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La section V

ACTIONS FINANCÉES PAR LA CNSA AU TITRE DU SOUTIEN AUX ÉTUDES, À LA RECHERCHE ET AUX ACTIONS INNOVANTES
(section V de son budget)

La CNSA conduit une politique de soutien financier à la recherche, aux études et actions innovantes dans l’objectif d’améliorer et développer les réponses en matière d’accompagnement de l’autonomie des personnes.
Cette action est financée sur la section V du budget de la CNSA qui est dédiée, conformément à l’article L 14-10-5 V du Code de l’action sociale et des familles « au financement des autres dépenses [...] qui entrent dans le champ de compétence de la caisse, au titre desquelles notamment les dépenses d’animation et de prévention, et les frais d’études dans les domaines d’action de la caisse. »

  Accéder aux fiches d’une sélection de projets financés par la section V et clos.

1. Les axes prioritaires du programme d’action 2013
2. Les modes d’intervention de la CNSA
3. Les critères de sélection des dossiers
4. Instruction, sélection et suivi des projets en 2013

1. Les axes prioritaires du programme d’action 2013

Le programme d’action est élaboré conjointement par l’État et la CNSA après avis de son Conseil. Il présente les priorités de financement de la CNSA en matière de recherche, études et actions innovantes.
Le programme d’action pour 2013, approuvé par le Conseil de la CNSA, confirme la structure selon 10 axes des actions prioritaires de la CNSA pour la période. Pour chacun de ces axes, sont listés les travaux prioritaires programmés :


1. Connaissance des besoins globaux d’accompagnement des personnes en perte et en manque d’autonomie
2. Evaluation des besoins individuels et de la situation de la personne et préconisations
3. Aides techniques
4. Aide aux aidants informels
5. Formules d’organisation innovante dans l’accompagnement médico-social de la perte d’autonomie sur un territoire
6. Adaptation et amélioration des espaces de vie
7. Contenu de service et mesure de l’efficience des réponses médico-sociales
8.Qualité et efficience de l’organisation des dispositifs locaux d’accueil, information, évaluation, orientation des personnes âgées et handicapées
9. Prévention
10. Pédagogie, diffusion de la connaissance et fonctions scientifiques.

2. Les modes d’intervention de la CNSA

La CNSA intervient de quatre manières pour soutenir la recherche, les études et les actions innovantes au titre de la section V de son budget :

a/ Le partenariat institutionnel : la CNSA se tourne vers des partenaires institutionnels avec lesquels elle se propose de mettre en place une collaboration et de la concrétiser par des projets de travail communs. Elle contribue par exemple au fonds de concours de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère des affaires sociales) pour la réalisation d’études, notamment quantitatives, dans le champ médico-social.

b/ Le recours à un prestataire sélectionné sur appel d’offres : la CNSA choisit de confier une étude ou un projet à un prestataire à la suite d’une procédure d’appel d’offres lancée par elle, conformément au code des marchés publics. C’est notamment le cas lorsque la CNSA a besoin d’études précises dont les résultats seront directement utilisés pour la réalisation d’un des chantiers qu’elle conduit ;

c/ L’appel à projets de recherche (AAP) : il s’agit d’une action lancée par la CNSA, en lien avec d’autres partenaires, visant à retenir plusieurs projets répondant à un cahier des charges précis. A chaque appel à projets correspond une période définie au cours de laquelle les réponses sont reçues puis sélectionnées.
La CNSA est partenaire de l’Institut de recherche en santé publique (IReSP) qui gère notamment l’appel à projets « Handicap et perte d’autonomie » et des appels à projets centrés sur une thématique (ex : handicap rare, handicap psychique).
Les projets concernant l’exploitation secondaire des enquêtes publiques consacrées au handicap et à la perte d’autonomie sont inclus dans l’AAP « Handicap et perte d’autonomie ».
Ces enquêtes sont mises à la disposition de la communauté scientifique via le Centre Quételet.
Par ailleurs, l’IReSP lance ses propres appels à projets auquel la CNSA participe parfois, en fonction de la thématique et des projets.
La CNSA est également partenaire de l’Agence nationale de la recherche (ANR) pour l’appel à projets Technologie pour la santé et l’autonomie (TecSan) et l’appel à projets européen « Ambient Assisted living » (AAL). Ces 2 appels à projets ont pour vocation le financement de projets pour le développement de technologies.
L’ANR lance d’autres appels à projets dont la CNSA peut être partenaire. C’est ainsi le cas des appels à projets « Samenta », « Déterminant de la santé », « Sociétés innovantes ».

d/ La subvention directe à des projets entrant dans les axes du programme d’action relatif à la section V de son budget, et ne relevant pas du champ de la recherche académique. Les demandes sont examinées 5 fois par an par un comité d’attribution des subventions interne à la CNSA et associant son Conseil scientifique.

3. Les critères de sélection des dossiers pour les subventions directes

Pour chacune des demandes de subvention au titre de la section V de la CNSA, deux expertises indépendantes sont réalisées.

Les critères suivants sont pris en considération en vue de la décision d’attribution d’une subvention :

• La pertinence par rapport aux priorités de la CNSA et au programme de travail de la section V pour l’année en cours.
• Le caractère innovant du projet et la possibilité d’extension à d’autres territoires ou de modélisation.
• La qualité méthodologique et scientifique du projet (lorsque c’est pertinent, un protocole détaillé du projet devra être joint au dossier).
• La qualité des équipes impliquées et leur légitimité dans le domaine du projet et pour sa mise en œuvre.
• L’adéquation entre la demande financière et les travaux à réaliser.
• La prise en compte dans le budget de toutes les étapes du projet.
• Le caractère non pérenne du financement de l’opération.
  

Le montant de la subvention accordée ne peut pas dépasser 80% du montant total du projet. Aucune action à but commercial ne sera financée par la CNSA.

De plus, les financements de la CNSA ne doivent pas entraîner ou compenser le désengagement de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution.

Les conditions d’éligibilité au financement par subvention directe sont précisées dans le document de recommandations.

Attention : Ne pourront bénéficier à ce titre d’un financement par la CNSA les actions relevant du champ d’une autre section du budget de la Caisse :

• fonctionnement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées (section I du budget ; interlocuteur : agence régionale de santé) ;
• aides aux personnes relevant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (sections II et III du budget ; interlocuteurs : conseils généraux/maisons départementales des personnes handicapées) ;
• les actions consacrées à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées (car elles relèvent de la section IV ; interlocuteurs : conseil général ou agence régionale de santé).
• Ainsi que les actions qui, bien que s’adressant aux personnes âgées ou handicapées, relèvent par nature d’autres politiques que celles liées à la compensation et l’accompagnement de la perte d’autonomie (ex. : emploi, santé publique, assurance maladie, politique familiale, politique de mise en accessibilité du bâti, des transports...).

4. Instruction, sélection et suivi des projets en 2013

Les porteurs de projet sont invités à consulter les recommandations avant le dépôt de demande de subvention.

Eléments à fournir : dossier de demande de financement à télécharger ci-dessous dessous (il existe un dossier de demande de subvention spécifique pour les colloques).

Dépôt des dossiers : Les dossiers sont déposés auprès de la directrice scientifique.

Par courrier, en deux exemplaires :
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Section 5
66, avenue du Maine
75682 Paris cedex 14
Et par courrier électronique : etudes-innovation@cnsa.fr
Le dossier doit être complet lors de son dépôt pour être enregistré. Les porteurs de projets recevront un accusé de réception.
Prochaines échéances :

• Date limite de dépôt des dossiers (papiers et électronique) le 28 mars 2013 (pour le comité des subventions du jeudi 25 avril 2013).
• Date limite de dépôt des dossiers (papiers et électronique) le 5 juin 2013 (pour le comité des subventions du mercredi 3 juillet 2013).
• Date limite de dépôt des dossiers (papiers et électronique) le 5 septembre 2013 (pour le comité des subventions du jeudi 3 octobre 2012).
• Date limite de dépôt des dossiers (papiers et électronique) le 14 novembre 2013 (pour le comité des subventions du jeudi 12 décembre 2013).
  

Les porteurs de projets seront avertis par courrier motivé de la décision concernant leur demande.

Le financement fera l’objet d’une convention signée entre la CNSA et le porteur du projet. D’autres informations pourront être demandées au porteur de projet pour l’élaboration de cette convention. Les conventions financières ne peuvent avoir une durée supérieure à 3 ans. La CNSA ne pourra financer aucune dépense réalisée avant la date de début de la convention, qui est en principe sa date de signature.
(28 janvier 2013)