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Le PAI 2008

Instruction technique du 15 mai 2008 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2008
+ annexes

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L’article 69 1er alinéa de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit qu’une part des excédents de l’exercice 2007 du budget de la CNSA, pourront, après leur affectation en section V du budget de la caisse, être utilisés au financement d’opérations d’investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et services pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées.

L’article 69 de la LFSS 2008 complète les deux précédentes lois de financement de la sécurité sociale et instaure la possibilité d’aider au financement des opérations d’investissement réalisées dans le secteur médico-social financé en tout ou partie par l’assurance maladie comme une mission désormais permanente de la CNSA. Il permet d’inscrire l’intervention de la CNSAdans une perspective pluriannuelle.

Par ailleurs, il ouvre le périmètre d’éligibilité des opérations concernées aux créations de places nouvelles qui jusqu’à présent étaient hors du champ des plans de modernisation 2006 et 2007.

Suite à la délibération du Conseil de la CNSA en date du 1er avril 2008, relative à la présentation des comptes 2007 et du budget rectificatif 2008, et au vu du bilan d’étape des Plans d’aide à la modernisation 2006 et 2007, le prolongement d’un Plan d’aide à l’investissement en 2008 a été acté à hauteur de 300 millions d’€ (soit 225 M€ sur le champ personnes âgées et 75 M€ sur le champ personnes handicapées), intégrant le volet architectural du Plan Alzheimer, annoncé le 1er février 2008.

L’arrêté pris en application du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles permettant l’affectation des excédents dans les deux sous-sections de la section V du budget de la CNSA et de l’article 69 de la LFSS 2008 déterminant les conditions d’utilisation de ces crédits est appelé à paraître prochainement.

Cette instruction technique a pour objet de permettre d’engager les travaux préparatoires à l’élaboration des programmations régionales, sans attendre la parution de l’arrêté mentionné ci-dessus.

Les objectifs du Plan et la procédure de mise en œuvre en 2008 sont dans la continuité des règles et priorités énoncées pour les plan d’aide à la modernisation 2006 et 2007, auxquelles viennent s’ajouter les conditions de prise en compte de l’ouverture du périmètre d’éligibilité des opérations concernées aux créations de places nouvelles.