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Évolution de l’offre de services
Les contrats de projets État-région

Évolution de l'offre de services

Les contrats de projets État-région

Par lettre du 6 novembre 2008 des ministres du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité et du Budget, des comptes Publics et de la Fonction Publique, l’État a demandé à la CNSA, dans un contexte de cohérence et d’efficience, "d’assurer le financement des engagements pris par l’État dans le cadre du Contrat de projets État Régions (CPER) 2007-2013 n’ayant pas eu lieu à autorisation d’engagement et entrant dans son périmètre légal d’intervention sur la base de la liste des opérations concernées transmise par la DGAS, des justificatifs demandés aux services déconcentrés".

Sont concernées :
Les opérations inscrites au CPER 2007-2013 recensées par la DGAS à la fin 2008 comme nécessitant des autorisations d’engagement (AE) : leur instruction ainsi que les notifications d’aides et les modalités de paiement sont fondues dans le dispositif PAI.
Les documents justifiant leur inscription au CPER devront être transmis à la CNSA (contrats territoriaux...).
Elles devront être en cohérence et en conformité avec les règles d’éligibilité posées par la loi et l’arrêté du 7 avril 2009.

Téléchargements :

Télécharger le document : Dossier de demande d'aide CPER 2010 Personnes handicapées (Word, 535040 octets)

Télécharger le document : Dossier de demande d'aide CPER 2010 Personnes âgées (Word, 582144 octets)

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