Promulgation de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Publié le : 29 décembre 2015-Mis à jour le : 02 février 2016

Portée par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2015. Ce texte, ambitieux, appréhende de façon globale et prospective la question du vieillissement.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement propose d’aborder la double dimension du bien vieillir et de la protection des plus vulnérables. Ce texte vise à anticiper les conséquences du vieillissement de la population et à inscrire cette période de vie dans un parcours répondant le plus possible aux attentes des personnes en matière de logement, de transports, de vie sociale et citoyenne mais également d’accompagnement et de soins en cas de perte d’autonomie.

Elle répond ainsi à trois grands enjeux :

  • Simplifier la vie des personnes âgées et de leur famille et améliorer leur accompagnement à domicile par une revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et l’instauration d’un « droit au répit » destiné aux aidants qui accompagnent au quotidien un bénéficiaire de l’APA et qui ne peuvent être remplacés ;
  • Apporter plus de justice sociale et de protection aux personnes âgées, qu’il s’agisse de l’intégrité physique, de la sécurité des personnes dans les maisons de retraite ou encore des notions relatives à l’héritage ;
  • Fédérer les acteurs nationaux et locaux (collectivités locales, entreprises, associations, etc.) autour d’une stratégie commune de prévention et d’action pour mieux répondre aux situations de perte d’autonomie. Un besoin auquel répond notamment la conférence des financeurs.

Les différentes mesures inscrites dans ce texte seront financées par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Estimée à 726,5 millions d’euros, la CASA permettra notamment de financer en rythme de croisière la revalorisation de l’APA à domicile et l’amélioration des conditions de travail des aides à domicile (375 millions d’euros), la création du « droit au répit » des proches aidants (78 millions d’euros), ainsi que des mesures de prévention de la perte d’autonomie (185 millions d’euros).

Des mesures d’anticipation mises en place dès 2015

La conférence des financeurs

À l’issue d’un appel à candidatures, 26 territoires départementaux participent depuis juin à la préfiguration des conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Cette préfiguration, copilotée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la CNSA, a eu pour objectif de coordonner les acteurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’aide aux aidants autour d’une stratégie commune sur le territoire. Elle a contribué à préparer les textes d’application de la loi et les outils visant à faciliter sa mise en œuvre opérationnelle.

www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr : un portail d’information au service des personnes âgées et de leurs aidants

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement confirme la place centrale du portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr comme « une porte d’entrée unifiée pour rendre plus visible et lisible un service public d’information et d’accompagnement des âgés et de leurs aidants ». Le site, lancé par la CNSA et le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes le 4 juin dernier, renseigne sur les aides, les démarches et les interlocuteurs à contacter. Il met notamment à la disposition des personnes âgées et de leurs proches un annuaire des établissements et des services médicalisés pour personnes âgées, ainsi qu’un simulateur capable d’estimer le montant du « reste-à-charge » mensuel pour une place dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En 7 mois, plus de 500 000 personnes ont consulté le site.

Afin de répondre aux questions des usagers qui n’ont pas accès à Internet ou qui souhaitent un contact direct, une plateforme téléphonique d’information est ouverte du lundi au vendredi, de 9h à 18h, au 0 820 10 39 39 (0,15 € TTC la minute).

Nouvelles missions et chantiers ouverts par la CNSA

La CNSA, en tant que « maison commune » de l’autonomie, contribuera dès cette année à une stratégie globale agissant sur l’ensemble des facteurs de perte d’autonomie.

La loi élargit les compétences de la Caisse et ouvre de nombreux chantiers qu'elle mettra en œuvre avec ses partenaires.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Acte II de l’APA à domicile

L’objectif de la réforme de l’APA à domicile est de rendre possible l’exercice d’un vrai libre choix par les personnes âgées en perte d’autonomie, en  permettant à celles qui le souhaitent, et le peuvent, de rester à domicile. Il s’agit également de moderniser cette prestation, en diversifiant le contenu des plans d’aide, qui doivent mieux intégrer l’accès aux aides techniques et aux gérontechnologies ainsi que l’accueil temporaire, qui permet aussi d’apporter un répit aux proches aidants. Les plafonds de l’APA seront ainsi revalorisés, et le reste à charge réduit. L’APA intégrera également un montant pouvant aller jusqu’à 500 euros pour financer un droit au répit des aidants qui accompagnent au quotidien un bénéficiaire de l’APA.  

Un nouveau concours aux départements sera versé par la CNSA afin de couvrir les charges induites par cette réforme.

Mieux outiller les équipes médico-sociales pour renforcer l’équité sur le territoire

La loi confie à la CNSA une mission d’appui méthodologique aux équipes médico-sociales chargées d’évaluer la situation et les besoins des personnes fragilisées en vue de l’attribution de l’APA à domicile. Elle travaillera en ce sens à une plus grande homogénéité des pratiques en matière d’évaluation (élaboration de référentiels d’évaluation multidimensionnelle) et de construction des plans d’aide. La Caisse apportera un appui technique aux acteurs locaux et agira comme un lieu d’échange et de convergence des pratiques, en favorisant leur harmonisation sur le territoire national.

Aide aux aidants

Outre l’aide au répit prévu dans le cadre de l’APA et l’appui et l’animation apportés aux conférences des financeurs, la CNSA va pouvoir financer des actions plus larges d’accompagnement des aidants (par exemple des groupes de parole) et pas seulement des actions de formation. Cet élargissement va permettre d’accompagner les acteurs nationaux et territoriaux dans la mise en œuvre d’une stratégie d’offre diversifiée répondant aux besoins concrets des aidants.

Pour en savoir plus sur les actions soutenues jusqu'alors par la CNSA, consultez l'article "Soutien aux aidants".

Réforme du financement des EHPAD

Concertée avec les acteurs du secteur, la réforme du financement des Ehpad est désormais inscrite à l’article 40 bis de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme permet de soutenir la médicalisation des Ehpad et de généraliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Sa mise en place permettra de simplifier et de rendre plus lisible l’allocation de ressource des établissements.

Soutien aux résidences autonomie

Les logements-foyers, offre de logement intermédiaire pour les personnes encore autonomes mais souhaitant être sécurisées, deviennent résidences autonomie et sont repositionnés par la loi comme acteurs essentiels de la perte d‘autonomie. Un forfait autonomie sera versé par la CNSA aux départements pour le financement d’actions concourant à la prévention de la perte d’autonomie proposées par les résidences autonomie à leurs résidents. La CNSA pourra également apporter une aide financière en lien avec la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour la réalisation de travaux de modernisation des résidences autonomie.

Maisons départementales de l’autonomie 

Des départements s’engagent dans un rapprochement des équipes médico-sociales de l’APA, des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et parfois des centres locaux d’information et de coordination (CLIC), au sein de maisons départementales de l’autonomie (MDA), prenant des contours différents.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure une procédure de labellisation des MDA, confiée à la CNSA sur la base d’un cahier des charges qui doit permettre, dans le souci de la qualité du service rendu, de conjuguer démarche de mutualisation des services et prise en compte des besoins spécifiques des personnes âgées et des personnes handicapées.

Nouveaux concours versés par la CNSA aux départements

Un nouveau concours permettra de couvrir les charges induites par la réforme de l’APA. Deux autres concours seront versés par la CNSA aux départements dans le cadre de la conférence des financeurs, d’une part pour financer le forfait autonomie versé aux résidences autonomie et, d’autre part, l’accès aux aides techniques individuelles, la coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ainsi que les actions collectives de prévention.

Un système d'information (SI) commun pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

La loi prévoit la mise en place d’un SI commun des MDPH, afin de contribuer à une plus grande performance des MDPH et qualité du service rendu, à une harmonisation des pratiques et à une facilitation de pilotage national et local. Le SI commun devra également contribuer à améliorer la connaissance des personnes en situation de handicap et des réponses apportées. A cet effet la CNSA pourra définir des normes et labelliser les SI, dans le cadre de leur harmonisation.

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Journal officiel du 29 décembre 2015 - Edition numéro 0301 Site du gouvernementSite du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
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