Financement des prestations - Concours aux départements

La CNSA verse aux conseils départementaux une partie de ces ressources pour contribuer à financer les aides individuelles : la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes handicapées et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées. Elle soutient également les actions de prévention de la perte d’autonomie mises en œuvre par les conférences des financeurs et les résidences autonomie.

Publié le : 06 juillet 2016
Mis à jour le : 09 février 2017

Le concours APA versé par la CNSA aux départements se scinde en deux parts : le concours APA originel, issu de la loi du 20 juillet 2001 et le concours APA II, issu de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.

Publié le : 05 juillet 2016
Mis à jour le : 09 février 2017

La répartition du concours PCH repose sur la prise en compte de quatre critères : le nombre de personnes âgées de vingt à cinquante-neuf ans (variable entrant pour 60 % dans le calcul de la dotation du département), les nombres cumulés de personnes bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de personnes bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés et de personnes

Le principe du concours PCH versé par la CNSA aux départements a été posé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui est fondée sur une logique d’égalité territoriale de traitement des personnes. Le décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 et le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 précisent les mécanismes de répartition du concours entre les départements.

Publié le : 30 juin 2016
Mis à jour le : 09 février 2017

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées est l’un des dispositifs phares de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Il a pour objectif de coordonner dans chaque département les financements de la prévention de la perte d’autonomie autour d’une stratégie commune.
 

Publié le : 04 mars 2016
Mis à jour le : 03 octobre 2016

La loi entend développer les activités de prévention de la perte d’autonomie des résidences autonomie. Elle complète en outre leur mission de prévention en leur demandant de proposer un minimum de prestations individuelles ou collectives aux résidents : blanchisserie, restauration, dispositif de sécurité, actions de prévention de la perte d’autonomie, animation de la vie sociale…

Le concours forfait autonomie a été posé par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Ses modalités de calcul et de versement aux départements sont précisées dans le décret n°2016-212 du 26 février 2016.

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