Aide à l'investissement

Publié le : 11 février 2015-Mis à jour le : 21 janvier 2016

L’aide à l’investissement dans le secteur médico-social pour des opérations de modernisation et de création de places est une mission pérenne de la CNSA depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2008. Depuis 2006, les plans d’aide à l’investissement sont financés par les excédents budgétaires de la CNSA liés à une sous-consommation des crédits.

Le plan d’aide à l’investissement en quelques chiffres

Depuis 2006, la CNSA soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le plan d’aide à l’investissement (PAI). Cet investissement représente 1,97 milliard d’euros. La CNSA est ainsi la première source d’aide publique et constitue un levier important d’aide à la transformation et au développement des établissements médico-sociaux. 1 euro de la CNSA génère plus de 6 euros de travaux, soit près de 12 milliards d’euros depuis 2006.

Ces 1,97 milliard d’euros représentent aujourd’hui environ 3 000 projets, dont 70 % pour les personnes âgées et 30 % pour les personnes handicapées.
Au 31 décembre 2014, plus de 2 300 établissements avaient engagé leurs travaux, soit une consommation de 1,381 milliard d’euros. L’exécution des plans est en effet conditionnée par le rythme de réalisation des travaux.

Les principes du PAI et sa déconcentration

La CNSA consacre chaque année une part de son budget à l’investissement dans les établissements médico-sociaux, qu’elle repartit en enveloppes régionales entre les agences régionales de santé, sur la base de critères validés par son Conseil.

Les agences régionales de santé identifient alors les projets d’investissement conformes à ces critères, puis les priorisent dans la limite de leur enveloppe, avant de signer une convention avec les promoteurs et de leur verser les subventions. Depuis 2014, le PAI est entré dans un mode de gestion plus déconcentré : les agences sont plus autonomes et bénéficient d’un pouvoir de décision renforcé.Toutefois, la CNSA conserve une vision globale de la programmation régionale et un contrôle de la consommation des crédits. Pour les établissements, peu de changement, si ce n’est le financeur.

Conséquence de cette déconcentration, l’évolution du circuit de paiement, qui s’échelonnera sur quatre ans. La première année (dès 2014), la CNSA notifiera aux agences régionales de santé le montant de leur enveloppe, appelée « autorisation d’engagement », et leur versera 5 % de ces crédits ; puis elle étalera le solde du financement sur trois ans : 15 % en N+1, 30 % en N+2 et 50 % en N+3 de façon à suivre la montée en charge des dépenses. Les ARS paieront alors les promoteurs selon l’avancée des travaux.

La CNSA et les agences régionales de santé s’appuieront sur un système d’information dédié́ au pilotage du PAI qui permettra de contrôler la consommation des crédits et de suivre les opérations bénéficiant d’une aide à l’investissement (description qualitative, quantitative et financière), qu’il s’agisse des nouveaux projets 2014 ou des opérations antérieures. La simplification du processus d’instruction des dossiers et du circuit de paiement devrait améliorer les délais d’acceptation des projets et de paiement des promoteurs.

Cette gestion déconcentrée aux agences régionales de santé est nouvelle depuis 2014. La CNSA remplit ainsi un des objectifs de sa convention d’objectifs et de gestion 2012-2015.

Le PAI 2015

Le Conseil de la CNSA du 14 avril 2015 a approuvé les orientations pour 2015 du Plan d’aide à l’investissement sur la base d’un montant de 100 millions d’euros répartis pour 70 millions sur le champ des personnes âgées et pour 30 millions dans le secteur des personnes handicapées.

L’aide à l’investissement a vocation à soutenir les opérations d’investissement visant prioritairement à :

  • Poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et à l’adaptation de l’offre d’établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées ;
  • Poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l’impact financier pour les usagers et l’assurance maladie.

La rénovation des logements-foyers

Les pouvoirs publics ont confié à la CNSA et à la CNAV la mise en œuvre d’un plan d’aide à l’investissement en direction des logements-foyers, rebaptisés « résidences autonomie ». Ce plan d’aide doit permettre le financement de travaux de travaux de réhabilitation, de modernisation, de mise aux normes, d’agrandissement ou de restructuration afin d’améliorer le cadre de vie, le confort et la sécurité des personnes âgées qui y résident. Construits dans les années 1960, 1970 et 1980, les logements-foyers connaissent des difficultés financières pour procéder à leur réhabilitation.

Dix millions d’euros financés par la CNSA ont ainsi été mobilisés dès 2014, en anticipation du vote de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. La CNAV a lancé un appel à projets qui a permis de faire émerger 264 dossiers de demandes représentant un montant total de plus de 110 millions d’euros.
Priorisés par les CARSAT, 27 dossiers de logements-foyers (pdf, 217.29 Ko), correspondant à 1 338 logements individuels, ont été sélectionnés et seront subventionnés dans la limite de l’enveloppe de 10 millions d’euros.
Chaque territoire de CARSAT voit au moins un des logements-foyers de sa zone géographique recevoir une subvention représentant 30 % du coût total du chantier. Les critères ayant servi à l’analyse des dossiers sont :

  • l’implantation géographique répondant aux besoins locaux,
  • une offre de proximité, permettant de conserver des liens avec l’environnement social, garantissant un cadre de vie sécurisant et inscrite dans le réseau gérontologique local,
  • un projet de vie sociale fondé sur le développement de la vie sociale, l’ouverture de la structure sur l’extérieur et la prévention de la perte d’autonomie,
  • des prestations de qualité aux tarifs permettant l’accueil de personnes retraitées socialement fragilisées,
  • un cadre architectural de qualité et adapté aux besoins des résidents répondants aux normes et aux réglementations en vigueur et s’inscrivant dans une démarche de développement durable,
  • un cofinancement du projet de réhabilitation du logement-foyer.

En 2015, la CNSA consacrera 2,9 millions d'euros à la poursuite de la réhabilitation des logements-foyers.

A télécharger

Instruction technique du 12 juin 2015 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement en 2015 ( PDF, 510.63 Ko ) Annexe 1 : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2015 - personnes âgées ( DOC, 326 Ko ) Annexe 1 bis : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2015 - PASA ( DOC, 258 Ko ) Annexe 1 ter : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2015 - personnes handicapées ( DOC, 297 Ko ) Annexe 2 : Répartition régionale des autorisations d'engagement 2015 - personnes âgées ( PDF, 261.82 Ko ) Annexe 2 : Répartition régionale des autorisations d'engagement 2015 - personnes handicapées ( PDF, 262.97 Ko ) Annexe 3A : Convention bipartite 2015 - personnes âgées ( DOC, 151.5 Ko ) Annexe 3A bis : Convention tripartite 2015 - personnes âgées ( DOC, 151 Ko ) Annexe 3B : Convention bipartite 2015 - personnes handicapées ( DOC, 144 Ko ) Annexe 3B bis : Convention tripartite 2015 - personnes handicapées ( DOC, 148 Ko ) Annexe 3C : Convention bipartite 2015 - VEFA personnes âgées ( DOC, 150.5 Ko ) Annexe 3C bis : Convention tripartite 2015 - VEFA personnes âgées ( DOC, 152 Ko ) Annexe 3D : Convention bipartite 2015 - VEFA personnes handicapées ( DOC, 144.5 Ko ) Annexe 3D bis : Convention tripartite 2015 - VEFA personnes handicapées ( DOC, 149.5 Ko )
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