Insertion professionnelle

Publié le : 13 février 2015-Mis à jour le : 14 avril 2017

Malgré la loi du 11 février 2005, le taux d’emploi global des personnes handicapées demeure nettement inférieur à celui de l’ensemble de la population active (35 % contre 65 %), et le taux de chômage est le double (20 % contre 10 %). La CNSA, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les services publics de l’emploi unissent leurs efforts pour améliorer l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Une convention pour l’emploi des travailleurs handicapés

Fin 2013, La CNSA a signé, aux côtés d‘autres acteurs du secteur (l’Etat, Pôle emploi, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées -Agefiph-, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique -FIPHFP-, l’Association des régions de France, la CNAMTS et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole), la convention nationale pluriannuelle multipartite pour l’emploi des travailleurs handicapés. Une convention par laquelle tous les partenaires s’engagent à conjuguer leur action afin de faciliter et de sécuriser l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi aux personnes handicapées. En 2017, cette convention est en cours de réécriture. Son périmètre sera élargi à d'autres partenaires : les régions de France, l'Assemblée des départements de France (ADF), le réseau des Caps Emplois (CHEOPS) et l'Union nationale des missions locales (UNML).

Cette nouvelle convention aura pour objectifs principaux, en mobilisant notamment les employeurs publics et privés, de :

  • faciliter la construction du parcours d'accès à l'emploi des travailleurs handicapés ;
  • favoriser l'accès à l'ensemble des offres de la formation professionnelle ;
  • favoriser le maintien en emploi ;
  • optimiser les échanges d'informations entre les différents acteurs.

La convention entre le service public de l'emploi et les MDPH

En 2016, une nouvelle trame de convention a été élaborée, associant pour chaque département la MDPH, le Cap Emploi et les représentants territoriaux de la DIRECCTE et de Pôle Emploi. Cette convention spécifique organise :

  • la participation des acteurs du services public de l'emploi (SPE) aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH ;
  • la transmission des données nécessaires à l'accomplissement des missions de chacune des parties ;
  • l'élaboration du circuit d'orientation entre les différents partenaires pour simplifier les parcours des personnes.

La mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail (MISPE)

Le décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 définit la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Un arrêté du 28 mars 2017 définit quand à lui le modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

Ce nouvel outil apporte un cadre légal aux mises en situation. Concrètement, il s'agit de :

  • permettre au travailleur handicapé de découvrir le secteur de travail protégé et d'affiner son projet professionnel ;
  • compléter l'évaluation des situations réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH ;
  • favoriser le suivi des décisions d'orientation en ESAT de la CDAPH.

En 2017, mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné

Le 29 décembre 2016, le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés est paru. Annoncé par François Hollande le 19 mai 2016 lors de la Conférence nationale du handicap, ce dispositif comprend un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle. Il participe à l’objectif de sécurisation des parcours professionnels et vise à garantir aux travailleurs handicapés et aux entreprises un accompagnement et un suivi de long terme, facilitant ainsi l’adaptation et le maintien dans l’emploi.

Désormais, un même référent, ou un même service, assurera l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Ce « référent emploi accompagné » veillera à l’intégration du salarié au sein de l’entreprise, pourra accompagner l’employeur et mobiliser les aides existantes le cas échant. Près de 1 500 personnes handicapées sont concernées.

En 2017, les agences régionales de santé (ARS), en concertation avec les DIRECCTE, les représentants territoriaux de l'Agefiph et du FIPHFP, lanceront un appel à projets en lien avec le diagnostic territorial réalisé préalablement, ouvert aux porteurs de projet ayant une double compétence, médico-sociale et d'insertion professionnelle. Les MDPH seront chargées de mener une évaluation préliminaire d'employabilité des travailleurs handicapés, qui donnera lieu à une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

A télécharger

Convention nationale pluriannuelle multipartite pour l'emploi des travailleurs handicapés ( PDF, 187.24 Ko )

Ailleurs sur le web

Handicap et emploi: chaîne de la MJC Lorraine (nouvelle fenêtre)
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