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Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 31 mars 2009

Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 31 mars 2009

Le Conseil de la CNSA a approuvé à la majorité les comptes de l’exercice 2008. Une partie de ses membres, regroupés au sein du GR 31 (qui regroupe les 31 organisations représentant ou intervenant auprès des personnes âgées et handicapées) et les partenaires sociaux, à l’exception de la CCMSA (Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole), n’ont pas pris part au vote, voulant exprimer ainsi leur préoccupation vis-à-vis de la sous-consommation des crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux. Ils ont néanmoins tenu à saluer la bonne gestion de la Caisse, la transparence de l’information et la qualité des documents fournis par la direction de la CNSA.

Le budget 2008 de la CNSA se traduit par une sous-exécution d’environ 560 millions d’euros par rapport aux crédits ouverts, soit 3 % du total. Comme les années précédentes, ce résultat s’explique essentiellement par le retard pris sur le processus de médicalisation des établissements pour personnes âgées et le décalage entre la mise en œuvre des autorisations de créations de places nouvelles et l’ouverture effective des établissements ou des services.

Le budget 2008 (reproduit dans le dossier de presse à télécharger ci-dessous) fait également apparaître une dynamique de consommation des crédits relatifs à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service, concrétisant ainsi la politique de conventionnement menée par la CNSA, en matière de formation, auprès des départements, avec les opérateurs nationaux de l’aide à domicile ou encore en établissements, avec les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Le vote du budget rectifié 2009 a donné lieu à un vif débat au sein du Conseil.
Conformément à la révision des perspectives de croissance retenues par le gouvernement au début du mois de mars, la CNSA prévoit une baisse de ses recettes propres (CSA,contribution de solidarité pour l’autonomie - CSG, contribution sociale généralisée) et de ses produits financiers à hauteur de 179 millions d’euros en 2009.
À l’occasion de l’examen du projet de budget modificatif, différents points de vue se sont exprimés :
  Les représentants des conseils généraux ont souligné la nécessité, pour les départements, de bénéficier d’un financement complémentaire ponctuel, prélevé sur les excédents disponibles de la CNSA, visant à compenser la baisse annoncée des concours versés au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (moins 69 millions d’euros) et de la prestation de compensation du handicap (moins 46 millions d’euros).

  Les membres du GR 31 ont demandé que l’enveloppe de l’objectif global de dépenses (OGD) dédiée au fonctionnement des établissements et services soit non seulement maintenue, mais majorée pour compenser les mesures d’encadrement prévues par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Le Conseil s’est accordé sur le versement d’une dotation exceptionnelle de 15 millions d’euros, issue des réserves de la CNSA, aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elle vient couvrir les dépenses des MDPH liées à leurs nouvelles missions en matière d’insertion professionnelle et d’ouverture de la prestation de compensation du handicap aux enfants.

Le vote du budget modificatif valide par ailleurs la majoration du Plan d’aide à l’investissement dans les établissements et services médico-sociaux 2009 de 70 millions d’euros, comme le gouvernement l’avait demandé à la CNSA dans le cadre du Plan de relance de l’économie. Doté initialement de 260 millions, le Plan d’aide à l’investissement 2009 sera ainsi porté à 330 millions d’euros.
Il avalise le transfert des sommes correspondant au financement des contrats de projets État-région sur la période 2010-2013 de la section I vers la section V du budget consacrée aux aides à l’investissement, à hauteur de 135 millions d’euros. Et il reconduit le cofinancement du dispositif d’emplois de moniteurs sportifs (staps), comme demandé par le secrétariat d’État à la Solidarité, pour un montant de 4,8 millions d’euros sur quatre ans. Seuls les représentants de l’État ont approuvé ces deux derniers points.

Au final, du fait de ces divergences, seuls les représentants de l’État ont voté le budget modificatif pour 2009, les autres membres ayant exprimé un vote négatif (la CGT-FO, la CFE-CGC et la FEHAP ne prenant pas part au vote).

À l’issue des votes, le président Alain Cordier a formé le vœu qu’à l’avenir les choix budgétaires fassent l’objet d’une concertation préalable entre les différents acteurs et l’État, rappelant à cette occasion les principes qui ont présidé à la création de la CNSA.

Enfin, le Conseil a adopté le nouveau cadre des conventions d’appui à la qualité de service des maisons départementales des personnes handicapées qui lie la CNSA aux conseils généraux. D’ici la fin du mois de juin, la CNSA rencontrera les représentants de chaque département afin de faire le bilan de la convention précédente et de leur présenter la deuxième génération qui couvrira la période juin 2009-juin 2012.