Chargé de mission à compétence statistique H/F CDD de 3 ans

Publié le : 01 juillet 2019-Mis à jour le : 01 juillet 2019

I. Activité et organisation de la direction

La direction des établissements et services médico-sociaux (DESMS) est chargée de la répartition et de la bonne gestion sur l'ensemble du territoire national de l'objectif global des dépenses destinées à financer les prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, ainsi que du développement et de l’adaptation de l’offre en établissements et services. Elle assure ces missions en lien étroit avec les équipes des agences régionales de santé (ARS), auxquelles elle apporte un appui métier et des outils (SI notamment), et dont elle contribue à animer le réseau en lien avec le Secrétariat général des ministères sociaux et les autres acteurs nationaux du champ médico-social. À ce titre :

  1. elle répartit l'objectif de dépenses entre les régions en s'appuyant sur toutes analyses ou études permettant d'évaluer les besoins des personnes et d'établir à partir de ces besoins une programmation de l'offre de services ;
  2. elle assure une fonction d'appui et d'expertise auprès des ARS dans l'élaboration des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie et dans leur mise en œuvre ;
  3. elle assure le suivi des capacités d'accueil et d’accompagnement des établissements et services médico-sociaux;
  4. elle participe, dans le cadre des travaux préparatoires de chaque loi de financement de la sécurité sociale, à la construction de l'objectif global de dépenses et en assure le suivi ;
  5. elle assure le suivi de la mise en œuvre par les ARS des actions d'aide à l'investissement des établissements et services médico-sociaux financées par la Caisse ;
  6. elle mesure l'impact des politiques tarifaires sur l'évolution des coûts des établissements et services ;
  7. elle assure l’élaboration des schémas nationaux d’organisation sociale et médico-sociale et le pilotage de leur mise en œuvre ;
  8. pour l’ensemble des missions qui précèdent, elle assure la maîtrise d’ouvrage de systèmes d’information métier mis à disposition des ARS (pour la programmation, la tarification, la gestion des subventions PAI), développés avec l'appui de la direction des systèmes d'information, et elle élabore la stratégie d’urbanisation des SI dans le champ de compétence de la direction et en assure la mise en œuvre.
  9. elle contribue au pilotage et au suivi du projet MAIA.

La direction des établissements et services médico-sociaux est composée de trois pôles placés chacun sous l’autorité d’un responsable de pôle :

  • le pôle « programmation de l’offre » auquel est rattachée la mission communication/affaires juridiques ;
  • le pôle « allocation budgétaire » ;
  • le pôle « réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant et accompagnant des personnes handicapées » (SERAFIN-PH).

La direction des établissements et services médico-sociaux est également composée :

  • d’une mission de maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information placée sous l’autorité du directeur-adjoint
  • d’un responsable études et liens avec la CNAMTS qui est chargé de conduire des études dans les domaines d'attribution de la direction et de participer plus spécifiquement à l'animation des relations avec le réseau de l'assurance maladie ; à ce titre il suit la mise en œuvre de la convention liant la CNSA à la CNAMTS et coordonne les travaux conduits au sein de la direction dans le cadre de cette convention
  • de deux conseillers médicaux chargés notamment des travaux relatifs au référentiel PATHOS.

La direction des établissements et services médico-sociaux est placée sous l’autorité d’un directeur et d’un directeur adjoint.

II. Présentation du pôle « Allocations budgétaire »

Au sein de la direction, le pôle « Allocation budgétaire » (9 agents) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre des instruments de pilotage budgétaire de l’objectif global de dépense médico-sociale (22 milliards d’euros) qui concourent à une allocation des ressources réparties par la CNSA sous la forme d’enveloppes régionales aux ARS. Ces enveloppes permettent de  financer les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées dans le champ de compétences de la CNSA.

La mission du pôle allocation budgétaire est centrée sur :

  • l’élaboration et la mise en œuvre de l’allocation budgétaire annuelle et pluriannuelle, le suivi de l’impact budgétaire des politiques nationale, le respect des enveloppes limitatives ainsi que l’analyse des coûts des ESMS et de leur évolution. A ce titre, il s’intéresse aux référentiels d’évaluation des besoins des personnes et d’éligibilité aux prestations médico-sociales ;
  • l’assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de système d’information propres aux sujets budgétaires s’intégrant dans la réflexion d’ensemble sur le système d’information de la perte d’autonomie ;
  • la participation aux travaux sur  les analyses de coûts, l’approfondissement des indicateurs physico-économiques ainsi que sur les évolutions tarifaires à entreprendre pour une affectation des ressources plus équitable et efficiente ;
  • le  suivi des composantes de la dépense d’assurance-maladie dans le secteur médico-social, et l’analyse des dépenses en ville ou à l’hôpital se rattachant à la population en perte d’autonomie, ainsi que  la prospective financière (en lien avec la direction financière) ;
  • la mise en œuvre des plans d’aide à la modernisation et à l’investissement médico-social ;
  • l’appui au réseau déconcentré dans le cadre d’un dialogue de gestion en évolution (formation -guides -applicatifs…) ;
  • la consolidation des données qu’il collecte et leur analyse, notamment pour appuyer les travaux nationaux conduits pour une meilleure connaissance de la situation des ESMS.

Le pôle compte actuellement deux statisticiens.

III. Les missions confiées

Le/la candidat(e) sera en charge de :

  • poursuivre la mise en cohérence des bases de données collectées par le pôle allocation budgétaire (données budgétaires, financières et d’activité des établissements et services médico-sociaux (ESMS), données descriptives du besoin en soins et du niveau de dépendance des résidents des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, données de tarification des agences régionales de santé aux ESMS). Ces données pourront être rapprochées à d’autres bases collectées par différents organismes nationaux (CNAM, DREES, INSEE…).
    La CNSA a pour objectif de garantir la fiabilité et la robustesse des analyses statistiques qu’elle produit, notamment dans le cadre des politiques mises en œuvre sur le secteur médico-social ;
  • analyser des données en lien avec les autres statisticiens et des référents « métiers » du pôle et participation à la rédaction de rapports qui pourront être publiés sur le site de la CNSA.
    Ces travaux devront s’inscrire dans une démarche de consolidation des données existantes pour mieux apprécier la situation des structures médico-sociales et des personnes qu’elles accompagnent.
  • suivre les demandes de fongibilité formulées par les ARS, notamment avec le secteur sanitaire, pour assurer la validation de l’évolution de l’objectif global des dépenses médico-sociales ;
  • répondre à des demandes ponctuelles de dernières minutes (exemple : missions IGAS, DGCS…).

Ces missions s’exercent en liaison avec le ministère de la santé (DGCS), la Caisse nationale d’assurance maladie, le réseau des ARS, ainsi que les représentants des gestionnaires, et des collectivités locales concernées par le financement des ESMS.

Le/la candidat(e) est sous la responsabilité fonctionnelle du chef de pôle et sous la responsabilité hiérarchique du directeur des établissements et services.

IV. Compétences requises

Les compétences transverses de l’emploi-type chargé de mission sont :

  • Travailler ensemble
  • Être fiable
  • Analyser/diagnostiquer
  • Évaluer les situations
  • Capitaliser et partager son savoir-faire
  • Proposer des actions de progrès

Les compétences spécifiques à l’emploi-type de chargé de mission à compétence statistique/économie de la santé sont :

SAVOIR :

  • Intérêt pour les problématiques médico-sociales et sanitaires
  • Connaissance des politiques en vigueur dans le domaine de la régulation des dépenses d’assurance maladie.

SAVOIR-FAIRE :

  • Compétence en matière de traitement de données et exploitation statistique (gestion des bases, vérification et redressement des résultats)
  • Maîtrise des logiciels statistiques (SAS, SAS Guide, R apprécié)
  • Capacité à participer, voire à animer, des groupes de travail associant des professionnels et des représentants des partenaires du secteur impliquant des compétences en matière de conduite de projet
  • Maîtrise des outils informatiques Windows.

V. Profil des candidats

Diplômé(e) à bac + 3. Le/la candidat(e) devra posséder un DUT statistique et informatique décisionnelle ou un DUT statistiques et traitement informatique des données (STID) complété par une licence professionnelle spécialisée en statistiques ou en économie et gestion avec mention économétrie ou la licence MASS.

Un profil débutant est accepté.

Engagée en faveur de l'égalité des chances, la CNSA vous informe que ce poste est ouvert aux candidats en situation de handicap.

VI. Modalités de candidature

Poste à pourvoir immédiatement en CDD de droit public (équivalent catégorie A) de 3 ans (décret 86-83) ou par voie de détachement pour un fonctionnaire de la fonction publique d’État ou Territoriale  (catégorie A ou B).

Dossier de candidature (Lettre de motivation + CV) à adresser à la direction des Ressources, sous la référence CMSTAT/DESMS/062019, par mail à l’adresse suivante : Candidature.CNSA@cnsa.fr avant le 28 juillet 2019.

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