Le certificat médical

Publié le : 10 juin 2015-Mis à jour le : 22 mars 2016

Toute demande déposée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doit être accompagnée d’un certificat médical récent. Ce certificat médical est l’un des supports des relations entre les professionnels de santé et la MDPH. Le modèle réglementaire de certificat a été publié au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2009/04 du 15 mai 2009.


Les enjeux du certificat médical

Deux notions fondamentales sont au cœur du changement culturel majeur induit par la loi du 11 février 2005.

  • La notion de « droit à compensation », qui ne se résume pas à la seule prestation de compensation du handicap (PCH), mais intègre « les aides de toute nature à la personne et aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ».
  • La définition légale du handicap, qui replace les limitations d’activités et les restrictions de participation à la vie en société au centre de la notion de handicap. Le rôle de l’environnement comme facilitateur ou obstacle est mis en évidence. Cela signifie qu’à déficience(s) égale(s), le degré de limitation dans la vie quotidienne peut être différent en fonction de l’environnement dans lequel évolue la personne.

La place du certificat médical

Les équipes pluridisciplinaires ont besoin d’informations variées pour évaluer rapidement et efficacement la situation d’une personne afin d’élaborer un plan personnalisé de compensation et de proposer des décisions à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Pour rassembler toutes les informations pertinentes existantes et construire une évaluation appropriée, les équipes pluridisciplinaires s’appuient en premier lieu sur les données issues du certificat médical, ainsi que sur les comptes rendus médicaux et paramédicaux et sur les autres documents éventuellement joints en appui. La pathologie seule n’est pas suffisante, ce sont ses retentissements dans la vie quotidienne de la personne, ainsi que les interactions avec l’environnement dans lequel elle vit, qui doivent être analysés.
De plus, l’équipe pluridisciplinaire doit pouvoir apprécier si les critères d’éligibilité aux différentes prestations sont remplis : difficultés dans la capacité à effectuer les actes de la vie quotidienne et limitations dans leur réalisation effective dans l’environnement de vie de la personne sont des critères centraux.

Principales caractéristiques du certificat

Il n’est pas uniquement prévu pour les demandes de PCH mais pour l’ensemble des demandes enfants et adultes présentées à la MDPH (par exemple les cartes d’invalidité et de priorité, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé...).
Le certificat médical destiné à être joint à une demande à la maison départementale est à remplir par le médecin qui suit l’enfant, le jeune ou l’adulte concerné par la demande ; il doit être daté de moins de 3 mois et être remis cacheté à la MDPH.
Il est schématiquement composé de quatre parties.

  • Sur la première page figurent la définition du handicap et une incitation forte pour le praticien à joindre tout document susceptible d’éclairer la situation de santé de la personne et ses retentissements fonctionnels et dans sa vie quotidienne.
  • Le médecin ne peut utiliser la rubrique « Certificat médical simplifié » que s’il a déjà rempli lui-même un certificat médical pour la personne et si, depuis ce dernier certificat, son état de santé et les répercussions sur sa vie quotidienne n’ont pas évolué.
  • La deuxième page est consacrée à la description des éléments de la pathologie qui retentissent de façon notable sur la situation de handicap. Au-delà du diagnostic, il est très important d’indiquer les symptômes associés comme la douleur, l’asthénie ou autre, qui peuvent avoir un retentissement direct sur la situation globale de handicap de la personne et devront être pris en compte dans l’évaluation des besoins.
  • En cas d’atteinte visuelle, un ophtalmologiste devra remplir le modèle annexe, qui sera joint au certificat principal.
  • La première moitié de la troisième page vise principalement à décrire les conséquences des traitements sur la vie de la personne. Pour les maladies viscérales ou psychiatriques, notamment, ce sont parfois les effets du traitement lui-même qui constituent le principal obstacle et restreignent les activités. D’éventuels problèmes d’observance et/ou de mauvaise tolérance au traitement ont également un impact sur la situation de handicap vécue au quotidien par la personne. Les comptes rendus des professionnels paramédicaux peuvent être joints.
  • La dernière partie du certificat décrit les conséquences de l’état de santé d’une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale. Les informations dont dispose éventuellement le médecin sont essentielles à une prise en compte globale des besoins de la personne. Plusieurs domaines dans lesquels des retentissements peuvent être constatés sont présentés, sans oublier l‘impact des pathologies sur la communication et les aspects relationnels.
  • En effet, ces éléments sont souvent difficiles à évaluer et toute indication quant à leur existence incitera l’équipe pluridisciplinaire à approfondir son évaluation si nécessaire. Quelques mots de description des différents domaines sont cités à titre d’exemples non limitatifs. Toutes les personnes ne seront pas concernées par l’ensemble des rubriques. Les praticiens de terrain sont sollicités en fin de certificat pour donner un avis ou faire des remarques sur les mesures utiles à l’amélioration de la situation de la personne handicapée, afin de mieux personnaliser les réponses à construire dans chaque situation.

 

Un mode d’emploi de ce certificat médical a été réalisé à l’intention du médecin qui établit ce document.
Cette version peut être remplie directement à l’écran et sauvegardée sous forme de fichier pdf dans le dossier du patient. Cela évite au médecin de recopier les informations inchangées lors d’une nouvelle demande de certificat. Il est toutefois nécessaire d’imprimer les quatre pages du document, de le signer et d’y apposer son cachet avant de le remettre au patient.

A télécharger

Formulaire du certificat médical destiné à être joint à toute demande ( PDF, 235.14 Ko ) Formulaire du bilan ophtalmologique dans le cas de déficience visuelle ( PDF, 288 Ko ) Mode d'emploi du certificat médical à l'intention du médecin ( PDF, 27.29 Ko )
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