Le concours prestation de compensation du handicap

Publié le : 05 juillet 2016-Mis à jour le : 20 septembre 2017

Le principe du concours PCH versé par la CNSA aux départements a été posé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui est fondée sur une logique d’égalité territoriale de traitement des personnes. Le décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 et le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 précisent les mécanismes de répartition du concours entre les départements.

La répartition du concours PCH repose sur la prise en compte de quatre critères : le nombre de personnes âgées de vingt à cinquante-neuf ans (variable entrant pour 60 % dans le calcul de la dotation du département), les nombres cumulés de personnes bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de personnes bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés et de personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité (30 %), le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation augmenté du nombre de bénéficiaires de l’allocation compensatrice (30 %) et le potentiel fiscal (-20 %).

Pour les collectivités d’outre-mer, une quote-part est instaurée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le calcul ne tient pas compte du potentiel fiscal. En contrepartie, le critère du nombre de personnes adultes de 20 à 59 ans est pondéré à hauteur de 40%.

Le financement du concours PCH provient de l’affectation des ressources citées au paragraphe III de l’article L. 14-10-5 et au paragraphe II de l’article L. 14-10-8 du Code de l’action sociale et des familles :

  • une fraction du produit de la CSA comprise entre 26 et 30 %, fixée pour 2016 à 26 % ;
  • 26 % du produit Droits tabacs.

En 2016, la dépense selon les données remontées par les conseils départementaux était de 1 786 millions d’euros (chiffre prévisionnel), en hausse de 5 % par rapport à 2015 (1 699 millions d’euros). Le concours PCH versé par la CNSA aux conseils départementaux s’élevait à 565 millions d’euros (555 millions d’euros en 2015). Le taux de couverture des dépenses des départements par le concours était donc de 32 % (33 % en 2015, 34 % en 2014) et de 39 % si l’on inclut la baisse des dépenses d’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
En décembre 2015, la DREES comptabilisait 184 000 personnes payées au titre de la PCH en France métropolitaine et dans les DOM, soit une augmentation de 6 % sur un an. Les enfants de moins de vingt ans représentaient 9 % des personnes percevant la PCH, soit environ 16 400 personnes.

 

Années de statistiques

Concours PCH versé par la CNSA aux conseils départementaux (en millions d’euros)

Dépenses PCH remontées par les conseils départementaux (en millions d’euros)

Dépenses ACTP remontées par les conseils départementaux (en millions d’euros)

Taux de couverture PCH par la CNSA

Taux de couverture PCH par la CNSA si l’on inclut la baisse des dépenses d’ACTP

2006

523

79

756

662 %

662 %

2007

530

277

683

192 %

259 %

2008

551

569

631

97 %

124 %

2009

510

843

582

60 %

76 %

2010

502

1 078

549

47 %

58 %

2011

528

1 241

528

43 %

52 %

2012

545

1 397

506

39 %

47 %

2013

549

1 511

485

36 %

44 %

2014

547

1 599

461

34 %

42 %

2015

555

1 699

442

33 %

40 %

2016 (prévisionnel)

565

1 786

416

32 %

39%

A télécharger

Notification des concours prévisionnels APA et PCH 2017 ( PDF, 1.3 Mo ) Notification initiale provisoire des concours nationaux 2017 ( PDF, 2.2 Mo ) Notification des concours définitifs APA et PCH 2016 ( PDF, 2.91 Mo ) Notification initiale des concours de la CNSA pour le financement de l'APA, de la PCH et des MDPH - 2016 ( PDF, 1.16 Mo ) Notification initiale de la seconde part du concours APA créée par la loi ASV et du concours PCH, versés par la CNSA - 2016 ( PDF, 1.47 Mo ) Notification signée des concours définitifs 2015 APA-PCH ( PDF, 2.25 Mo )

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