Insertion professionnelle

Publié le : 11 février 2015-Mis à jour le : 20 janvier 2016

Malgré la loi du 11 février 2005, le taux d’emploi global des personnes handicapées demeure nettement inférieur à celui de l’ensemble de la population active (35 % contre 65 %), et le taux de chômage est le double (20 % contre 10 %). La CNSA, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les services publics de l’emploi unissent leurs efforts pour améliorer l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Une convention pour l’emploi des travailleurs handicapés

Fin 2013, La CNSA a signé, aux côtés d‘autres acteurs du secteur (l’Etat, Pôle emploi, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées -Agefiph-, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique -FIPHFP-, l’Association des régions de France, la CNAMTS et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole), la convention nationale pluriannuelle multipartite pour l’emploi des travailleurs handicapés. Une convention par laquelle tous les partenaires s’engagent à conjuguer leur action afin de faciliter et de sécuriser l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi aux personnes handicapées.

L’une des clés pour améliorer la situation est la circulation des informations entre Pôle emploi et les MDPH. Pôle emploi doit mieux pouvoir identifier les bénéficiaires travailleurs handicapés que les MDPH orientent vers ses services et inversement, les équipes pluridisciplinaires doivent connaître le parcours professionnel des personnes qui font une demande auprès de la MDPH pour mieux évaluer leurs besoins et mieux les orienter. Cette problématique fait donc l’objet d’un axe spécifique de la convention et d’un plan d’action pour la durée de la convention. Pôle Emploi et la CNSA sont les pilotes de ces travaux, en lien avec les partenaires nationaux de la convention et avec les acteurs locaux (Agences locales, MDPH…).

De nouvelles modalités d’évaluation de l’employabilité des personnes handicapées

Le pacte national pour l’emploi, lancé lors de la Conférence nationale du handicap le 10 juin 2008, a prévu de permettre aux MDPH de mieux évaluer les capacités de travail des personnes handicapées afin de faciliter leur accès à un emploi. En effet, la moitié des demandes concernant les adultes qui sont formulées aux MDPH ont trait à la vie professionnelle.

Acte 1 : l’expérimentation

Entre l’automne 2011 et l’automne 2012, dix MDPH (Allier, Hautes-Alpes, Hérault, Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Morbihan, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Val d’Oise) ont expérimenté, avec le soutien de la CNSA, la Direction générale de la cohésion sociale et la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle, une évaluation dynamique de l’employabilité de personnes handicapées. Ce bilan associe recueil d’informations, accompagnement et mise en situation pour favoriser leur insertion professionnelle. Il peut notamment être proposé dès lors que la personne sans emploi, formule une demande d’allocation aux adultes handicapés auprès de la MDPH. Pour une personne, le bilan dure environ trois mois.

Les objectifs attendus de ce processus d’évaluation expérimental étaient les suivants:

  • améliorer l’appréciation de la capacité d’une personne à travailler compte tenu de son handicap ;
  • mieux identifier l’accompagnement socioprofessionnel répondant aux besoins de cette personne et les ajustements à apporter aux évolutions de sa situation ;
  • repérer les bonnes pratiques de coopération entre le service public de l’emploi (Pôle emploi + Cap emploi) et les MDPH, au sein des équipes pluridisciplinaires et lors du passage de relais de la MDPH au service public de l’emploi.

Les dix MDPH bénéficiaient de l’appui d’un prestataire pour les aider à faire le point sur les motivations et le souhait de la personne d’engager un projet professionnel ou sur sa capacité à envisager une activité professionnelle, les aider à identifier les principaux obstacles psycho-médico-sociaux que la personne rencontre avant d’engager ou de réengager son parcours d’insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail, et les actions à mettre en œuvre pour les lever. Le prestataire apportait aussi à la MDPH toute information utile à la prise de décision en matière d’insertion professionnelle de la personne.

746 personnes ont participé à l’expérimentation. Parmi elles, 574 ont bénéficié d’une analyse approfondie des difficultés rencontrées, 379 ont poursuivi la démarche pour évaluer leur capacité à s’engager dans un projet professionnel et 181 ont clôturé le bilan par une mise en situation professionnelle. Toutes n’ont donc pas mené le processus d’évaluation jusqu’à son terme, ou ne sont pas aujourd’hui dans une démarche d’insertion professionnelle, très souvent pour des raisons de santé. Tout le rôle de la MDPH est, dès lors, de veiller à ce que ces personnes bénéficient des droits correspondant à leur situation. Pour celles qui se sont engagées dans une démarche d’insertion professionnelle, l’emploi n’est pas toujours, ni immédiatement, au rendez-vous. Cependant le passage par la MDPH n’est qu’une étape du parcours, et de ce point de vue, il est très significatif que la plupart des MDPH aient décidé de prolonger l’expérimentation par un suivi renforcé des bénéficiaires, en lien avec leurs partenaires du service public de l’emploi.

Interrogés six mois après la fin du processus, 83% des bénéficiaires avouaient être satisfaits de ce bilan approfondi dont ils partageaient les conclusions. Les professionnels étaient eux aussi très globalement satisfaits de cette démarche d’évaluation au long cours.

Acte 2 : la généralisation

Sur la base d’une évaluation de l’expérimentation (pdf, 1.6 Mo), le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, annoncé en janvier 2013 et le Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 ont prévu d’élargir l’expérimentation.

Ainsi dix-neuf MDPH supplémentaires (Ariège, Aube, Charente-Maritime, Corrèze, Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Jura, Meuse, Moselle, Nord, Paris, Sarthe, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Somme, Vaucluse, Yonne, Yvelines) ont rejoint l’expérimentation. Depuis septembre 2014, ces MDPH sont accompagnées par un pilote national retenu par la CNSA, pour sélectionner les prestataires qui les épauleront individuellement dans l’évaluation des situations des personnes. Cette phase d’expérimentation se déroulera tout au long de l’année et fera l’objet d’une évaluation au second semestre 2015.

A télécharger

Convention nationale pluriannuelle multipartite pour l'emploi des travailleurs handicapés ( PDF, 187.24 Ko )
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