Renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en EHPAD

Publié le : 12 janvier 2016-Mis à jour le : 09 février 2016

Le décret d’application n°2015-1868 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement vient préciser la liste des prestations minimales que devront désormais proposer les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) comme le prévoit l’article 57 de la loi. Ce décret indique également les modalités de transmission des prix de l’hébergement correspondant à ce socle de prestations minimales et des tarifs dépendance pratiqués par les EHPAD à la CNSA comme prévu dans l’article 60 de la loi. Ces tarifs seront affichés fin 2016 dans l’annuaire du portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr animé par la CNSA.

Des prix comparables sur la base d’un socle de prestations minimales

Le décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 comporte une liste de prestations dites socles liées à l’hébergement (administration générale, hôtellerie, restauration, blanchissage et animation de la vie sociale) que les EHPAD devront obligatoirement proposer à leurs résidents. Le prix pratiqué par le gestionnaire devra intégrer ce socle de prestations. Ces prestations dites socles ne pourront pas faire l’objet d’une facturation en sus par le gestionnaire.

Cette nouvelle disposition garantit aux résidents des EHPAD de bénéficier de prestations adaptées à leurs besoins essentiels sans surcoût.

Par ailleurs, les personnes à la recherche d’un EHPAD pourront comparer, sur une base comparable, les prix affichés par les établissements grâce à l’annuaire du portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Les fiches présentant les EHPAD sur l’annuaire comporteront d’ici fin 2016 :

  • le prix de l’hébergement pratiqué par l’EHPAD intégrant ce socle de prestations minimales ;
  • Les tarifs dépendance en vigueur dans l’établissement.

Le calcul du reste-à-charge en EHPAD, déjà possible grâce au simulateur proposé sur le portail, sera également simplifié. Les internautes auront aussi un accès direct à une information claire sur les tarifs appliqués et les aides financières possibles.

La transmission des prix pratiqués par les EHPAD à la CNSA

Le décret précise les modalités selon lesquelles les EHPAD devront transmettre les tarifs pratiqués à la CNSA. Cette transmission se fera directement par les EHPAD à la CNSA qui mettra à leur disposition une plateforme numérique accessible par internet où les informations devront être saisies.

Tous les établissements devront avoir renseigné leurs prix dans l’interface mise à disposition par la CNSA pour le 30 novembre 2016.

La CNSA apportera toutes les informations et précisions utiles aux directeurs d’EHPAD dans le courant du 1er semestre 2016 pour assurer la bonne transmission des tarifs.

Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

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