Le concours prestation de compensation du handicap

Publié le : 25 février 2015-Mis à jour le : 22 avril 2016

Le principe du concours PCH versé par la CNSA aux départements a été posé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui est fondée sur une logique d’égalité territoriale de traitement des personnes. Le décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 et le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 précisent les mécanismes de répartition du concours entre les départements.

La répartition du concours PCH repose sur la prise en compte de quatre critères : le nombre de personnes âgées de vingt à cinquante-neuf ans (variable entrant pour 60 % dans le calcul de la dotation du département), les nombres cumulés de personnes bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de personnes bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés et de personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité (30 %), le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation augmenté du nombre de bénéficiaires de l’allocation compensatrice (30 %) et le potentiel fiscal (-20 %).

Pour les collectivités d’outre-mer, une quote-part est instaurée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le calcul ne tient pas compte du potentiel fiscal. En contrepartie, le critère du nombre de personnes adultes de 20 à 59 ans est pondéré à hauteur de 40%.

Le financement du concours PCH provient de l’affectation des ressources citées au paragraphe III de l’article L. 14-10-5 et au paragraphe II de l’article L. 14-10-8 du Code de l’action sociale et des familles :

  • une fraction du produit de la CSA comprise entre 26 et 30 %, fixée pour 2015 à 26 % ;
  • 26 % du produit Droits tabacs ;
  • 50 % des produits financiers réalisés par le placement de la trésorerie disponible de la Caisse.

En 2015, la dépense selon les données remontées par les conseils départementaux était de 1 692 millions d’euros, en hausse de 5,9 % par rapport à 2014 (1 599 millions d’euros). Le concours PCH versé par la CNSA aux conseils départementaux s’élevait à 554,8 millions d’euros (547 millions d’euros en 2014). Le taux de couverture des dépenses des départements par le concours était donc de 33 % (34 % en 2014, 36 % en 2013) et de 40 % si l’on inclut la baisse des dépenses d’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
En décembre 2015, la DREES comptabilisait 184 000 personnes payées au titre de la PCH en France métropolitaine et dans les DOM, soit une augmentation de 6 % sur un an. Les enfants de moins de vingt ans représentaient 9 % des personnes percevant la PCH, soit environ 16 400 personnes.

 

A télécharger

Notification initiale de la seconde part du concours APA créée par la loi ASV et du concours PCH, versés par la CNSA - 2016 ( PDF, 1.47 Mo ) Notification initiale des concours de la CNSA pour le financement de l'APA, de la PCH et des MDPH - 2016 ( PDF, 1.16 Mo ) États récapitulatifs annuels des dépenses et des bénéficiaires de l'APA, de la PCH et de l'ACTP des départements ( XLS, 163 Ko ) Notification signée des concours définitifs 2014 APA-PCH ( PDF, 2.18 Mo )

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