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Caisse nationale de solidarité
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Le droit à compensation

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Le GEVA

Évaluer les besoins de compensation de la personne



L’équipe pluridisciplinaire est chargée au sein de la maison départementale des personnes handicapées d’évaluer les besoins de la personne à partir notamment de son projet de vie. Cette équipe est composée de professionnels aux compétences différentes et complémentaires : médecins, ergothérapeutes, psychologues mais aussi professionnels du travail social, de l’accueil scolaire ou de l’insertion professionnelle. Sa composition varie en fonction de la nature des besoins ou du handicap de la personne concernée.

Cette équipe rencontre la personne handicapée, ses parents s’il s’agit d’un enfant, ou son représentant légal. Elle peut se rendre sur son lieu de vie.

L’évaluation, dans le cadre d’un échange avec la personne ou son représentant légal, comprend une collecte d’informations dont éventuellement des demandes de compléments ou d’expertises particulières par des professionnels extérieurs, des visites à domicile ou en établissements... Une analyse et une mise en perspective sont ensuite menées de manière toujours pluridisciplinaire.

Le GEVA est désormais la référence nationale pour l’évaluation des besoins de compensation.



Le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées est devenu officiel par la parution de deux textes réglementaires : un décret et un arrêté du 6 février 2008, la parution du second datant du journal officiel du 6 mai 2008.

Cet outil, très attendu des associations de personnes handicapées et des professionnels des MDPH vient en appui de l’appréciation individualisée et globale de la situation de la personne, élément fondamental introduit par la loi du 11 février 2005.

C’est pour identifier ses besoins de compensation, qu’un outil de référence est nécessaire afin d’établir une "photographie" de la situation de la personne : ce qu’elle peut ou sait faire mais aussi ce que son environnement lui permet ou au contraire l’empêche de réaliser.
Ni mesure quantifiée du handicap, ni outil d’éligibilité, le GEVA constitue le support à cette démarche. Il permet d’explorer, avec la personne handicapée, les dimensions nécessaires à l’évaluation des besoins, notamment les champs professionnel, scolaire, médical, environnemental... Il ne se substitue pas aux bilans ou expertises qui pourraient être réalisés par ailleurs, il les synthétise dans un document unique et commun à toute l’équipe pluridisciplinaire.
Appui de la fonction d’évaluation, il se conclut par un volet de synthèse qui détaille les points saillants de la situation de la personne repérés pendant l’évaluation, les éléments nécessaires pour apprécier l’éligibilité aux principales prestations et surtout l’identification des besoins de compensation. Et c’est sur cette base que des réponses seront proposées à la personne par l’équipe pluridisciplinaire dans le cadre d’un autre outil fondamental prévu par la loi du 11 février 2005, le plan personnalisé de compensation (PPC).

L’outil GEVA est un support de la mise en place de l’égalité de traitement des demandes de compensation sur l’ensemble du territoire et de la culture commune autour du handicap, portée par la loi du 11 février 2005. En effet, si les réponses doivent être adaptées à la situation propre de la personne, les besoins, eux, doivent pouvoir être évalués avec la même intention globale et avec une même méthode tenant compte à la fois des facteurs personnels (les altérations de fonction) et des facteurs environnementaux (facilitateurs ou obstacles à la réalisation des activités), pour identifier le handicap, c’est à dire selon la définition donnée par la loi, les limitations d’activité et restrictions de participation que la personne subit, compte tenu de son projet de vie.
En outre, le GEVA permet de "normaliser" l’information recueillie pour l’évaluation. Cela doit permettre une vision longitudinale de la situation de chaque personne dans le temps ("passer de la photographie au film") et au niveau d’un territoire (départemental ou national) d’obtenir une observation collective des besoins pour l’appui à la définition des politiques publiques (schémas).
Les textes officiels, la version maniable et graphique ainsi que le manuel d’utilisation sont téléchargeables en rubrique documentation.

À la suite du premier bilan sur son appropriation, publié en janvier 2010, un an après l’utilisation réglementaire du GEVA par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), un plan d’action est proposé pour poursuivre et intensifier les actions en faveur de son appropriation par les équipes des MDPH et leurs partenaires. Sur une période de trois ans, de 2010 à 2012, les actions portent sur le GEVA, la GEVA-compatibilité, les pratiques d’évaluation et les modes d’organisation des équipes. Le plan d’action pour l’appropriation du GEVA est disponible-ci dessous.
(mai 2011)

Téléchargements :

Télécharger le document : Plan d'action pour l'appropriation du GEVA - décembre 2010 (PDF, 2456071 octets)

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