Ouverture de l’application ImportEPRD

Publié le : 29 mai 2017-Mis à jour le : 07 juin 2017

Conformément à la mise en œuvre de la réforme des EPRD, la CNSA ouvre l’application ImportEPRD. Elle permet aux établissements et services concernés de déposer et transmettre leurs documents budgétaires aux autorités de tarification.

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les établissements et services médico-sociaux ayant signé un CPOM « nouvelle génération » au 31 décembre 2016 doivent, dès 2017, établir un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). Il se substitue au budget prévisionnel pour les établissements concernés. La transmission de l’EPRD aux autorités de tarification (agence régionale de santé - ARS - et conseil départemental) se fera par le biais de l’application web ImportEPRD ouverte depuis le 29 mai 2017.

Les objectifs d’ImportEPRD

  • Transmission par les organismes gestionnaires de leur(s) EPRD à leur(s) autorité(s) de tarification ;
  • Approbation ou rejet des EPRD par les autorités de tarification ;
  • Information des organismes gestionnaires et des autorités de tarification, via l’envoi de mails, des délais spécifiques s’appliquant à eux (dépôts sur la plateforme faisant foi) et des décisions prises par les autorités de tarification.

Quel est le circuit de dépôt et de validation de l’EPRD ?

Le gestionnaire se connecte à l’application, crée son dossier EPRD, puis transfère les différents documents. Les cadres et annexes normalisés à remplir sont disponibles sur le site de la DGCS : http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-...

Le dépôt doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la notification des tarifs et au plus tard le 30 juin 2017.

Des guides d’utilisation de la plateforme seront mis à disposition des gestionnaires et des autorités de tarification.

Et pour les autres structures, comment ça se passe ?

Les autres établissements et services concernés par l’obligation de signature d’un CPOM passeront à l’EPRD lors de l’exercice suivant la conclusion de ce CPOM. D’ici là, ils transmettent leur budget prévisionnel à l’autorité de tarification avant le 31 octobre de l’année N-1 et déposent leur compte administratif sur ImportCA avant le 30 avril de l’année N+1.

Tous les établissements médico-sociaux doivent avoir signé un CPOM « nouvelle génération » et par conséquent déposer leurs documents budgétaires et financiers sur ImportEPRD d’ici la fin 2022.

Au 30 avril 2017, 12 846 établissements et services ont déposé leur compte administratif 2016 grâce à l’application ImportCA :

  • 7 555 établissements accueillant des personnes handicapées et services pour personnes handicapées et âgées dont 930 ESAT
  • 5 291 établissements et services pour personnes âgées

 

Sur le même thème

Retour en haut