Programme de création de places pour personnes handicapées 2008-2012

Publié le : 14 février 2015-Mis à jour le : 07 juillet 2016

La nécessité d’un nouveau plan  

Le suivi de l’exécution des différents plans de création de places sur la période 1999-2006, mis en place par la Direction générale de l'action sociale et affiné par la CNSA, atteste du bon rythme global de réalisation des autorisations et installations de places nouvelles, avec des variations selon qu’il s’agit de services ou d’établissements, d’extensions ou de créations.

À la fin de l’année 2006, 12 000 places pour enfants étaient installées sur les 14 000 places autorisées et financées.
Pour les adultes, 12 000 places étaient également installées, dont plus de 9 500 places en établissement, sur 19 000 places autorisées et financées (réf. suivi de la réalisation de places nouvelles - 1999-2006 - CNSA - juin 2007).
L’écart entre le nombre de places autorisées et financées et le nombre de places installées fait l’objet d’un suivi détaillé repris depuis 2006 par la CNSA. Il permet de constater que les délais de mise en œuvre concernent principalement les établissements pour adultes lourdement handicapés qui additionnent délais d’obtention des financements et délais de construction, (soit cinq ans environ), et secondairement, le déploiement des services d’accompagnement médico-sociaux pour adultes, nouveau mode d’intervention médico-sociale qui doit être approprié par les gestionnaires locaux.

Le Programme de création de places pour personnes handicapées 2008-2012 doit s’accompagner d’une action pour réduire les délais de mise en œuvre du service rendu aux personnes : la mise en place des enveloppes anticipées de financement amorcée en 2006 et renforcée en 2007, et l’aide à l’investissement notamment pour les constructions de MAS sont les 2 voies de résolution des difficultés repérées.

Malgré cet effort pluriannuel, la nécessité d’un nouveau plan est incontestable :

  1. Le nombre de personnes handicapées à accompagner ne diminue pas : l’état des connaissances épidémiologiques conduit à retenir l’hypothèse d’une prévalence stable du handicap à la naissance, les progrès de la prévention prénatale étant contrebalancés par l’augmentation du taux de prématurité. Ces données s’inscrivent de plus dans un scénario dynamique de la natalité, qui ne diminue pas la population enfantine à accompagner. On constate également un allongement de la vie des enfants et adultes, y compris les plus lourdement handicapés. Les progrès dans le diagnostic et l’action précoce génèrent de nouveaux besoins d’accompagnement visant à garantir le développement du maximum d’autonomie à tous les âges.
  2. Le nombre de jeunes adultes maintenus en établissement pour enfants, par défaut d’admission en établissements pour adultes au titre de l’amendement Creton, ne décroit pas (environ 5000 enfants - il s’agit d’une estimation en l’état du système d’information).
  3. Bien qu’un travail sur leur fiabilité reste nécessaire, on ne peut que constater la persistance de listes d’attente importantes : entre 15 000 et 17 000 enfants et entre 12 000 et 13 000 adultes sont concernés par cette situation. La reconnaissance du handicap psychique par la loi du 11 février 2005 va également générer dans la continuité des soins psychiatriques des besoins d’accompagnement médico-sociaux nouveaux et diversifiés.
  4. Face à ces besoins, les inégalités de ressources entre les territoires restent présentes, malgré l’effort amorcé de rééquilibrages interrégionaux et interdépartementaux, au bénéfice notamment de l’Ile de France pour prévenir les orientations par défaut ou vers les établissements de Belgique.

La mise en œuvre du plan fait l’objet d’un suivi régulier de la part de la CNSA.

A télécharger

Programme pluriannuel de création de places en établissements et services pour un accompagnement du handicap 2008-2012 ( PDF, 322.56 Ko )

Sur le même thème

Retour en haut