SOMMAIRE
- Au commencement, le projet personnalisé de scolarisation
- Le GEVA-Sco, un outil de recueil des besoins de l’élève
- L’aide humaine
- Vers plus de coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social
- Les étudiants en situation de handicap
La loi du 11 février 2005 fixe pour objectif de « proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire ». Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l’Éducation nationale, en lien avec les familles, les associations et la CNSA, mettent tout en œuvre pour répondre à cet objectif.
En 2015-2016, 77,7 % des enfants étaient scolarisés en milieu ordinaire (dont 54,2% en classe ordinaire des premier et second degrés, 23, 5% en ULIS des premier et second degrés) et 22,3% des enfants étaient scolarisés en établissements spécialisés (20% en en ESMS et 2,3 % en établissement hospitalier). 8 359 enfants bénéficiaient d'une scolarité partagée entre un établissement spécialisé et une école ordinaire.
Au commencement, le projet personnalisé de scolarisation
Lorsque la situation d’un enfant répond à la définition du handicap telle qu’elle est posée dans l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant », sa famille peut saisir la MDPH afin d’obtenir le bénéfice pour cet enfant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), dès lors que des besoins en lien avec la scolarité sont identifiés et quelle que soit la réponse envisagée.
Le PPS est le document de référence du parcours de l’élève handicapé. Il définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.
À partir de la demande de la famille, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à l’évaluation de la situation de l’élève et élabore un PPS, sur la base des informations recueillies et transmises dans le GEVA-Sco, qui sera soumis à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le PPS est ensuite proposé à la famille qui peut formuler ses observations à la CDAPH. Après avoir été adopté par la CDAPH, il est transmis à toutes les personnes concernées, c’est-à-dire à l’élève majeur ou, s’il est mineur, à ses parents ou à son responsable légal, à l’enseignant-référent, au directeur de l’établissement scolaire ou de l'établissement ou service médico-social.
Il peut être révisé à tout moment et notamment à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire.
Le PPS comprend quatre grandes rubriques :
- le ou les établissements où l’élève est effectivement scolarisé ;
- les objectifs pédagogiques. Ces objectifs tiennent compte de l’éventuelle nécessité d’adapter la scolarisation de l’élève en fonction de ses besoins particuliers résultant de son handicap ;
- les décisions prises par la CDAPH en matière de scolarisation ;
- les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet, telles que le niveau d'inclusion lors d'une scolarisation en dispositif collectif ou les types d'aménagements pédagogiques nécessaires (adaptation des supports, des consignes, modes de communication...).
Les articles D. 351-1 et suivants du Code de l’éducation précisent le contenu du PPS, le rôle de l’équipe pluridisciplinaire, celui de l’équipe chargée du suivi de la scolarisation et celui de la CDAPH.
Élaboré plus récemment, le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif défini par l’article D. 311-13 du Code de l’éducation. Il permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique.
Le PAP peut être proposé par le conseil des maitres, le conseil de classe ou demandé par la famille. Lorsqu’il est proposé par l’équipe éducative, l’accord de la famille doit être recueilli. Il nécessite l’avis du médecin de l’Éducation nationale.
Au vu de l’examen des éléments scolaires et des bilans réalisés, le médecin scolaire rend un avis sur la pertinence de la mise en place d’un PAP. Élaboré par l’équipe pédagogique, le PAP associe les parents et les professionnels concernés.
Il permet à l'élève de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature exclusivement pédagogique et d’utiliser le matériel informatique de l’établissement scolaire ou son propre matériel informatique.
Il relève du droit commun et ne permet pas la mise en place de mesures de compensation (matériel pédagogique adapté, maintien en maternelle…) ou de dispense d’enseignement.
La famille conserve le libre choix de demander un PAP auprès de l'établissement scolaire ou de saisir la MDPH dans le cadre d'un PPS.
Lorsque la MDPH est saisie d’une demande relative au parcours scolaire d’un enfant en situation de handicap, celui-ci pourra donc bénéficier d’un PPS, même s'il ne comprend que des aménagements pédagogiques.
Pour aller plus loin : Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ? [1] sur le site du ministère de l’Éducation nationale.
Des projets personnalisés de scolarisation précisés et harmonisés
Jusqu’à très récemment, la forme, le contenu et les modalités d’adoption du projet personnalisé de scolarisation n’étaient pas définis nationalement. Les documents pouvaient différer d’une MDPH à l’autre.
C’est la raison pour laquelle la CNSA, dont l’une des missions est de veiller à l’équité de traitement d’un département à l’autre, a participé avec plusieurs directeurs et correspondants scolarisation des MDPH à la rédaction du décret du 11 décembre 2014, pilotée par le ministère de l'Éducation nationale. Ce décret précise le contenu du projet personnalisé de scolarisation, le rôle de l’équipe pluridisciplinaire, celui de l’équipe chargée du suivi de la scolarisation et celui de la CDAPH.
La CNSA accompagne les MDPH et leurs éditeurs pour faire évoluer leurs systèmes d’information en y intégrant le PPS.
Une nouvelle circulaire consacrée à la scolarisation des élèves handicapés a été publiée au Journal officiel du 25 août 2016 [2]. Elle remplace celle de 2006 relative à la mise en œuvre et au suivi du PPS. Prenant en compte les importantes évolutions intervenues ces deux dernières années, la circulaire rappelle qu’il existe des réponses différenciées pour une école inclusive et précise celles qui nécessitent de recourir à la MDPH. La procédure de saisine de la MDPH est également rappelée, depuis l’utilisation du GEVA-Sco jusqu’à la mise en œuvre du PPS, pour laquelle plusieurs nouveaux outils sont annexés à la circulaire. Ces documents de mise en œuvre du PPS permettront à l’équipe éducative de préciser les adaptations proposées à l’élève suite à l’élaboration du PPS.
Le GEVA-Sco, un outil de recueil des besoins de l’élève
Pour élaborer le projet personnalisé de scolarisation, les professionnels de la MDPH et de l’Éducation nationale doivent évaluer, selon une approche globale, les besoins de l’élève (besoins en matériel adapté, aménagements pédagogiques, transport...). Pour cela, ils s’appuient sur un outil, le GEVA-Sco.
Conçu par la CNSA, le ministère de l’Education nationale, des associations de parents et des MDPH, puis expérimenté dans quelques départements en 2011, le GEVA-Sco est mis à la disposition des équipes éducatives des établissements scolaires et des équipes pluridisciplinaires des MDPH depuis l’automne 2012.
Le décret du 11 décembre 2014 rend son utilisation obligatoire, en particulier dans le cas d'une demande de réexamen.
Entre temps, les formulaires du GEVA-Sco ont été revus pour prendre en compte les remarques des professionnels de façon à améliorer leur structure et à clarifier les modalités de remplissage. Outil réglementaire depuis février 2015, il est renseigné par l’équipe éducative (EE) pour une première demande et par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) pour un réexamen associant la famille. Véritable outil de dialogue entre les différents acteurs concernés par la situation d’un élève handicapé, il s’inscrit dans une démarche d’harmonisation des procédures d’évaluation des situations dans le champ de la scolarité.
L’usage du GEVA-Sco est précisé dans la nouvelle circulaire du 25 août : à partir de l’observation de l’élève en milieu scolaire, le GEVA-Sco décrit les compétences et connaissances de celui-ci, permettant ainsi à l’équipe pluridisciplinaire d’analyser les besoins de l’élève et de proposer, le cas échéant, un PPS. Afin de faciliter son utilisation, la CNSA a coordonné la rédaction de son manuel d’utilisation [3] et accompagne sa diffusion ; destiné aux professionnels, ce manuel a pour objectif de faciliter l’utilisation du GEVA-Sco, qu’il s’agisse d’une première demande à la MDPH ou d’un réexamen de la situation de l’élève.
L’aide humaine
La scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire progresse aussi grâce à un accompagnement par des auxiliaires de vie scolaire : environ 122 000 élèves étaient accompagnés par une aide individuelle ou une aide mutualisée en 2015-2016 contre 26 341 en 2006.
Ces progrès ont mis en évidence la nécessité de préciser les missions de ces professionnels. La CNSA et les MDPH ont contribué aux réflexions sur le décret qui redéfinit l’aide humaine aux élèves handicapés, publié au Journal officiel le 25 juillet 2012. La CNSA a également participé à l'élaboration de la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 [4] qui définit les missions des professionnels chargés d'accompagner les élèves handicapés.
Vers plus de coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social
En 2015-2016, 71 574 enfants handicapés poursuivaient leur scolarité dans les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, et 8 140 enfants malades dans des établissements hospitaliers.
Dans le cadre du plan autisme 2013-2017 et de l’application de l’instruction interministérielle en date du 13 février 2014, 103 unités d’enseignement en maternelle (UEM) étaient effectivement ouvertes ou en cours d'ouverture à la rentrée 2016 afin de faciliter la scolarisation des enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la Direction générale de l’enseignement scolaire et la Direction générale de la cohésion sociale ont mené une enquête [5] (zip, 999 Ko) auprès des établissement et services médico-sociaux disposant d’une unité d’enseignement externalisée - UEE (installée dans une école) dont les résultats sont parus en mars 2015. Dès la rentrée 2015, 60 unités d’enseignement ont été externalisées dans 49 départements. Désormais, ce sont 104 unités d’enseignement supplémentaires qui sont installées dans des établissements scolaires.
Pour favoriser le développement d’une culture commune et l'utilisation des nouveaux outils réglementaires (GEVA-Sco, PPS...), un programme de formation développé conjointement par le ministère de l’Éducation nationale, la CNSA, UNIFAF et le CNFPT est déployé depuis 2015. Il est destiné aux inspecteurs d’académie, aux directeurs de MDPH et aux directeurs d’établissements médico-sociaux pour enfants, ainsi qu’aux professionnels intervenant directement auprès des enfants. Fin 2017, l'ensemble du territoire métropolitain sera couvert, et les professionnels des territoires d'outre-mer bénéficieront de la formation en 2018.
Les étudiants en situation de handicap
Les élèves en situation de handicap poursuivent des parcours scolaires de plus en plus longs. Ainsi, entre 2005 et 2016, le nombre d'étudiants en situation de handicap est passé de 8 000 à 23 300. Parmi eux, les deux tiers bénéficient d'un accompagnement spécifique.
Le ministère de l’Enseignement supérieur expérimente actuellement avec plusieurs établissements et universités un « guide d’évaluation des besoins de l’étudiant handicapé dans l’enseignement supérieur ». La CNSA est associée à ces travaux.