement des établissements et services médico-sociaux
  4. elle participe, dans le cadre des travaux préparatoires de chaque loi de financement de la sécurité sociale, à la construction de l'objectif global de dépenses et en assure le suivi
  5. elle assure le suivi de la mise en œuvre par les ARS des actions d'aide à l'investissement des établissements et services médico-sociaux financées par la Caisse
  6. elle mesure l'impact des politiques tarifaires sur l'évolution des coûts des établissements et services
  7. elle assure l’élaboration des schémas nationaux d’organisation sociale et médico-sociale et le pilotage de leur mise en œuvre
  8. pour l’ensemble des missions qui précèdent, elle assure la maîtrise d’ouvrage de systèmes d’information métier mis à disposition des ARS (pour la programmation, la tarification, la gestion des subventions PAI), développés avec l'appui de la direction des systèmes d'information, et elle élabore la stratégie d’urbanisation des SI dans le champ de compétence de la direction et en assure la mise en œuvre
  9. elle contribue au pilotage et au suivi du projet MAIA (méthode pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer)

La direction des établissements et services médico-sociaux est composée de trois pôles placés chacun sous l’autorité d’un responsable de pôle :

  • le pôle « programmation de l’offre » auquel est rattachée la mission communication/affaires juridiques ;
  • le pôle « allocation budgétaire » ;
  • le pôle « réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant et accompagnant des personnes handicapées » (SERAFIN-PH).

La direction des établissements et services médico-sociaux est également composée :

  • d’une mission de maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information ;
  • d’un responsable études et liens avec la CNAMTS qui est chargé de conduire des études dans les domaines d'attribution de la direction et de participer plus spécifiquement à l'animation des relations avec le réseau de l'assurance maladie ; à ce titre il suit la mise en œuvre de la convention liant la CNSA à la CNAMTS et coordonne les travaux conduits au sein de la direction dans le cadre de cette convention ;
  • de deux conseillers médicaux chargés notamment des travaux relatifs au référentiel PATHOS.

La direction des établissements et services médico-sociaux est placée sous l’autorité d’un directeur et d’un directeur adjoint.

II. Présentation du Pôle « Allocation budgétaire » :

Au sein de la direction, le pôle « Allocation budgétaire » (9 agents) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre des instruments de pilotage budgétaire de l’objectif global de dépense médico-sociale (21 milliards d’euros) qui concourent à une allocation optimale des ressources réparties par la CNSA sous la forme d’enveloppes régionales aux ARS. Ces enveloppes permettent de financer les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées dans le champ de compétences de la CNSA.

Le pôle allocation budgétaire est chargé de :

  1. Préparer les propositions à l’État dans le cadre de la préparation de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) médico-social
  2. Préparer et mettre en œuvre les critères d’allocation budgétaire annuelle et pluriannuelle devant aboutir à la répartition régionale de l’objectif global de dépenses d’assurance-maladie. Il participe avec le pôle « Programmation des besoins en services» à l’analyse intra et interrégionale des priorités identifiées dans les PRIAC ainsi que des inégalités. Il procède aux notifications de crédits, au suivi des bases budgétaires et à la consolidation des enveloppes régionales
  3. Dans le cadre d’une mission générale et transversale d’appui et d’animation de réseau, préparer les documents budgétaires permettant d’organiser les échanges techniques et fonctionnels avec les services déconcentrés de l’État
  4. Assurer une analyser de la formation des coûts sur le secteur médico-social en participant à la mise en œuvre (maîtrise d’ouvrage) de systèmes d’information et en exploitant les données statistiques, budgétaires et financières collectées
  5. Investir dans l’étude des déterminants de la masse salariale des ESMS et participe aux réflexions sur les évolutions réglementaires relatives à la tarification comportant des incidences financières sur ces établissements et services
  6. Mettre en œuvre et assurer le suivi de la politique de soutien à l’investissement mis en œuvre par la CNSA au travers des plans de modernisation
  7. Enfin, développer une approche transversale en participant aux travaux menés par le pôle programmation sur les PRIAC et sur le suivi de conjoncture et liens avec le réseau CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) menés par le pôle analyse financière et prospective (de la CNAM)

III. Les missions confiées

Le/la chargé(e) de mission a deux types d’activités :

  • Appui aux ARS :
    • Appui national auprès des tarificateurs en ARS : diffusion des bonnes pratiques, recensement des retours d’expériences en région, gestion des questions liées à la tarification des ESMS en lien avec le reste du pôle et la Direction générale de la cohésion sociale
    • Organisation plusieurs fois par an de réunions regroupant les représentants des tarificateurs en ARS
  • Suivre et faire évoluer l’application centralisant la tarification des ESMS faite par les ARS :
    • Mise à jour des fonctionnalités de l’applicatif en lien avec les évolutions législatives (règles de tarification des ESMS), et les besoins des utilisateurs (ARS, directions d’administrations centrales) : rédaction des spécifications fonctionnelles détaillées, recette des évolutions en lien avec la DSI et la MOA de la direction
    • Un projet de refonte de l’application est validé et devra être mis en œuvre. Le/la chargé(e) de mission devra donc conduire ce chantier en lien avec la personne en charge de cette application à la DSI
    • Rédaction du guide utilisateur
    • Formations ponctuelles et soutien tout au long de l’année, auprès des tarificateurs en ARS, notamment pour reporter les données de tarification dans l’application nationale
  • Autres missions :
    • Participation à la validation des données annuelles de tarification (portefeuille d’ARS), en réseau au sein de la direction
    • Participation à des travaux transverses du secteur médico-social (contribution à la mise en œuvre de projets SI et leur urbanisation, (référentiel FINESS, Répertoire opérationnel des ressources…)

Des déplacements sont possibles en régions (métropole et Outre-mer).

Les interlocuteurs coutumiers en interne sont la DSI, le Pôle programmation, la direction de la compensation. En externe les interlocuteurs sont  la DGCS, la Direction de la sécurité sociale (DSS), la CNAM, les ARS.

Le/la  candidat(e) est sous la responsabilité fonctionnelle du chef de pôle et sous la responsabilité hiérarchique du directeur des établissements et services.

IV. Compétences requises

Les compétences transverses de l’emploi-type chargé de mission sont :

  • Travailler ensemble
  • Être fiable
  • Analyser/diagnostiquer
  • Évaluer les situations
  • Capitaliser et partager son savoir-faire
  • Proposer des actions de progrès

Les compétences spécifiques à l’emploi-type de chargé de mission sont :

SAVOIR :

  • Connaissance des politiques et enjeux du secteur médico-social et sanitaire
  • Connaissances administratives et juridiques : droit public, droit administratif, finances publiques, comptabilité publique et privée

SAVOIR-FAIRE :

  • Connaitre et appliquer des savoirs budgétaires et tarifaires (financement de la protection sociale, de la santé et des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, connaissance des règles de tarification)
  • Conduire des projets (métiers pluridisciplinaires : SI ) ou participer à des projets
  • Analyser les bases de données métiers, à visées décisionnelles et prospectives et produire de rapports, notes, propositions (sur ses domaines de référence)
  • Concevoir et contribuer sur le domaine MS au dialogue de gestion et à l’animation du réseau des ARS (tableau de bord de pilotage, suivi d’exécution, appui, guide utilisateurs…) en particulier des correspondants tarification

V. Profil des candidats

Diplômé(e) à bac + 4 minimum. Le/la candidat(e) devra posséder au minimum deux années d’expériences dans le domaine médico-social.

Engagée en faveur de l'égalité des chances, la CNSA vous informe que ce poste est ouvert aux candidats en situation de handicap.

VI. Conditions de travail

Ce poste bénéficiant d’une large autonomie dans l’organisation de travail est éligible au forfait jour.

Par ailleurs, la CNSA engagée dans un processus d’amélioration continue de la qualité de vie au travail de ses agents offre la possibilité de télétravailler à raison d’un jour par semaine.

VII. Modalités de candidature

Poste à pourvoir dans le cadre d’un CDI, niveau 6 ou plus selon profil et expérience relevant de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ou dans le cadre d’un détachement, catégorie A, pour les fonctionnaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Dossier de candidature (Lettre de motivation + CV) à adresser à la direction des Ressources, sous la référence CMHAPI/DESMS/092019, par mail à l’adresse suivante : Candidature.CNSA@cnsa.fr avant le 25 octobre 2019.

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