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Caisse nationale de solidarité
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Le droit à compensation

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Le GEVA

Le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées est la référence réglementaire depuis le décret du 6 février 2008 et l’arrêté publié le 6 mai 2008. Le GEVA constitue ainsi la référence nationale, pour les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), pour l’évaluation des besoins de compensation.
Les textes officiels, la version graphique ainsi que le manuel d’utilisation sont téléchargeables dans la rubrique documentation


Cet outil, très attendu des associations de personnes handicapées et des professionnels des MDPH, vient en appui de l’appréciation individualisée et globale de la situation de la personne, élément fondamental introduit par la loi du 11 février 2005.

C’est pour identifier les besoins de compensation qu’un outil de référence est nécessaire afin d’établir une "photographie" de la situation de la personne : ce qu’elle peut ou sait faire, mais aussi ce que son environnement lui permet ou au contraire l’empêche de réaliser. Ni mesure quantifiée du handicap, ni outil d’éligibilité, le GEVA constitue le support à cette démarche. Il permet d’explorer, avec la personne handicapée, les dimensions nécessaires à l’évaluation des besoins, dont les domaines suivants : professionnel, scolaire, médical, environnemental... Il ne se substitue pas aux bilans ou expertises qui pourraient être réalisés par ailleurs, mais il les synthétise dans un document unique et commun à toute l’équipe pluridisciplinaire. Le GEVA rassemble ainsi les données d’évaluation recueillies, disponibles et pertinentes pour les équipes des MDPH.

Le GEVA vient en appui de la fonction d’évaluation par le recueil des données sur les facteurs personnels et les environnements de la personne qu’il permet. Il se conclut par un volet de synthèse qui détaille les points saillants de la situation de la personne repérés pendant l’évaluation, les éléments nécessaires pour apprécier l’éligibilité aux principales prestations et surtout l’identification des besoins de compensation. C’est sur cette base que des réponses seront proposées à la personne par l’équipe pluridisciplinaire dans le cadre d’un autre outil fondamental prévu par la loi du 11 février 2005, le plan personnalisé de compensation (PPC).

Le GEVA est l’un des supports (voire le support) de la mise en place de l’équité de traitement des demandes de compensation sur l’ensemble du territoire, par la diffusion d’une culture commune autour du handicap portée par la loi du 11 février 2005. En effet, si les réponses doivent être adaptées à la situation propre de la personne, les besoins, eux, doivent pouvoir être évalués avec la même intention globale et avec une même méthode, c’est-à-dire en tenant compte non seulement de son projet de vie, mais aussi des facteurs personnels (les altérations de fonction) et des facteurs environnementaux (facilitateurs ou obstacles à la réalisation des activités) pour identifier le handicap selon la définition donnée par la loi : les limitations d’activité et restrictions de participation que la personne subit dans sa vie réelle.

En outre, le GEVA permet de "normaliser" les données qui constituent le recueil d’informations pour élaborer dans une phase suivante des réponses de compensation. Cela doit permettre dans le temps une vision longitudinale de la situation de chaque personne ("passer de la photographie au film"). Au niveau d’un territoire (départemental ou national), cette normalisation de l’information doit permettre d’obtenir une observation collective des besoins pour l’appui à la définition des politiques publiques ou l’adaptation des réponses existantes (schémas de l’organisation médico-sociale).

Bilan de son appropriation par les professionnels des MDPH en 2009 et définition d’un plan d’action


Comme indiqué dans le décret du 6 février 2008, la CNSA a réalisé, après un an d’utilisation par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, le bilan de son appropriation publié en 2010. Ce bilan a conduit à définir un plan d’action à mettre en œuvre sur une période de trois ans afin de poursuivre et d’intensifier les actions en faveur de son appropriation par les équipes des MDPH et leurs partenaires. Les actions portaient sur le GEVA en tant que tel, la GEVA-compatibilité, les pratiques d’évaluation et les modes d’organisation des équipes. Ce plan d’action pour l’appropriation du GEVA a pris fin en 2013 et a donné lieu à un nouveau bilan.

Un deuxième point d’étape sur son utilisation en 2013


Les MDPH et leurs partenaires, en particulier les établissements et services médico-sociaux, réunis au sein du comité de suivi du plan d’action s’accordent pour dire que l’utilisation du GEVA s’est accrue. Alors que les MDPH déclaraient peu l’utiliser en 2008 (et partiellement, c’est-à-dire essentiellement le volet 6 pour étudier les conditions d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap - PCH), les remontées statistiques annuelles de 2012 indiquent que 98 % des MDPH utilisent désormais le GEVA selon des modalités variées et plus seulement dans le cadre des demandes de prestation de compensation du handicap (PCH).

Les équipes des MDPH expriment une meilleure connaissance et appropriation du processus d’évaluation et de la philosophie du GEVA (pluridisciplinarité, multidimensionnalité, adaptation de son utilisation des volets, domaines et items selon les situations individuelles). Cette acculturation a eu comme impact, selon elles, de développer un langage commun au sein des équipes et avec leurs partenaires autour de la définition des situations de handicap et de l’impact de l’environnement sur celles-ci.

Par ailleurs, le GEVA sert de plus en plus de support aux échanges et au rapprochement des partenaires (MDPH, établissements et services médico-sociaux, commission des droits et de l’autonomie) pour s’inscrire dans une démarche de coopération, démarche collective et globale. Facilitée par des échanges autour des notions de base (concepts, définitions, textes réglementaires), cette appropriation collective leur a permis de développer ensemble des outils correspondant aux attentes des uns et des autres sur le plan de l’analyse des situations et de la transmission des informations pertinentes pour l’évaluation des besoins de compensation : c’est ce que l’on nomme la démarche de GEVA-compatibilité. La construction des premiers outils papier centrés sur les données à échanger devrait se poursuivre par l’élaboration d’outils informatisés.

Pour plus d’informations :
  Les cahiers pédagogiques de la CNSA : le GEVA, évaluer les besoins de compensation (septembre 2012)
  Mémo : Le Geva , guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (juin 2012)
  Mots-clés de l’aide à l’autonomie : Évaluation (janvier 2009)

(23 avril 2014)

Téléchargements :

Télécharger le document : Plan d'action pour l'appropriation du GEVA - décembre 2010 (PDF, 2456071 octets)

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