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Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées

 

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La loi garantit le principe d'égalité

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie a pour mission de garantir l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire et pour tous les handicaps. Elle est chargée de suivre et de mesurer la qualité du service rendu au...


Des conditions concrètes d'accessibilité

A l'école : La loi rappelle les règles du service public de l'éducation et pose la règle que « tout enfant présentant un handicap est inscrit dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de son do...


La loi simplifie la prise de décision et son suivi

La Commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prend l'ensemble des décisions pour toutes les aides et prestations. Elle peut entendre la personne concernée ou son représentant. Les associations sont membres de la Commission. La MDPH...


La loi crée un lieu unique d'accueil

Une maison des personnes handicapées (M.D.P.H.) est créée dans chaque département depuis le 1er janvier 2006. Elle réunit le Conseil général, l'État, les associations et devient le lieu unique d'information, d'orientation et de reconnaissance des droits pour les personnes handicapées et leurs familles. Dans chaque Maison, une équipe pluridisciplinaire d'évaluation est chargée des besoins des personnes handicapées. Elle peut comprendre différents spécialistes et peut se rendre sur le lieu de ...


La loi crée une nouvelle prestation de compensation

« Toute personne handicapée a droit à une prestation de compensation prenant notamment en compte l'âge, mais aussi la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. » La prestatio...



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