Le GEVA

Publié le : 17 février 2015-Mis à jour le : 29 mai 2017

Le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées est la référence réglementaire depuis le décret du 6 février 2008 (pdf, 53.83 Ko) et l’arrêté publié le 6 mai 2008 (pdf, 6.78 Mo). Le GEVA constitue ainsi la référence nationale pour l’évaluation des besoins de compensation (pdf, 378.91 Ko)pour les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Le GEVA a quatre principaux objectifs : •	Être le support commun aux différents membres de l’équipe pluridisciplinaire pour le recueil et l’analyse des informations issues de l’évaluation. •	Permettre une approche adaptée à la situation de chaque personne handicapée en explorant l’ensemble des dimensions de ses activités et de sa participation à la vie en société. •	Favoriser l’harmonisation des pratiques entre les MDPH. •	Recueillir des informations permettant une meilleure connaissance des personnes handicapées.

Le GEVA, support d’un langage commun et d’une coopération entre les acteurs

Cet outil vient en appui de l’appréciation individualisée et globale de la situation de la personne, élément fondamental introduit par la loi du 11 février 2005.
C’est pour identifier les besoins de compensation qu’un outil de référence est nécessaire afin d’établir une « photographie » de la situation de la personne : ce qu’elle peut ou sait faire, mais aussi ce que son environnement lui permet ou au contraire l’empêche de réaliser. Ni mesure quantifiée du handicap, ni outil d’éligibilité, le GEVA constitue le support à cette démarche. Il permet d’explorer, avec la personne handicapée, les dimensions nécessaires à l’évaluation des besoins, dont les domaines suivants : professionnel, scolaire, médical, environnemental... Il ne se substitue pas aux bilans ou expertises qui pourraient être réalisés par ailleurs, mais il les synthétise dans un document unique et commun à toute l’équipe pluridisciplinaire. Le GEVA rassemble ainsi les données d’évaluation recueillies, disponibles et pertinentes pour les équipes des MDPH.
Le GEVA vient en appui de la fonction d’évaluation (pdf, 1.45 Mo) par le recueil des données sur les facteurs personnels et les environnements de la personne qu’il permet. Il se conclut par un volet de synthèse qui détaille les points saillants de la situation de la personne repérés pendant l’évaluation, les éléments nécessaires pour apprécier l’éligibilité aux principales prestations et surtout l’identification des besoins de compensation. C’est sur cette base que des réponses seront proposées à la personne par l’équipe pluridisciplinaire dans le cadre d’un autre outil fondamental prévu par la loi du 11 février 2005, le plan personnalisé de compensation (PPC).

Le GEVA est un outil de coopération entre les acteurs : les experts missionnés par la MDPH, les équipes externes conventionnées avec la MDPH, les équipes de soins, les établissements et services médico-sociaux, les acteurs de l’éducation, de l’emploi  et les professionnels utilisant le certificat médical. Le GEVA comporte les 8 volets suivants auxquels les partenaires contribuent et un volet identification. Volet 1 : Familial, social et budgétaire ; Volet 2 : Habitat et cadre de vie ; Volet 3a : Parcours de formation ; Volet 3b : Parcours professionnel ; Volet 4 : Médical ; •	Volet 5 : Psychologique ; Volet 6 : Activités, capacités fonctionnelles ; Volet 7 : Aides mises en œuvre.

Le GEVA est un support majeur de la mise en place de l’équité de traitement des demandes de compensation sur l’ensemble du territoire, par la diffusion d’une culture commune autour du handicap portée par la loi du 11 février 2005. En effet, si les réponses doivent être adaptées à la situation propre de la personne, les besoins, eux, doivent pouvoir être évalués avec la même intention globale et avec une même méthode, c’est-à-dire en tenant compte non seulement de son projet de vie, mais aussi des facteurs personnels (les altérations de fonction) et des facteurs environnementaux (facilitateurs ou obstacles à la réalisation des activités) pour identifier le handicap selon la définition donnée par la loi : les limitations d’activité et restrictions de participation que la personne subit dans sa vie réelle.
En outre, le GEVA permet de normaliser les données qui constituent le recueil d’informations pour élaborer dans une phase suivante des réponses de compensation. Cela doit permettre une vision longitudinale de la situation de chaque personne dans le temps (« passer de la photographie au film »). Au niveau d’un territoire (départemental ou national), cette normalisation de l’information doit permettre d’obtenir une observation collective des besoins pour l’appui à la définition des politiques publiques ou l’adaptation des réponses existantes (schémas de l’organisation médico-sociale).

Bilan de son appropriation par les professionnels des MDPH en 2009 et définition d’un plan d’action

Comme indiqué dans le décret du 6 février 2008, la CNSA a réalisé, après un an d’utilisation par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, le bilan de son appropriation (pdf, 584.94 Ko) publié en 2010. Ce bilan a conduit à définir un plan d’action (pdf, 2.34 Mo) à mettre en œuvre sur une période de trois ans afin de poursuivre et d’intensifier les actions en faveur de son appropriation par les équipes des MDPH et leurs partenaires. Les actions portaient sur le GEVA en tant que tel, la GEVA-compatibilité, les pratiques d’évaluation et les modes d’organisation des équipes. Ce plan d’action pour l’appropriation du GEVA a pris fin en 2013 et a donné lieu à un nouveau bilan.

Un deuxième point d’étape sur son utilisation en 2013

Les MDPH et leurs partenaires, en particulier les établissements et services médico-sociaux, réunis au sein du comité de suivi du plan d’action s’accordent pour dire que l’utilisation du GEVA s’est accrue. Alors que les MDPH déclaraient l’utiliser peu en 2008 (et partiellement, c’est-à-dire essentiellement le volet 6 pour étudier les conditions d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap - PCH), les remontées statistiques annuelles de 2012 indiquent que 98 % des MDPH utilisent désormais le GEVA selon des modalités variées et plus seulement dans le cadre des demandes de PCH.
Les équipes des MDPH expriment une meilleure connaissance et appropriation du processus d’évaluation et de la philosophie du GEVA (pluridisciplinarité, multidimensionnalité, adaptation de son utilisation des volets, domaines et items selon les situations individuelles). Cette acculturation a eu comme impact, selon elles, de développer un langage commun au sein des équipes et avec leurs partenaires autour de la définition des situations de handicap et de l’impact de l’environnement sur celles-ci.
Par ailleurs, le GEVA sert de plus en plus de support aux échanges et au rapprochement des partenaires (MDPH, établissements et services médico-sociaux, commission des droits et de l’autonomie) pour s’inscrire dans une démarche de coopération, démarche collective et globale. Facilitée par des échanges autour des notions de base (concepts, définitions, textes réglementaires), cette appropriation collective leur a permis de développer ensemble des outils correspondant aux attentes des uns et des autres sur le plan de l’analyse des situations et de la transmission des informations pertinentes pour l’évaluation des besoins de compensation : c’est ce que l’on nomme la démarche de GEVA-compatibilité. La construction des premiers outils papier centrés sur les données à échanger devrait se poursuivre par l’élaboration d’outils informatisés.

La démarche de GEVA-compatibilité

L’ensemble des acteurs qui interviennent dans l’accompagnement des personnes handicapées portent à ce titre un regard sur la situation de ces personnes. Ils sont considérés comme des partenaires de l’évaluation, et leur contribution doit de ce fait pouvoir être recueillie dans le GEVA grâce à un travail à la fois sur ce que chacun peut communiquer de ses observations et sur la compatibilité technique du format des données échangées.
La notion de GEVA-compatibilité traduit cette volonté des acteurs de coopérer et de partager les informations pertinentes relatives à la situation de handicap d’une personne.
Il s’agit d’une démarche de coopération pour une stratégie globale d’intervention au service de l’usager.
L’aboutissement de cette démarche peut se traduire par la mise en place d’outils d’échanges de données. Dans ce cadre, il est nécessaire de vérifier dans quelle mesure ces outils utilisent les mêmes concepts et le même vocabulaire que le GEVA pour éviter les évaluations redondantes dans une logique d’efficience et d’articulation.
La GEVA-compatibilité s’entend « dans les deux sens ». Lorsqu’il s’agit d’un outil, celui-ci doit pouvoir restituer les informations sous un format appropriable par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, mais les informations du GEVA doivent également s’intégrer facilement dans cet outil. C’est la réciprocité du dialogue qui est recherchée.
Ce concept, promu par la CNSA, rencontre un écho favorable auprès des professionnels et des concepteurs d’outils. Son objectif est double :

  • faire en sorte que l’information circule le mieux possible entre l’équipe pluridisciplinaire et ses partenaires ;
  • accompagner l’informatisation du GEVA en identifiant des formats d’échange pour rendre les informations compatibles entre elles.

Le rôle de la CNSA

Depuis que l’utilisation du GEVA est devenue réglementaire, le travail d’accompagnement de la CNSA pour une appropriation de cet outil et des concepts qui le sous-tendent se poursuit en lien avec son Conseil scientifique.
La GEVA-compatibilité fait l’objet de projets financés par la CNSA, qui ont notamment pour but d’identifier les pratiques de coopération et de partager les données d’évaluation des acteurs de terrain avec les équipes des MDPH. Il peut s’agir de projets relatifs à la démarche ou à la construction d’outils papier ou informatisés.
En partenariat avec l’Éducation nationale, la CNSA a conçu et expérimenté avec les MDPH un outil, le GEVA-Sco, comme support à la transmission vers l’équipe pluridisciplinaire des évaluations réalisées en situation scolaire par l’équipe éducative et par l’équipe de suivi de la scolarisation. Le décret du 11 décembre 2014 (pdf, 146.12 Ko) a rendu son utilisation obligatoire, en particulier dans le cas d'une demande de réexamen.
Outil réglementaire depuis février 2015, le GEVA-Sco est renseigné par l’équipe éducative (EE) pour une première demande et par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) pour un réexamen associant la famille. Véritable outil de dialogue entre les différents acteurs concernés par la situation d’un élève handicapé, il s’inscrit dans une démarche d’harmonisation des procédures d’évaluation des situations dans le champ de la scolarité.

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