Un chargé de mission H/F CDD de 4 mois Projet « réforme de la tarification des établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap »

Publié le : 11 avril 2017-Mis à jour le : 11 avril 2017

I. Activité et organisation de la direction

1. Activités de la direction des ESMS

La direction des établissements et services médico-sociaux (DESMS) est chargée de la répartition et de la bonne gestion sur l'ensemble du territoire national de l'objectif global des dépenses destinées à financer les prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, ainsi que du développement et de l’adaptation de l’offre en établissements et services.

A ce titre :

  1. elle répartit l'objectif de dépenses entre les régions en s'appuyant sur toutes analyses ou études permettant d'évaluer les besoins des personnes et d'établir à partir de ces besoins une programmation de l'offre de services.
  2. elle assure une fonction d'appui et d'expertise auprès des agences régionales de santé dans l'élaboration des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
  3. elle assure le suivi des capacités d'accueil dans les établissements et services médico-sociaux.
  4. elle participe, dans le cadre des travaux préparatoires de chaque loi de financement de la sécurité sociale, à la construction de l'objectif global de dépenses et en assure le suivi.
  5. elle assure la mise en œuvre des actions d'aide à l'investissement des établissements et services médico-sociaux financées par la Caisse.
  6. elle mesure l'impact des politiques tarifaires sur l'évolution des coûts des établissements et services en s'appuyant sur un système d'information dont elle assure la maîtrise d'ouvrage avec l'appui de la direction des systèmes d'information.
  7. elle assure l’élaboration des schémas nationaux d’organisation sociale et médico-sociale et le pilotage de leur mise en œuvre.
  8. elle élabore la stratégie  d’urbanisation des SI dans le champ de compétence de la direction et en assure la mise en œuvre.
  9. elle contribue au pilotage et au suivi du projet MAIA. 

La direction des établissements et services médico-sociaux est composée de trois pôles placés chacun sous l’autorité d’un responsable de pôle :

  • le pôle programmation de l’offre de services ;
  • le pôle allocation budgétaire ;
  • le pôle réforme de la tarification des établissements et services accueillant des personnes handicapées.

La direction des établissements et services médico-sociaux est également composée :

  • d’une mission de maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information placée sous l’autorité du directeur ;
  • d’un chargé de mission communication/affaires juridiques ;
  • d’un responsable études et liens CNAMTS qui est chargé, à sa demande, de conduire toutes les études dans les domaines d'attribution de la direction et de participer plus spécialement à l'animation des relations avec le réseau de l'assurance maladie ; à ce titre il suit la mise en œuvre de la convention liant la CNSA à la CNAMTS.

La direction des établissements et services médico-sociaux est placée sous l’autorité d’un directeur et d’un directeur adjoint.

En lien avec la DGCS, une équipe projet Serafin-PH est créée qui a pour mission la réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) accompagnant les personnes en situation de handicap. Cette équipe est placée auprès de la DESMS.

2. Présentation du projet Serafin-PH

L’équipe projet Serafin-PH est chargée de mener à bien la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des personnes handicapées. Cette réforme a pour objectif, au-delà du nouveau modèle tarifaire, d’accompagner l’évolution de l’offre médico-sociale et de faciliter le parcours des personnes handicapées dans une vision inclusive de la société.

Lancé fin 2014, le projet consiste dans une première phase à établir des outils de description des besoins des personnes en situation de handicap et des prestations délivrées par les ESMS en réponse à ces besoins. Ce travail a été mené en collaboration avec l’ensemble des acteurs du champ du handicap, réunis dans un groupe technique national. L’élaboration de ces nomenclatures a été réalisée en 2015, avec une validation officielle en janvier 2016.

Afin de poursuivre et de mener à bien la réforme, l’équipe projet Serafin-PH devra dans les trois prochaines années :

  • tester les nomenclatures décrivant les besoins des personnes handicapées et les prestations proposées par les établissements et services ;
  • diffuser et permettre la mise en œuvre de ces nomenclatures dans les différents chantiers reliés (indicateurs d’activité, description de l’offre, systèmes d’information…) et auprès de l’ensemble des acteurs du champ du handicap (agences régionales de santé, conseils départementaux, maisons départementales des personnes handicapées, ESMS, fédérations d’associations gestionnaires et de représentants d’usagers…), assurant ainsi la compatibilité des chantiers à la réforme Serafin-PH ;
  • réaliser des études/enquêtes de coûts visant à affiner la connaissance des coûts des prestations délivrées aux ESMS, en lien avec l’ATIH (Agence technique de l’information sur l’hospitalisation) ;
  • faire le lien, dans une logique tarifaire, entre les besoins des personnes handicapées et les prestations délivrées par les ESMS : réflexion et caractérisation de profils de personnes selon les prestations délivrées et leurs coûts
  • participer à la réflexion puis à la construction du nouveau modèle tarifaire et de ses impacts : aide à la décision sur le modèle retenu ;
  • conduire le changement induit par cette réforme auprès de l’ensemble des acteurs du secteur du handicap.

L’ensemble de ces missions est porté à la CNSA par l’équipe Serafin-PH, constituée d’une assistante de projet, de trois chargé(e)s de mission, d’une responsable de pôle.

La conduite d’ensemble du projet est assurée conjointement par la DGCS (directrice de projet dédiée) et la CNSA.

Un des objectifs principaux de la réforme de la tarification est de corréler les caractéristiques des personnes en situation de handicap (traduites en besoin) au montant alloué aux établissements et services qui délivrent des prestations pour répondre aux besoins de ces personnes.

II. Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

Le/la  candidat(e) est sous la responsabilité hiérarchique du responsable du pôle Serafin-PH.

III. Les missions du chargé de mission

Le/la chargé(e) de mission est autonome et responsable sur les dossiers qui lui sont confiés :

  • rendre compte de façon fluide et régulière à la responsable du pôle « réforme de la tarification » ;
  • travailler en équipe et en étroite collaboration avec les autres chargés de mission, dans un souci de cohérence de l’action menée par l’équipe projet Serafin-PH ;
  • travailler principalement avec l’équipe projet Serafin-PH (5 membres) et les autres pôles de la DESMS et si besoin avec l’ensemble des directions de la CNSA (par exemple, Direction de la Compensation, Direction scientifique), en lien avec ses sujets ;
  • travailler si besoin avec la Direction générale de la cohésion sociale ;
  • âtre en déplacement externe France entière (réunions de travail, interventions…) ;
  • analyser et exploiter l’ensemble des situations remontées par les ESMS en :
    • lisant de façon méthodologique ces situations (estimées à 600/700),
    • creusant par des échanges dédiés les points à éclaircir : échanges téléphoniques, groupes de travail ad hoc ; échanges avec des personnes qualifiées…,
    • formulant des premières hypothèses de « repères de charges en accompagnement », expliquant les variations des coûts des prestations délivrées par les ESMS ;
  • tester ces premières hypothèses auprès des instances de suivi du projet en :
    • restituant les premiers résultats,
    • affinant/approfondissant ces résultats suite aux échanges avec les instances de suivi du projet Serafin-PH ;
  • faire une restitution finale, sous le format d’un rapport complet et d’un rapport synthétique et proposer des formes de restitution adaptées aux acteurs participant et suivant ce chantier (y compris par le biais de réunions et de déplacements) ;
  • faire le lien entre ce chantier et les autres chantiers du projet Serafin, en lien avec l’équipe, dont l’étude nationale des coûts ;
  • participer à la vie interne du projet (réunions, échanges…) ;
  • réaliser toute autre activité en lien avec ses compétences et les sujets traités ;
  • participer à un projet stratégique pour l’avenir des politiques médico-sociales, bénéficiant d’un co-pilotage de la part de la CNSA et de la DGCS ;
  • analyser des données conséquentes sur les personnes accompagnées par les établissements et services du champ du handicap.

Des premiers résultats confortés par une première série d’échanges sont attendus pour juin 2017.

IV. Compétences requises

Les compétences transverses à l’emploi-type de chargé de mission sont :

  • Travailler ensemble ;
  • Etre fiable ;
  • Analyser, diagnostiquer ;
  • Evaluer les situations ;
  • Capitaliser et partager son savoir-faire ;
  • Proposer des actions de progrès.

Les compétences spécifiques au poste de chargé de mission sont :

  • Intégrer les apports des concepts et classifications internationale (exemple : CIF), ainsi que les connaissances fines des besoins des personnes handicapées aux enjeux d’une réforme de la tarification des ESMS ; connaître les différents outils d’analyse de ces besoins ;
  • Savoir analyser scientifiquement et méthodologiquement des données issues d’acteurs de terrain (données qualitatives) ;
  • Organiser, coordonner et animer des groupes de travail ;
  • Savoir rédiger : rédaction de notes et documents écrits permettant d’expliciter en langage clair les résultats atteints ;
  • Savoir restituer auprès de différents acteurs, de différents champs, les résultats obtenus ;
  • Savoir s’adapter rapidement dans un projet complexe : en comprendre les enjeux ;
  • Savoir respecter les échéances pouvant être contraintes.

Les connaissances attendues pour occuper ce poste sont :

  • Connaissance des politiques et enjeux du secteur médico-social ;
  • Connaissance du champ du handicap, de son organisation (ESMS) et des publics accompagnés ;
  • Maîtrise des techniques d’analyse qualitative de données nombreuses et complexes.

V. Profil

Le/la candidat(e) devra être titulaire minima Bac+5, avec un parcours en sciences sociales (sociologie) ou équivalent.

Expérience professionnelle en ESMS ou autorité de financement. Poste à pourvoir immédiatement en contrat à durée déterminée de droit public d’une durée de quatre mois (décret 86-83), équivalent catégorie A.

VI. Modalités de candidature

Dossier de candidature (Lettre de motivation + CV) à adresser à la direction des affaires générales et financières, sous la référence DESMS/CMSERAFIN/042017 par e-mail à l’adresse suivante : Candidature.CNSA@cnsa.fr avant le 25 avril 2017.

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