Import EPRD : nouvelle plateforme de collecte des états prévisionnels des recettes et des dépenses

Publié le : 02 mars 2017-Mis à jour le : 15 mars 2017

À l’intention des établissements et services médico-sociaux, la CNSA développe actuellement une plateforme de collecte des états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD), le nouveau format budgétaire des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Elle sera opérationnelle au lancement de la campagne tarifaire 2017.

Avec la mise en œuvre de la réforme tarifaire, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent dès 2017, établir un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). D’autres catégories d’établissements et services médico-sociaux peuvent également être concernées. Tous doivent transmettre leur EPRD aux autorités de tarification (agence régionale de santé -ARS- et conseil départemental).

L'état des prévisions de recettes et de dépenses est l'acte par lequel les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement sont prévues et autorisées. L’EPRD se substitue aux budgets prévisionnels.

La CNSA développe actuellement une application web, dite Import EPRD, qui intégrera l’ensemble du processus de gestion de dépôt et de validation des documents budgétaires et financiers prévisionnels (EPRD et annexes). Celle-ci sera opérationnelle au lancement de la campagne tarifaire 2017.

Les établissements et services y déposeront leurs documents budgétaires et financiers. Ceux-ci seront automatiquement soumis aux tarificateurs des agences régionales de santé et, le cas échéant, des conseils départementaux chargés de les approuver. Dans le cas d’un établissement tarifé à la fois par le département et par l’ARS, la validation conjointe sera facilitée.

Au cours des prochaines semaines, la CNSA indiquera les procédures de connexion à la plateforme aux gestionnaires, aux conseils départementaux et aux agences régionales de santé.

 

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