Le projet régional de santé

Publié le : 11 février 2015-Mis à jour le : 06 février 2017

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a renforcé la logique de planification et de programmation des moyens. Elle a créé le projet régional de santé, dans lequel s’inscrivaient le schéma régional d’organisation médico-sociale (SROMS) et le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC).
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 réforme le projet régional de santé (PRS). Cependant, les PRS existants dans chaque région restent en vigueur jusqu'à la publication des nouveaux projets. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.

L’analyse des premiers schémas régionaux d’organisation médico-sociale

Les premiers SROMS ont été publiés par les ARS entre juin 2011 et décembre 2012. Une analyse (pdf, 703.04 Ko) rapide de quelques-uns d’entre eux (neuf chapitres « personnes âgées » et quatorze chapitres « personnes handicapées ») a permis de mesurer comment les agences régionales de santé s'étaient approprié cet exercice de planification, totalement nouveau pour elles.

L’enjeu des parcours

Dans le domaine du handicap, trois sujets figurent en tête de leurs préoccupations : l’amélioration de la fluidité des parcours, la qualité et l’efficience des prises en charge. Puis viennent l’adaptation et l’évolution de l’offre médico-sociale, l’équité territoriale ou la qualité de vie des personnes... Ces axes stratégiques sont ensuite déclinés en objectifs opérationnels et en actions. Par exemple, le développement de formules nouvelles et plus souples d’accompagnement ou la coordination sont prévus pour faciliter le parcours des personnes handicapées. Pour les personnes âgées, il s’agit souvent d’éviter les hospitalisations non programmées, dont on sait l’effet délétère sur l’état de santé général, en améliorant l’intégration des services.

Le projet régional de santé repose sur une approche intégrée entre la prévention, le soin et l’accompagnement médico-social. Les SROMS ont en effet accordé une place particulière à l’accès à la prévention et aux soins : la promotion de l’éducation thérapeutique, le dépistage ou l’accès à des consultations spécialisées grâce à des actions innovantes pour les personnes handicapées ; la télémédecine, le développement des coordinations avec les équipes sanitaires ou la coresponsabilité des acteurs dans le repérage de l’entrée en perte d’autonomie chez les personnes âgées.

L’état des besoins et de l’offre disponible

On constate aussi la volonté des ARS de développer une meilleure observation de l’offre et des besoins pour le public des personnes handicapées — mission peu investie jusqu’alors, puisqu’il s’agissait en priorité de développer l’offre en créant des places.
Les données épidémiologiques sur le handicap étant peu nombreuses par ailleurs, rares sont les ARS qui ont pu réaliser de véritables diagnostics exhaustifs et partagés, préalables à la rédaction de leur schéma.

A contrario, les diagnostics sont plus faciles à établir dans le secteur du grand âge. Les besoins sont mieux connus, même si la précision des analyses est variable d’une région à l’autre. Les SROMS proposent donc très souvent une analyse croisée des atouts et faiblesses de l’offre au regard des caractéristiques de la population âgée de la région.

Dans le champ des personnes âgées toujours, les objectifs mentionnés dans les SROMS renvoient très nettement à deux logiques principales : l’amélioration des dispositifs existants et leur pilotage. Ils concernent les aidants, l’évolution des établissements et services ou encore le maintien à domicile.

Dans son analyse (pdf, 703.04 Ko), la CNSA a souligné l’hétérogénéité des formats choisis par les ARS, qui a rendu la synthèse et la comparaison des SROMS difficile.

La réforme du projet régional de santé

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 rénove les projets régionaux de santé afin de mieux les articuler avec les priorités nationales et de les ancrer au cœur des territoires. Cette réforme doit permettre de développer la participation de tous les acteurs locaux et les coordinations entre structures et professionnels, de fluidifier les parcours en les adaptant aux spécificités territoriales et en adaptant la politique de santé aux besoins des populations et d’améliorer la cohérence entre politiques publiques. Les nouveaux PRS devront proposer un cadre d’orientation stratégique à 10 ans et un schéma régional de santé décloisonné de 5 ans, élaboré par l’ARS sur le fondement d’une évaluation des besoins (le diagnostic territorial partagé — pdf, 1.28 Mo).

Les projets régionaux de santé des agences régionales de santé transfrontalières et des régions d’outre-mer organiseront la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin par des conventions de coopération.

Le schéma régional de santé

Parmi les leviers identifiés par le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 pour atteindre les objectifs du schéma régional de santé figurent notamment :

  • les contrats locaux de santé ;
  • les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les acteurs du système de santé ;
  • les contrats territoriaux de santé et les contrats territoriaux de santé mentale.

Le schéma tient compte notamment des objectifs du programme coordonné élaboré par les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Il détermine la place et le rôle attendu des services de santé et comporte des objectifs quantitatifs et qualitatifs visant à prévoir l’évolution de l’offre des établissements et services médico-sociaux en cohérence avec les schémas départementaux personnes âgées et personnes handicapées. Le schéma est opposable, pour ce qui les concerne, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, c'est-à-dire que chaque projet d'évolution, de transformation ou de création devra respecter les orientations de ce schéma.

Les conseils territoriaux de santé

L’article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé institue des territoires de démocratie sanitaire et, sur chacun d’eux, la constitution d’un conseil territorial de santé (CTS), qui remplacera l’actuelle conférence de territoire.

Les CTS participeront à la réalisation du diagnostic territorial partagé et contribueront à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des projets régionaux de santé. Ils devront également travailler en relation avec les conseils locaux de santé et les conseils locaux de santé mentale existants sur leur territoire et avec les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), sur les sujets qu’ils partagent.

Le projet régional de santé doit être adopté par le directeur général de l’ARS au plus tard le 1er janvier 2018.

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