L'orientation des personnes

Publié le : 17 février 2015-Mis à jour le : 05 août 2016

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’orientation des personnes handicapées à partir des préconisations de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) après évaluation des besoins des personnes : scolarisation des enfants en situation de handicap, insertion professionnelle ou orientation en établissements ou services médico-sociaux.
Les réponses que les établissements et services médico-sociaux doivent apporter aux personnes handicapées sont définies dans la loi du 11 février 2005 : l’offre de services doit ainsi favoriser l’accès aux droits des personnes en assurant la prévention et le dépistage, l’accompagnement en milieu ordinaire de vie ou l’accompagnement en institution. Différents types d’établissements et de services existent. Ils s’adressent à des personnes et à des situations différentes.

Orientation et aides à la scolarisation

Tout enfant handicapé a le droit d’être scolarisé et inscrit dans une école de référence. Les conditions de la scolarisation d'un élève handicapé varient selon la nature et la gravité du handicap et sont définies dans un projet personnalisé de scolarisation construit par l’équipe pluridisciplinaire en liaison avec les parents et l’école.

La scolarisation en milieu ordinaire

La scolarisation peut se passer en milieu ordinaire que ce soit ou non en classe ordinaire :

  • Scolarisation en classes spécialisées : classes pour l’inclusion scolaire (CLIS) et unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ou établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA).
  • Scolarisation à distance (CNED). 

En complément des adaptations pédagogiques mises en place par les enseignants et des adaptations spécifiques peuvent être proposées :

  • Aide humaine à la scolarisation (aide individuelle et aide mutualisée aux élèves handicapés).
  • Matériel pédagogique adapté.
  • Aménagement des conditions d’examen*.

L’enfant peut en parallèle être accompagné par un service médico-social (service d’éducation spéciale et de soins à domicile – SESSAD), un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)*, un service de soins (CMP, hôpital de jour)* ou des professionnels libéraux (médicaux ou non : psychologue, psychomotricien, ergothérapeute, orthophoniste…).

* Ne relève pas de la CDAPH

La scolarisation en établissement médico-social

Elle se fait généralement au sein d’unités d’enseignement localisées dans la structure ou dans une école proche de la structure. L’accompagnement médico-social de l’élève est réalisé par les professionnels de l’établissement. La prise en charge en établissement médico-social (institut médico-éducatif – IME, institut thérapeutique, éducatif et pédagogique – ITEP...) permet de centraliser une prise en charge globale et d’articuler les interventions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques. Les établissements et services médico-sociaux pour enfant sont financés par l’assurance maladie.

Orientation et formation professionnelle

« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de mobiliser des dispositifs spécifiques pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Elle s’accompagne d’une orientation professionnelle. L’orientation professionnelle du travailleur handicapé peut se faire :

  • vers le milieu ordinaire de travail, pour lui permettre d’être accompagné dans sa recherche d’emploi par Pôle Emploi ou Cap Emploi, de travailler en entreprise adaptée ou en entreprise ordinaire ou d’exercer une profession libérale, de suivre une formation de droit commun ;
  • vers les établissements et services d’aide par le travail pour les personnes qui ne peuvent travailler en milieu ordinaire et dont la capacité de travail est inférieure au tiers de celle d’un travailleur valide ;
  • vers la formation spécialisée, comme un centre de rééducation professionnelle (CRP).

Orientation en établissements et services médico-sociaux pour adultes

Il appartient à la commission des droits et de l’autonomie de la MDPH d’orienter la personne en situation de handicap vers différents types de structure en fonction de la lourdeur de son handicap et de l’importance de ses besoins de compensation :

  • Foyer d’hébergement.
  • Foyer de vie.
  • Foyer d’accueil médicalisé.
  • Maison d’accueil spécialisée.

L’aide sociale peut intervenir pour financer les frais d’hébergement dans ces structures.

Les établissements pour personnes âgées

Les personnes âgées qui ne veulent plus ou ne peuvent plus vivre à domicile peuvent choisir parmi différents types de structures en fonction de leur situation et de leurs souhaits personnels :

  • Les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
  • Les logements-foyers.
  • Les USLD (unités de soins de longue durée).
  • Les petites unités de vie.
  • L’accueil familial.

Le rôle de la CNSA

La CNSA a conduit, en 2013 et 2014, des travaux pour suivre la mise en œuvre des décisions d’orientation en établissement ou service médico-social formulées par les CDAPH. Ces travaux rejoignent l’une des préconisations du rapport Zéro sans solution de Denis Piveteau, pour qui « le déploiement d’un système d’information performant de suivi de l’orientation est une condition absolue si l’on veut aboutir au "zéro sans solution" ».

La CNSA est associée à la poursuite de ce travail en lien avec Marie-Sophie Desaulle, missionnée pour mettre en œuvre les préconisations de ce rapport à travers la mise en place du dispositif « Une réponse accompagnée pour tous ». Le cadre juridique de ce dispositif a été posé par l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé, sur le territoire national. Sa généralisation doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2018. Vingt-quatre territoires pionniers se sont positionnés pour amorcer ce déploiement.

La CNSA pilote le dispositif d’orientation permanent qui est au coeur de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous ». Il consiste notamment à faire évoluer les méthodes de travail des MDPH et de leurs partenaires pour que chaque personne en situation de handicap puisse se voir proposer, avec son accord, une orientation-cible et une réponse alternative construite en fonction des possibilités et des disponibilités de l’offre locale. Cette réponse alternative est formalisée dans un plan d’accompagnement global (PAG).

La CNSA porte également une mission de soutien aux territoires pionniers, qui comprend trois dimensions : un appui à la coordination et à l’animation du réseau de ces territoires aux côtés des pilotes nationaux, un appui individualisé aux territoires pionniers, un bilan et une capitalisation de cette première vague de déploiement dans la perspective de la généralisation du dispositif.

Les décisions qui concernent les enfants s’appuieront sur le GEVA-Sco et sur les projets personnalisés de scolarisation. Un décret du 11 décembre 2014 a rendu l'utilisation du GEVA-Sco obligatoire, en particulier dans le cas d'une demande de réexamen. Outil réglementaire depuis février 2015, il est renseigné par l’équipe éducative (EE) pour une première demande et par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) pour un réexamen associant la famille. Véritable outil de dialogue entre les différents acteurs concernés par la situation d’un élève handicapé, il s’inscrit dans une démarche d’harmonisation des procédures d’évaluation des situations dans le champ de la scolarité.

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