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Conseil de la CNSA : un budget 2010 de 18,568 milliards d’euros

Conseil de la CNSA : un budget 2010 de 18,5 milliards d’euros en augmentation de 1,3 % par rapport à celui de 2009, adopté malgré l’insatisfaction de certaines institutions et associations.

Le Conseil de la CNSA a approuvé aujourd’hui lors de sa réunion d’automne, à 49 voix contre 27 (plus 1 abstention), le budget prévisionnel 2010 de la Caisse qui s’établit à 18,568 Md€.

À l’occasion de ce vote, les représentants des associations de personnes âgées et de personnes handicapées, des conseils généraux, des organisations syndicales, des fédérations d’établissements et de services à domicile, de la mutualité française ont exprimé leur inquiétude face à l’évolution et la complexité de la prise en charge de la perte d’autonomie et sa capacité à faire face aux besoins des personnes. Ils ont notamment critiqué la restitution, dès 2009, de 150 M€ non consommés à l’Assurance maladie.

Les représentants des conseils généraux ont tout particulièrement insisté sur la situation des finances locales et le risque, pour certains d’entre eux, de ne pas pouvoir faire face à leurs obligations à terme.

Les représentants de l’État ont annoncé l’organisation, à la demande des ministres, d’une réunion de concertation sur la question du financement de l’aide à domicile, dès la première quinzaine de décembre 2009, suite à l’appel des associations du secteur le 20 octobre dernier.

18,568 Md€ pour les personnes âgées et les personnes handicapées en 2010
Le budget prévisionnel 2010 de la CNSA est en croissance de 1,29% par rapport au budget prévisionnel 2009. Cela s’explique notamment par le taux de progression de l’objectif national de dépense d’assurance maladie (ONDAM) médico-social de 5,8% qui constitue 80% du budget de la Caisse. Le résultat prévisionnel fait apparaitre un déficit de 235,6 M€ qui sera financé par les réserves de la CNSA.

Le budget prévisionnel 2010 comporte les caractéristiques suivantes :

• La section I dédiée au financement des établissements et services médico-sociaux s’élève à 16,178 Md€ répartis à hauteur de 8,236 Md€ pour les personnes âgées et 7,942 Md€ pour les personnes handicapées. L’objectif global des dépenses progresse de 3,2 % (500 M€).
• Les sections II et III consacrées au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et des maisons départementales des personnes handicapées s’élèvent à 1,559 Md€ et 604 M€. La crise économique induit une nouvelle diminution en 2009 des recettes de contribution solidarité autonomie (CSA) et de contribution sociale généralisée (CSG) de 1,65 %. Ce fléchissement, déjà constaté respectivement à hauteur de -5,16 % et -2,38 % en mars 2009, entraîne une baisse des concours APA et PCH versés aux départements. Les prévisions de recettes pour 2010 étant stables (+0,5 %) alors que les dépenses des départements continuent de progresser, le taux de couverture 2010 de l’APA est estimé à 28,5 % et celui de la PCH à 44,5 %, sans compter le recul de l’allocation compensatrice pour tierce personne que la PCH remplace peu à peu.
• La section IV pour la promotion des actions innovantes et le renforcement de la professionnalisation des métiers de service bénéficie de 88 M€.
• La section V qui réunit les autres dépenses en faveur des personnes en perte d’autonomie prévoit un plan d’aide à l’investissement (PAI) de 151 M€. 121 millions d’euros seront destinés aux établissements pour personnes âgées, plus spécialement aux unités adaptées aux malades d’Alzheimer.
  

Le Conseil prend acte du bilan de la COG
D’une durée de quatre ans, cette première convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la CNSA au début de son existence a davantage défini les missions de la Caisse et posé les règles des processus que, faute de recul, des objectifs précis et des indicateurs de résultat.
Ce bilan confirme que la création de la CNSA a été un progrès incontestable dans les réponses apportées à la politique d’accompagnement de la perte d’autonomie. Il fait apparaître que la CNSA est allée parfois au-delà des missions identifiées en 2006 avec, par exemple sa partici-pation à des plans de santé publique (Alzheimer, autisme...) ou la mise en place du plan d’aide à l’investissement (PAI) devenu une mission pérenne.
Ainsi, la nouvelle COG 2010-2013 qui sera présentée au Conseil de mars devra s’appliquer à mieux préciser les relations entre l’État et la CNSA, prioriser les objectifs et détailler les nouvelles missions confiées à la Caisse.

Un travail partenarial approfondi
Le Conseil a apprécié le mode de travail collaboratif que la CNSA entretient avec les acteurs de terrain. En témoigne le renouvellement, à ce jour, de soixante-quatorze conventions signées entre la Caisse et les conseils généraux, ces conventions définissent les objectifs de qualité de service des maisons départementales des personnes handicapées. La nouvelle version des conventions couvre désormais l’ensemble des relations qui lient les deux partenaires grâce à l’ajout de rubriques sur la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile, les concours APA et PCH et la programmation des éta-blissements médico-sociaux.
Le Conseil a également accueilli favorablement la création de plusieurs groupes de travail qui porteront sur :

• les concours versés aux départements (leur évolution, la péréquation entre départements),
• la gestion au niveau local des crédits de la CNSA,
• les convergences des réponses à apporter aux personnes âgées et aux personnes handicapées, suite à l’annonce des ministres de conduire le débat sur le 5^e risque au printemps 2010, concommitamment à celui sur les retraites.
  

La CNSA membre de l’agence des systèmes d’information partagés
Le Conseil a par ailleurs entériné l’adhésion de la CNSA au groupement d’intérêt public ASIP Santé. Cette agence permettra de renforcer l’efficacité et la cohérence de la maîtrise d’ouvrage publique en matière de systèmes d’information de santé et d’en améliorer l’efficience.

Les orientations du rapport 2009
Le Conseil consacrera son chapitre prospectif 2009 à l’articulation du champ médico-social avec le secteur sanitaire. Un choix lié au nouveau cadre territorial qui se met en place avec les agences régionales de santé.
Il souhaite pouvoir jouer pleinement son rôle d’espace public de concertation, en particulier en amont des arbitrages budgétaires.
(17 novembre 2009)