Évolution de la convention pluriannuelle signée entre la CNSA et les départements

Publié le : 27 novembre 2015-Mis à jour le : 15 décembre 2015

Depuis 2006, les relations entre les départements et la CNSA pour le fonctionnement des maisons départements des personnes handicapées (MDPH) donnent lieu à la signature d’une convention dénommée « convention d’appui à la qualité de service » avec chaque conseil départemental, conformément à l’article L. 14-10-7 du Code de l’action sociale et des familles. Cette convention définit le cadre formel des relations entre la CNSA et le département.

Les conventions d’appui à la qualité de service étaient jusqu’à présent centrées sur les MDPH (échanges de données, appui aux professionnels et aux missions des MDPH, équité de traitement, observation de la qualité de service). Elles prévoyaient également des dispositions concernant les concours financiers de la CNSA (Allocation personnalisée d'autonomie - APA - prestation de compensation du handicap - PCH - et contribution au financement des MDPH), le cadre d’appui de la CNSA à la modernisation de l’aide à domicile et au soutien à la recherche et à l’innovation et les modalités d’échanges d’information concernant l’offre de service médico-sociale.

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement : quelles évolutions ?

Aujourd’hui, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit des évolutions du cadre conventionnel. La convention pluriannuelle signée entre la CNSA et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier sur :

  • le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales, qui tient compte d’objectifs de qualité de service et du bilan de la réalisation des objectifs antérieurs ;
  • des objectifs de qualité ;
  • les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention (dans le cadre de la conférence des financeurs) ;
  • les modalités de versement des concours aux départements au titre de l’APA, de la PCH et du financement de la conférence des financeurs.

Élaboration d’une nouvelle convention type

Pour prendre en compte les évolutions prévues par la loi, une nouvelle convention type, qui a fait l‘objet d’une délibération lors du Conseil, a été élaborée. Elle est composée de cinq chapitres qui couvrent l’ensemble du domaine commun au département et à la CNSA dans les politiques de l’autonomie. Un sixième chapitre y est ajouté, qui concerne le suivi et la mise en œuvre de la convention.

Chapitre 1 : Promotion de la qualité, de l’efficience et de l’équité de traitement dans le service rendu aux personnes handicapées et aux personnes âgées

En direction des personnes handicapées et des MDPH :

  • déclinaison départementale du référentiel de missions et de qualité de service réalisé avec les MDPH et les associations ;
  • mesure de satisfaction des usagers ;
  • mise en œuvre d’une réponse accompagnée pour tous ;
  • convergence des systèmes d’information et de traitement des dossiers des MDPH ;
  • mise en place d’un suivi des orientations en établissements et services médico-sociaux ;
  • mise en place d’un pilotage renforcé de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

En direction des personnes âgées et des demandeurs de l’APA :

  • mise à disposition d’une information de qualité à destination des personnes âgées ;
  • élaboration et déploiement d’un référentiel d’évaluation multidimensionnel pour l’APA ;
  • travaux sur la qualité de service en matière d’attribution et de gestion de l’APA.

Un appui de la CNSA aux professionnels des MDPH et une nouvelle offre de services en direction des services départementaux chargés des personnes âgées sont également prévus, ainsi que la mention de la nouvelle mission de labellisation des maisons départementales de l’autonomie (MDA).

Chapitre 2 : Prévention, aide aux aidants et qualité des services de soutien à domicile

  • mise en place de la conférence des financeurs ;
  • mise en place d’une politique d’aide aux aidants ;
  • poursuite du déploiement d’une politique de modernisation des services à domicile (SAAD et SPASAD) ;
  • appui à la formation des accueillants familiaux.

Chapitre 3 : Concours financiers

  • rappel des différentes modalités de versement des concours ;
  • nouveau concours au titre de la conférence des financeurs.

Chapitre 4 : Cadre d’échange de données entre la CNSA, les MDPH et les départements

La CNSA communiquera chaque année un tableau de bord d’indicateurs aux départements.

Chapitre 5 : Promotion de l’innovation et de l’expérimentation

Ce chapitre rappellera les modalités de soutien de la CNSA à des projets départementaux innovants.

Chapitre 6 : Modalités de suivi et de mise en œuvre de la convention

Un référentiel de missions et de qualité de service des MDPH rénové

Un nouveau référentiel de missions et de qualité de service des MDPH, réalisé avec les associations représentant les usagers en situation de handicap et les MDPH, est annexé à la convention pluriannuelle. Ce référentiel présente sept missions et définit pour chacune d’elle le niveau de qualité de service minimal attendu de chaque MDPH :

  • information, communication et sensibilisation au handicap ;
  • accueil, orientation et aide à la formulation du projet de vie, des attentes et des besoins des usagers ;
  • évaluation, élaboration des réponses et des plans personnalisés de compensation (PPC) ;
  • gestion du fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des décisions ;
  • gestion des litiges ;
  • accompagnement à la mise en œuvre des décisions de la CDAPH et leur suivi ;
  • management, pilotage et animation territoriale.

Chaque MDPH devra également déterminer, à partir d’un autodiagnostic, une trajectoire d’amélioration.

Calendrier de signature des conventions pluriannuelles

Les conventions actuelles seront prorogées jusqu’à fin 2016, compte tenu du calendrier d’adoption de la loi. Les conventions pluriannuelles entre la CNSA et les départements devront être signées avant le 31 décembre 2016. Des rencontres entre la CNSA et chaque conseil départemental seront programmées de février à juillet 2016. Elles seront suivies par des échanges afin d’ajuster la rédaction de chaque convention, qui sera ensuite présentée en assemblée délibérante dans tous les départements.

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